En réponse, les autorités françaises ont indiqué en février 1997 que les dispositions de la Loi du 29 décembre 1993 répondaient de manière satisfaisante aux exigences de la directive et qu'elles étaient disposées à transposer les dispositions relatives à la conciliation et à l'attestation, sans fournir d'indications plus précises ni notifier les textes correspondants.
In reply, the French authorities indicated in February 1997 that the provisions of the Law of 29 December 1993 did satisfactorily meet the requirements of the Directive and that they were prepared to transpose the provision on attestation and conciliation, without however supplying any further details or notifying the acts in question.