Traduction de «décembre 1969 indiquée » (Français → Anglais) :

(3) Tout paiement effectué par un contributeur, aux termes du paragraphe (2), à l’égard des prestations qu’il a touchées alors qu’était valide le choix qu’il avait fait selon la Loi et révoqué conformément au paragraphe (1) pour une raison indiquée à l’alinéa a) de ce paragraphe, avant le 4 décembre 1969, doit être remboursé à ce contributeur.
(3) Any payment made by a contributor under subsection (2) in respect of any benefit accruing to him during the subsistence of an election made under the Act that he revoked under subsection (1) for a reason referred to in paragraph (a) thereof prior to December 4, 1969, shall be refunded to that contributor.

considérant que, lors de l'adoption des dispositions citées ci-dessus, il était prévu que, pour les produits en question, les dispositions communautaires valables pour le commerce avec les pays tiers pourraient être appliqués à compter du 1er janvier 1970 ; qu'il s'est avéré qu'il ne sera pas possible d'arrêter ces dispositions communautaires avant cette date ; qu'il est par conséquent nécessaire de reporter la date du 31 décembre 1969 indiquée ci-dessus;
Whereas, when the above-mentioned provisions were adopted, it was laid down that Community provisions for trade with third countries should be applied from 1 January 1970 for the products in question ; whereas it has proved impossible to adopt these Community provisions before that date ; whereas it is consequently necessary to postpone the above-mentioned date of 31 December 1969;