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CRDS
Contrat de type «frais remboursables»
Contrat de type «à remboursement des coûts»
Contrat prévoyant le remboursement des coûts
Contrat sur dépenses contrôlées
Contrat «coûts estimatifs»
Contrat à frais remboursables
Contrat à prix coûtant
Contribution au remboursement de la dette sociale
Cotisation pour le remboursement de la dette sociale
Crédit de caisse
Crédit à vue
Demande de remboursement
Débloquer une commande suspendue
Emprunt remboursable par versements
Emprunt remboursable sur demande
Emprunt remboursable à vue
Emprunt à remboursement échelonné
Fixation des prix des médicaments
Marché à frais remboursables
Modalité de remboursement
Obligation amortissable
Obligation rachetable
Obligation remboursable
Obligation remboursable avant terme
Obligation remboursable par anticipation
Obligation à demande
Prêt remboursable par versements
Prêt remboursable sur demande
Prêt remboursable à vue
Prêt à remboursement échelonné
Remboursement
Remboursement de l'impôt
Remboursement de soutien communautaire
Remboursement de subvention
Remboursement des aides
Remboursement des aides communautaires
Remboursement des impôts payés
Remboursement des impôts versés
Restitution d'impôts

Traduction de «débloqués pour rembourser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
débloquer une commande suspendue | débloquer une commande suspendue pour dépassement de limite de crédit | débloquer une commande suspendue pour dépassement de crédit

release an order from credit hold | release a sales order from credit hold | release credit holds | release from credit hold


remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]

reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]


obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation

callable bond | redeemable bond


Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]

levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]


remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]

redemption [ repayment terms ]


remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts

refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund


contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]

cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]


prêt remboursable par versements | emprunt remboursable par versements | prêt à remboursement échelonné | emprunt à remboursement échelonné

instalment loan | instalment debt


prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse

call loan | demand loan


fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]

pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Les États membres peuvent prévoir que les dépôts qui peuvent être débloqués conformément au droit national dans le seul but de rembourser un emprunt contracté pour l’achat d’un bien immobilier privé auprès d’un établissement de crédit ou d’un autre établissement détenant le dépôt, soient exclus des remboursements par un SGD.

3. Member States may provide that deposits that may be released in accordance with national law only to pay off a loan on private immovable property whether made by the credit institution or another institution holding the deposit are excluded from repayment by a DGS.


3. Les États membres peuvent prévoir que les dépôts qui peuvent être débloqués conformément au droit national dans le seul but de rembourser un emprunt contracté pour l’achat d’un bien immobilier privé auprès d’un établissement de crédit ou d’un autre établissement détenant le dépôt, soient exclus des remboursements par un SGD.

3. Member States may provide that deposits that may be released in accordance with national law only to pay off a loan on private immovable property whether made by the credit institution or another institution holding the deposit are excluded from repayment by a DGS.


Les quelque 570 millions d’EUR d’aides non remboursables du budget de l’UE et du Fonds européen de développement ont, par effet de levier, permis de mobiliser environ 8 milliards d’EUR sous forme de prêts de la BEI et d’autres institutions de financement européennes, et dans leur sillage, ce sont au total plus de 20 milliards d’EUR qui ont été débloqués pour le financement d’opérations au titre de la politique européenne d’action extérieure et de développement.

About EUR 570 million in grants from the EU budget and the European Development Fund have leveraged some EUR 8 billion loans from the EIB and other European finance institutions, which has unlocked total project financing for EU external action and development policy of more than EUR 20 billion.


Question n 207 Mme Colleen Beaumier: En ce qui concerne les plans et les priorités du ministère du Patrimoine canadien à l'égard de son Programme de multiculturalisme: a) pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010, quelles sont les dépenses réelles et prévues pour tous les programmes de multiculturalisme relevant des activités de programme « Promotion de la compréhension interculturelle » et « Participation à la vie communautaire et à la vie en société »; b) pour les exercices 2005-2006 à 2009-2010, a-t-on réaffecté des fonds au multiculturalisme et va-t-on réaffecter des fonds au multiculturalisme et, le cas échéant, (i) à quels ministères, (ii) quel montant chacun des ministères a-t-il reçu ou va-t-il recevoir, (iii) dans quel but en parti ...[+++]

Question No. 207 Ms. Colleen Beaumier: With regard to the Department of Canadian Heritage’s Plans and Priorities for the Multiculturalism Program: (a) for the fiscal years 2005-2006 to 2009-2010, what is the actual and planned spending for all multiculturalism programs falling under the program activities “Promotion of Intercultural Understanding” and “Participation in Community and Civic Life”; (b) for the fiscal years 2005-2006 to 2009-2010, was any multiculturalism funding reallocated and will any multiculturalism funding be reallocated and, if so, (i) to which departments, (ii) how much funding has each department specifically received or will receive, (iii) to what purposes specifically; (c) for the fiscal years 2005-2006 to 2009-201 ...[+++]


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Les fonds débloqués pour restaurer les zones affectées doivent être utilisés sur la base de mesures rationnelles de reboisement et d’études scientifiques. Soulignons qu’ils devraient être remboursés par les États membres s’il s’avère que les zones forestières affectées ont été reclassées en zones résidentielles ou touristiques.

The funds disbursed in order to restore affected areas must be used on the basis of rational reforestation measures and scientific studies and we would emphasise that they must be refunded by the Member States where it is ascertained that the forest areas affected have been reclassified for residential or tourist development.


Le ministre des Finances entend-il débloquer l'argent nécessaire pour ratifier les cinq protocoles d'entente pour les routes 175 et 185 et les autoroutes 30, 50 et 35, avant le 31 mars, ou préfère-il utiliser tout l'argent disponible pour le remboursement de la dette?

Does the Minister of Finance intend to free up the money needed to ratify the five memorandums of agreement for highways 175, 185, 30, 50, and 35 before March 31, or would he rather put all of the available money toward paying down the debt?


M. Millan a rappelé que, dans le cadre du traité CECA, la Communauté avait débloqué des crédits très importants pour pallier les effetsde la restructuration opérée dans l'industrie houillère - soit 1 260 millions d'écus sous forme de prêts et 600 millions d'écus sous forme d'aides non remboursables depuis 1978.

Mr Millan said that contribution made by Community funds under the ECSC Treaty to alleviate the impact of restructuring in the coal industry had been considerable, amounting to 1260 million Ecus in loans and 600 million Ecus in grants between 1978 and now.


L'Office humanitaire de la Communauté européenne (ECHO) a débloqué une aide non remboursable de 200 000 ECU pour un programme de six mois qui sera exécuté sur place par Médecins sans frontières Hollande (MSF-H).

The European Community Humanitarian Office (ECHO) has made available a grant of 200,000 ECU for a six-month programme that Medecins Sans Frontieres- Holland will carry out on the spot.


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