Traduction de «décembre 1976 notre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole additionnel à la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par des chlorures, signée à Bonn le 3 décembre 1976 | protocole additionnel à la Convention sur les chlorures
Additional Protocol to the Chlorides Convention | Additional Protocol to the Convention on the Protection of the Rhine Against Pollution from Chlorides

Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques [ LDP ]
Federal Act of 17 December 1976 on Political Rights [ PRA ]

Mastic plastique de goudron fluxé (confirmation de décembre 1976)
Cement, Plastic, Cutback Tar (Reaffirmation of December 1976)

Profilés vinyliques souples pour fenêtres et portes (confirmation de décembre 1976)
Extrusions, Vinyl, Nonrigid, for Windows and Doors (Reaffirmation of December 1976)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis de l’entrée en vigueur, le 1 octobre 2013, de la convention complémentaire ci-jointe, faite à Vienne le 9 mars 2012 et destinée à modifier la Convention entre le Canada et la République d’Autriche tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Vienne le 9 décembre 1976 et modifiée par le Protocole fait à Vienne le 15 juin 1999.
Now know you that We, by and with the advice of Our Privy Council for Canada, do by this Our proclamation give notice of the entry into force on October 1, 2013 of the attached supplementary convention, done at Vienna on 9 March 2012, that amends the Convention between Canada and the Republic of Austria for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and on Capital, done at Vienna on 9 December 1976, as amended by the Protocol done at Vienna on 15 June 1999.

Le 22 décembre 1976, notre ancien chef ici, l'honorable Allan J. MacEachen, avec l'accord de M. Walter Baker, qui était leader parlementaire des conservateurs, de M. Stanley Knowles et de M. Gauthier (Roberval), a fait adopter à l'unanimité la motion suivante à la Chambre des communes:
Our former leader here, the Honourable Allan J. MacEachen, on December 22, 1976, with the agreement of Mr. Walter Baker, who was the House Leader of the Conservatives, and of Mr. Stanley Knowles and Mr. Gauthier (Roberval), rose, moved, and passed, unanimously, a motion in the House of Commons that said: