Traduction de «débordant des dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositif de débordement de console | position de débordement de console | réponse par poste intérieur en cas de débordement de trafic
attendant overflow facility

dépassement de mémoire tampon | débordement de mémoire tampon | dépassement de la mémoire tampon | débordement de la mémoire tampon | dépassement de tampon | débordement de tampon
buffer overflow | buffer overrun | buffer overwrite

débordement sur ligne intérieure [ débordement sur numéro d'annuaire | débordement sur numéro d'appel ]
line overflow to directory number [ line overflow to DN ]

trafic de débordement | trafic débordé
overflow traffic

débord de pignon | débord du toit
verge

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

faisceau de débordement | faisceau de circuits de débordement
alternate trunk group | alternate-route trunk group

cadrage-débordement (1) | débordement (1) | cad-déb (2)
overrunning

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La révision des délais de transition inscrits à l'article 8, paragraphe 2, que prévoit la Commission, est porteuse d'effets qui débordent le cadre du transport de personnes par chemin de fer. La formule ambiguë de la Commission pourrait rendre inopérantes des dispositions majeures, notamment pour l'attribution directe de marchés à des "opérateurs internes".
The modified transitional periods now being proposed by the Commission, in Article 8(2), would impact not only on passenger transport by rail; at the very least, the Commission’s very misleading wording risks nullifying key provisions, in particular on direct awards to ‘internal operators'.

69. invite la Commission à préciser clairement de quelle manière elle entend interpréter la déclaration n° 39 annexée à l'Acte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, en ce qui concerne la consultation d'experts dans le domaine des services financiers, et de quelle manière elle a l'intention d'appliquer cette interprétation, débordant des dispositions relatives aux actes délégués contenus dans le TFUE;
69. Asks the Commission to clarify how it intends to interpret Declaration 39 annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon, concerning the consultation of experts in the area of financial services, and how it intends to apply that interpretation, beyond the provisions on delegated acts contained in the TFEU;

Honorables sénateurs, je vous ai fait part de mes préoccupations à l'égard du projet de loi C-10, des répercussions qu'il aura sur les dispositions relatives à la détermination de la peine et sur un système déjà débordé tant à l'échelle fédérale que provinciale.
Honourable senators, I shared with you my concerns about Bill C-10, the impact it will have on the sentencing provisions and on an already strained system both federally and provincially.

Dans un arrêt rendu en 2004, qui a confirmé la constitutionnalité de cette disposition, la Cour suprême du Canada a signalé que la protection contre l'auto-incrimination prévue dans la disposition « déborde les exigences de la jurisprudence ».
In a 2004 decision which upheld the constitutionality of this provision, the Supreme Court of Canada pointed out that the protection against self-incrimination found in this provision " goes beyond the requirements and jurisprudence" .

2. estime que le programme ambitieux présenté par la Commission dans sa communication déborde les dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 63 du traité; à cet égard, tout en jugeant appropriée la perspective globale dans laquelle la Commission souhaite inscrire la future politique de l'immigration, fait valoir que l'article 63 du traité permet difficilement une gestion communautaire ou commune des flux migratoires, étant donné que les compétences demeurent aux mains des gouvernements nationaux, ce qui a pour objet de limiter considérablement le champ de l'action communautaire et d'empêcher de transcender la simple coordination des diverses politiques nationales;
Considers that the ambitious programme suggested by the Commission in its communication goes beyond the provisions of paragraphs 3 and 4 of Article 63 of the Treaty; consequently, despite considering the overall approach put forward by the Commission with regard to a future immigration policy to be sound, notes that Article 63 of the Treaty does not readily allow a Community management of migration flows since this continues to fall within the remit of the Member States, thus significantly limiting the scope for Community action and precluding anything beyond the simple coordination of different national policies.

Les dispositions de non-dérogation dans les mesures législatives proposées sont devenues une question qui déborde le cadre du projet de loi C-10B.
Non-derogation clauses in proposed legislation have become an issue that transcends Bill C-10B.

Le Portugal a fait savoir que conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 335/97 du 16 mai 1997, le transport des déchets doit se faire dans des conditions qui respectent l'environnement afin d'éviter toutes dispersions et tous débordements.
Portugal reported that, in accordance with the provisions of Order 335/97 of 16/5/97, the transport of wastes must be carried out under environmentally appropriate conditions in order to avoid dispersal and spills.

M. Peter MacKay: Monsieur le Président, je conviens qu'il faudrait songer à une disposition de temporisation et imposer un réexamen de la loi dans quatre à cinq ans, soit essentiellement la durée du présent gouvernement, surtout dans le cas de bon nombre de ces dispositions dont on pourrait dire qu'elles débordent dans des domaines comme les droits de la personne, les libertés, la liberté de mouvement et la protection contre les pouvoirs policiers.
Mr. Peter MacKay: Mr. Speaker, I agree that a legislative sunset clause, particularly for these provisions, many of which arguably infringe on the area of human rights and freedoms, mobility and protection from police powers, should be re-examined and put through the rigours of a re-examination in four to five years or basically the life of this government.

(3) considérant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives des divers États membres en matière de publicité comparative sont très différentes; que la publicité déborde les frontières et est reçue sur le territoire d'autres États membres; que l'acceptation ou l'interdiction de la publicité comparative selon les différentes législations nationales peut constituer un obstacle à la libre circulation des biens et des services et créer des distorsions de concurrence; que, notamment, des entreprises peuvent se trouver exposées à des formes de publicité mises en oeuvre par des concurrents auxquelles elles ne peuvent pas répondre à armes égales; que la liberté de prestation de services en matière de publicité comparative doit être assurée; que la Communauté est appelée à remédier à la situation;
(3) Whereas the laws, regulations and administrative provisions of the individual Member States concerning comparative advertising differ widely; whereas advertising reaches beyond the frontiers and is received on the territory of other Member States; whereas the acceptance or non-acceptance of comparative advertising according to the various national laws may constitute an obstacle to the free movement of goods and services and create distortions of competition; whereas, in particular, firms may be exposed to forms of advertising developed by competitors to which they cannot reply in equal measure; whereas the freedom to provide services relating to comparative advertising should be assured; whereas the Community is called on to remedy the situation;