Traduction de «décembre 1994 dire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 - Méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs
Interinstitutional Agreement of 20 December 1994 - Accelerated working method for official codification of legislative texts

Ordonnance du 5 décembre 1994 sur les installations électriques des chemins de fer [ OIEC ]
Ordinance of 5 December 1994 on the Electrical Installations of the Railways [ EIRO ]

Décret fixant au 14 décembre 1994 la date d'abrogation de la Loi sur la convention relative au secteur de la pêche du flétan du Pacifique nord
Order Fixing December 14, 1994 as the Date on which the Northern Pacific Halibut Fisheries Convention Act is Repealed

Loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics [ LMP ]
Federal Act of 16 December 1994 on Public Procurement [ PPA ]

Instrument d'amendement à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications, signée à Genève le 22 décembre 1992, telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) et par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998)
Instrument amending the Constitution of the International Telecommunication Union (Geneva, 1992) as amended by the Plenipotentiary Conference (Kyoto, 1994) and by the Plenipotentiary Conference (Minneapolis, 1998)

Bangladesh : Chronologie des événements, janvier 1994 - décembre 1995
Bangladesh: Chronology of Events, January 1994 - December 1995

El Salvador : Chronologie des événements, novembre 1994 - décembre 1996
El Salvador: Chronology of Events, November 1994-December 1996

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mon fils a rapidement appris ce qu'il voulait dire par là lorsque le 23 décembre 1994, son premier Noël en détention et loin de sa famille, un gardien l'a blessé après que sa cellule ait été fouillée pour le harceler et qu'ils aient pris du sucre, du papier collant, une machine à écrire et de la vaisselle.
My son quickly learned what was meant from this statement when on December 23, 1994, his first Christmas inside and away from family, a guard injured him after a search had been done in his cell to harass him and they took sugar and scotch tape and typewriter and different dishes.

On observe d’autre part que le capital propre de TV2 au 31 décembre 1994 (c’est-à-dire au début de la période couverte par la présente décision) était négatif (proche de -156 millions DKK), et qu’en 1995 et 1996, le taux de solvabilité et le capital propre de TV2 étaient négatifs, ce qui explique que le capital propre total fin 2002 était inférieur à la compensation reçue.
It should also be noted that at 31 December 1994 (at the start of the period covered by the present decision) TV2’s capital was negative (minus almost DKK 156 million) and that in 1995 and 1996, TV2 had a negative solvency ratio and negative capital, which explains why the total capital at the end of 2002 was lower than the compensation received.

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

62. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et MEDIASET continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par l'arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est‑à‑dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité pour les garanties dans les communications et règles relatives aux systèmes des télécommunications et radiotélévisuel) n'avait pas repris les prescriptions de Cour constitutionnelle, qui, par l'arrêt 466/02, en avait prononcé l'illégitimité constitutionnelle pour ce qui concerne l'article 3, paragraphe 7, "dans la partie où elle ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
62. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgement No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgement 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

- Madame la Députée, je me dois de vous dire que l'interprétation de l'article 75 de l'accord de Schengen a été établie par une décision du comité exécutif Schengen approuvée le 22 décembre 1994.
– (FR) Mrs Riis-Jørgensen, I must inform you that the interpretation of Article 75 of the Schengen Agreement was drawn up by a decision of the Schengen Executive Committee adopted on 22 December 1994.

Pendant la tournée que nous avons faite sur la réforme des programmes sociaux, nous avons entendu l'Association des manufacturiers, donc en décembre 1994, dire ceci, dans leur mémoire: «Ces mesures concernent principalement les programmes de formation professionnelle, les régimes d'apprentissage, les régimes de création directe d'emplois ou d'adaptation de la main-d'oeuvre».
The people of Quebec, through its representatives, wants these policies to be the responsibility of Quebec. When we held our hearings on social programs reform, we heard the Association des manufacturiers du Québec-this was in December 1994-say the following in its presentation: ``Such measures mainly involve vocational training programs, apprenticeship programs, direct job creation programs and work force adjustment programs''.

Monsieur le Président, je crois que cela constitue un outrage au Parlement, et je vous renvoie au commentaire 97 de la sixième édition de l'ouvrage de Beauchesne: S'il est exact de dire que le gouvernement n'est pas tenu en vertu du Règlement de répondre aux questions écrites ou orales, il serait hardi de prétendre qu'il ne saurait jamais y avoir matière à une question de privilège à première vue quand on a délibérément refusé de répondre aux questions d'un député (1510) Les questions nos 25 et 26 dont je parle ont été d'abord inscrites au Feuilleton le 1er décembre 1994 sous la forme d'une seule question qui y est toujours restée depuis.
Mr. Speaker, I believe this constitutes a contempt of Parliament. I refer you to Beauchesne's sixth edition, citation 97: While it is correct to say that the government is not required by our rules to answer written or oral questions, it would be bold to suggest that no circumstances could ever exist for a prima facie question of privilege to be made where there was a deliberate attempt to deny answers to an hon. member- (1510 ) Questions Nos. 25 and 26 on the Order Paper to which I refer were first submitted as a single question on December 1, 1994 and have been on the Order Paper ever since.

Textiles Le Conseil a adopté la décision relative à la conclusion du Protocole portant maintien en vigueur, pour une nouvelle période de 12 mois - c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1994 - de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles (AMF) adopté par le Comité des textiles le 9 décembre 1993.
Textiles The Council adopted a Decision on the conclusion of the Protocol maintaining in force for a further period of 12 months - i.e. until 31 December 1994 - the Arrangement regarding international trade in textiles (MFA). The Protocol had been adopted by the Textiles Committee on 9 December 1993.

Je voudrais dire aux députés ministériels, qui ne le savent peut-être pas, que ces deux projets de loi d'initiative parlementaire sont enterrés au comité depuis le mois de décembre 1994.
Let me tell government members, in case they do not know, those two private members' bills have been stuck in committee since December 1994.