Vertaling van "décembre 1980 pourrait " (Frans → Engels) :

J’ai adressé une lettre ouverte au ministère de l’intérieur lui demandant d’accorder la protection subsidiaire qui, en partie grâce à la troisième Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, du 15 décembre 1980, pourrait permettre à ces personnes de rester en Belgique pour le moment, même sans bénéficier de l’asile politique.
I have sent an open letter to the Ministry of the Interior asking it to provide subsidiary protection which, partly through the third European Convention for the Protection of Human Rights of 15 December 1980, could allow these people to remain in Belgium for the time being, even without political asylum.

[Français] Comme le soulignait madame le Président Sauvé dans une décision rendue le 16 décembre 1980, à la page 5797 des Débats, si on a délibérément réfusé de répondre aux questions d'un député et si on peut prouver que cela l'a empêché de faire son travail parlementaire, il pourrait y avoir matière à une question de privilège à première vue.
[Translation] As Speaker Sauvé noted in a ruling given On December 16, 1980, at page 5797 of the Debates, if there was a deliberate attempt to deny answers to an hon. member, and if it could be shown that such action amounted to improper interference with the hon. member's parliamentary work, then this could constitute a prima facie question of privilege.