Le Conseil européen, dans ses conclusions des 28 et 29 juin 2012 et du 24 octobre 2013, a déclaré qu'il convenait de donner la priorité aux mesures visant à développer encore le commerce électronique transfrontière et à la modernisation des administrations publiques, notamment en facilitant le passage à la facturation électronique et par l'introduction rapide de celle-ci.
The European Council, in its conclusions of 28 and 29 June 2012 and 24 October 2013, stated that priority should be given to measures aimed at further developing cross-border online trade and the modernisation of public administrations, including by facilitating the transition to, and through the swift implementation of, electronic invoicing.