Toutefois, dans l'affaire Swain, le projet de loi avait été élaboré sur une période de dix ans avant la décision de la Cour suprême, parce que la Commission de réforme du droit et le ministère de la Justice avaient déblayé le terrain, croyant que c'était la voie de l'avenir.
However, the bill, in the case of Swain, had been developed over a period of 10 years prior to the decision of the Supreme Court, because there was work done by the Law Reform Commission and by the Department of Justice, thinking that was the direction in which we were going.