Traduction de «débitrice de la charge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débiteur de la charge | débitrice de la charge
chargor

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

charge déductible pour la société débitrice
charge deducted by the debtor company

débiteur d'aliments matrimoniaux [ débitrice d'aliments matrimoniaux | débiteur de prestation alimentaire matrimoniale | débitrice de prestation alimentaire matrimoniale ]
alimony payer [ alimony payor ]

débiteur solidaire | débitrice solidaire | débiteur conjoint | débitrice conjointe | codébiteur | codébitrice
joint and several debtors | joint debtor | codebtor | co-obligor

compagnie débitrice [ société débitrice ]
debtor company

débiteur en fuite | débiteur, débitrice en fuite
absconding debtor

débiteur hypothécaire | débiteur, débitrice hypothécaire
mortgagor

scieuse d'ardoise | tailleur d’ardoise/tailleuse d’ardoise | débiteur de pierre/débitrice de pierre | tailleuse d’ardoise
sandstone driller | stone drilling worker | stone driller | stone drilling machine operator

position d'encours au passif | position débitrice | position de passif
debtor position | liability position

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, le bénéficiaire ne peut être invité à se rendre dans l’État membre de l’institution débitrice que s’il est apte à effectuer le déplacement sans que cela ne nuise à sa santé, et si les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’institution débitrice.
However, the beneficiary may be asked to return to the Member State of the debtor institution only if he or she is able to make the journey without prejudice to his health and the cost of travel and accommodation is paid for by the debtor institution.

La banque centrale débitrice utilise ses réserves de change de manière appropriée avant de recourir au mécanisme.
The debtor central bank shall make appropriate use of its foreign reserve holdings prior to drawing on the facility.

le montant cumulatif du financement mis à la disposition de la banque centrale débitrice ne dépasse pas le plafond prévu pour cette dernière à l'annexe II.
the cumulative amount of such financing made available to the debtor central bank shall not exceed the latter's ceiling as laid down in Annex II.

- ne sont pas autorisées à détenir des fonds ou des titres de clients et qui, pour cette raison, ne risquent à aucun moment d'être débitrices vis-à-vis de ceux-ci, et
- are not allowed to hold clients' funds or securities and which for that reason are not allowed at any time to place themselves in debit with their clients, and

c) des entreprises qui ne sont autorisées qu'à fournir le service de conseil en investissement et/ou se limitent à recevoir et à transmettre des ordres d'investisseurs sans, dans les deux cas, détenir elles-mêmes des fonds ou des titres appartenant à leurs clients et qui, pour cette raison, ne risquent à aucun moment d'être débitrices vis-à-vis de ceux-ci".
(c) firms which are only authorised to provide the service of investment advice and/or receive and transmit orders from investors without in both cases holding money or securities belonging to their clients and which for that reason may not at any time place themselves in debit with their clients".

L'institution d'un État membre débitrice des prestations en nature et en espèces aux chômeurs mentionnés à l'article 25 paragraphe 2, qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations à la charge des chômeurs, pour la couverture des prestations de maladie et de maternité, est autorisée à opérer ces retenues conformément aux dispositions de sa législation».
The institution which is responsible for granting benefits in kind and cash benefits to the unemployed persons referred to in Article 25 (2) and which belongs to a Member State whose legislation provides for deduction of contributions payable by unemployed persons to cover sickness and maternity benefits shall be authorized to make such deductions in accordance with the provisions of its legislation'.

L'institution d'un État membre débitrice d'une pension ou d'une rente qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations à la charge du titulaire d'une pension ou d'une rente, pour la couverture des prestations de maladie et de maternité, est autorisée à opérer ces retenues, calculées suivant ladite législation, sur la pension ou la rente dues par elle, dans la mesure où les prestations servies en vertu des articles 27, 28, 28bis, 29, 31 et 32 sont à la charge d'une institution dudit État membre».
The institution responsible for payment of a pension, and belonging to a Member State whose legislation provides for deductions from pensions in respect of contributions for sickness and maternity shall be authorized to make such deductions from the pension payable by such institution, calculated in accordance with the legislation concerned to the extent that the cost of the benefits under Articles 27, 28, 28a, 29, 31 and 32 are to be borne by an institution of the said Member State".

L'institution d'un État membre débitrice d'une pension ou d'une rente qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations à la charge du titulaire d'une pension ou d'une rente, pour la couverture des prestations en nature, est autorisée à opérer ces retenues, calculées suivant ladite législation en cause, sur la pension ou rente due par elle, dans la mesure où les prestations en nature au titre des articles 27, 28, 29, 31 et 32 sont à la charge d'une institution dudit État membre.
The institution responsible for payment of a pension, and belonging to a Member State whose legislation provides for deductions from pensions in respect of contributions payable by a pensioner to cover benefits in kind, shall be authorised to make such deductions from the pension payable by such institution, calculated in accordance with the legislation concerned, to the extent that the cost of the benefits in kind under Articles 27, 28, 31 and 32 are to be borne by an institution of the said Member State.

c) si le montant total de la ou des prestations dues conformément aux dispositions de l'alinéa b) est inférieur au montant de la prestation dont l'intéressé bénéficiait à la charge de l'institution antérieurement débitrice, celle-ci est tenue de lui servir un complément égal à la différence entre lesdits montants;
(c) if the total amount of the benefit or benefits payable under subparagraph (b) is lower than the amount of the benefit which the person concerned was receiving at the expense of the institution previously liable for payment, such institution shall be bound to pay him a supplement equal to the difference between the two amounts;