Vertaling van "débiteurs étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers
advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts

débiteur insolvable [ débiteur en faillite | débiteur failli ]
bankrupt debtor

cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]
assignee of the debtor's interest

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)
grantor

écart débiteur
debit spread (1) | long spread (2)

codébiteur solidaire | débiteur solidaire
debtor who is jointly and severally liable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(32) Le débiteur devrait être en mesure de demander un réexamen de l'ordonnance de saisie conservatoire, en particulier si les conditions ou exigences énoncées dans le présent règlement n'étaient pas remplies ou si les circonstances qui ont conduit à la délivrance de l'ordonnance ont changé de telle manière que la délivrance de l'ordonnance ne serait plus fondée.
(32) The debtor should be able to request a review of the Preservation Order, in particular if the conditions or requirements set out in this Regulation were not met or if the circumstances that led to the issuing of the Order have changed in such a way that the issuing of the Order would no longer be founded.

Lorsqu'une déclaration en douane pour l'un des régimes visés au paragraphe 1 est établie sur la base d'informations qui conduisent à ce que les droits à l'importation ne sont pas perçus en totalité ou en partie, la personne qui a fourni les données nécessaires à l'établissement de la déclaration et qui savait ou devait raisonnablement savoir que ces données étaient fausses est également débiteur.
Where a customs declaration in respect of one of the procedures referred to in paragraph 1 is drawn up on the basis of information which leads to all or part of the import duty not being collected, the person who provided the information required to draw up the declaration and who knew, or who ought reasonably to have known, that such information was false shall also be a debtor.

Lorsqu'une déclaration en douane pour l'un des régimes douaniers visés au paragraphe 1, point c), est établie et lorsque d'éventuelles informations requises en vertu de la législation douanière sur les conditions fixées pour le placement sous un régime douanier sont fournies aux autorités douanières, conduisant à ce que les droits à l'importation ne soient pas perçus en totalité ou en partie, la personne qui a fourni les données nécessaires à l'établissement de la déclaration en douane, en sachant ou en devant raisonnablement savoir que ces données étaient fausses, est également débiteur.
Where a customs declaration in respect of one of the customs procedures referred to in point (c) of paragraph 1 is drawn up, and any information required under the customs legislation relating to the conditions governing the placing of the goods under that customs procedure is given to the customs authorities, which leads to all or part of the import duty not being collected, the person who provided the information required to draw up the customs declaration and who knew, or who ought reasonably to have known, that such information was false shall also be a debtor.

La plupart des organismes ayant répondu étaient d’accord avec la nécessité de prendre des mesures à l’échelle communautaire afin d’accroître la transparence du patrimoine des débiteurs, même si les points de vue divergent quant à ce qui peut être accompli concrètement.
Most of the respondents agreed with the need for measures at Community level to increase the transparency of debtors’ assets, though views differ as to what can be done in practice.

Lorsqu’une déclaration en douane est établie sur la base de données qui conduisent à ce que les droits à l’exportation ne sont pas perçus en totalité ou en partie, la personne qui a fourni les données nécessaires à la déclaration en sachant ou en devant raisonnablement savoir que ces données étaient fausses est également débiteur.
Where a customs declaration is drawn up on the basis of information which leads to all or part of the export duties not being collected, the person who provided the information required for the declaration and who knew, or who should reasonably have known, that such information was false shall also be a debtor.

Lorsqu’une déclaration en douane pour l’un des régimes visés au paragraphe 1 est établie ou lorsque d’éventuelles informations requises en vertu de la législation douanière sur les conditions fixées pour le placement sous un régime douanier sont fournies aux autorités douanières, conduisant à ce que les droits à l’importation ne soient pas perçus en totalité ou en partie, la personne qui a fourni les données nécessaires à l’établissement de la déclaration, en sachant ou en devant raisonnablement savoir que ces données étaient fausses, est également débiteur.
Where a customs declaration in respect of one of the procedures referred to in paragraph 1 is drawn up, or any information required under the customs legislation relating to the conditions governing the placing of the goods under a customs procedure is given to the customs authorities, which leads to all or part of the import duties not being collected, the person who provided the information required to draw up the declaration and who knew, or who ought reasonably to have known, that such information was false shall also be a debtor.

Lorsqu’une déclaration en douane pour l’un des régimes visés au paragraphe 1 est établie sur la base d’informations qui conduisent à ce que les droits à l’importation ne sont pas perçus en totalité ou en partie, la personne qui a fourni les données nécessaires à l’établissement de la déclaration et qui savait ou devait raisonnablement savoir que ces données étaient fausses est également débiteur.
Where a customs declaration in respect of one of the procedures referred to in paragraph 1 is drawn up on the basis of information which leads to all or part of the import duties not being collected, the person who provided the information required to draw up the declaration and who knew, or who ought reasonably to have known, that such information was false shall also be a debtor.

le débiteur fait valoir de nouvelles circonstances ou des circonstances qui étaient inconnues de la juridiction d'origine lorsque celle-ci a rendu sa décision;
(a) the debtor asserts new circumstances or circumstances which were unknown to the court of origin when its decision was given;

lorsque le débiteur fait valoir en la matière de nouvelles circonstances substantielles qui étaient inconnues de la juridiction d'origine lorsque celle-ci a rendu sa décision;
(a) when the debtor asserts new significant relevant circumstances or such circumstances as were not known to the court of origin when its decision was given;