Traduction de «débiteurs faire faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débiteur insolvable [ débiteur en faillite | débiteur failli ]
bankrupt debtor

trop grand pour faire faillite | trop gros pour faire faillite
too big to fail

faire faillite [ déposer son bilan | être déclaré en cessation de paiements | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiement | être déclaré en cessation des paiements ]
go bankrupt [ declare bankruptcy | fail ]

faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan
go bankrupt

trop grand pour faire faillite [ trop gros pour faire faillite ]
too big to fail

faire faillite | tomber en faillite
to go bankrupt

trop grand pour faire faillite | trop grand pour être mis en faillite | too big to fail | trop grand pour échouer
too big to fail

faire faillite | déposer son bilan | fermer | fermer ses portes | faire banqueroute
go bankrupt | fail

faire faillite
go bankrupt

inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite
failure of a debtor to comply with the regulations governing debt enforcement and bankruptcy proceedings | failure of a debtor to comply with the regulations governing debt collection and bankruptcy proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ou LFI, a été modifiée en 1992 pour traiter de l'abus apparent commis par les débiteurs qui commandent des biens et des services juste avant de faire faillite et qui ne paient pas les fournisseurs des ces derniers.
The Bankruptcy and Insolvency Act, BIA, was amended in 1992 to deal with the perceived abuse of debtors ordering goods and services immediately prior to going bankrupt and then leaving the suppliers unpaid for their goods and services.

Les instructions relatives aux consultations stipulent que ces consultations visent à aider les débiteurs à adopter une attitude plus responsable à l'égard des questions financières et à éviter de faire faillite à nouveau.
The counselling directive states that the purpose is to " assist them in adopting more responsible practices with respect to financial matters and avoiding reoccurrence" .

Dès lors, les pays qui ont agi de manière responsable avaient le choix: laisser les débiteurs faire faillite ou faire preuve de solidarité.
The countries that acted responsibly had a choice: allow the debtors to go bankrupt, or show solidarity.

(3) Sur assignation à comparaître délivrée à la demande du surintendant ou de son délégué, le surintendant peut, pour les besoins des investigations ou enquêtes prévues au paragraphe (1), interroger ou faire interroger sous serment devant le registraire du tribunal ou toute autre personne autorisée le syndic, le débiteur, toute personne dont il a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle a connaissance des affaires de ce dernier ou toute personne qui est ou a été un mandataire, commis, préposé, dirigeant, administrateur ou employé du syndic ou du débiteur au sujet de la conduite, des négociations et des transactions de ce dernier, des causes de sa faillite ou de son insolvabilité, de la disposition de ses biens ou de l’administration de l’actif, et peut ordonner à toute personne susceptible d’être ainsi interrogée de produire les livres, registres, données sur support électronique ou autre, documents ou papiers en sa possession ou sous sa responsabilité.
(3) If, on the application of the Superintendent or the Superintendent’s authorized representative, a subpoena has been issued by the court, the Superintendent may, for the purpose of an inquiry or investigation under subsection (1), examine or cause to be examined under oath before the registrar of the court or other authorized person, the trustee, the debtor, any person who the Superintendent suspects, on reasonable grounds, has knowledge of the affairs of the debtor, or any person who is or has been an agent or a mandatary, or a clerk, a servant, an officer, a director or an employee of the debtor or the trustee, with respect to the conduct, dealings and transactions of the debtor, the causes of the bankruptcy or insolvency of the debtor, the disposition of the debtor’s property or the administration of the estate, and may order any person liable to be so examined to produce any books, records, data, including data in electronic form, documents or papers in the person’s possession or under the person’s control.

Les dispositions détaillées du projet de loi visant à recouvrer le revenu excédentaire et à pousser les consommateurs à faire une proposition plutôt qu'à déclarer faillite supposent deux choses: premièrement, que les débiteurs ne contribuent pas suffisamment à leur actif de faillite et, deuxièmement, que ceux qui peuvent rembourser une partie importante de leurs dettes choisissent la faillite plutôt que de proposer le remboursement de leurs dettes.
The elaborate provisions in the bill intended to recover surplus income and to pressure individuals to adopt a proposal rather than bankruptcy assume two things: first, that debtors are at present not contributing sufficient income to their estates, and, second, that individuals who can pay a substantial proportion of their debts are choosing bankruptcy rather than a proposal to repay their debts.

Dans certains États, ce qui est déterminant, c'est la question de savoir si le créancier a accepté la garantie de "bonne foi" (ignorait-il ou non que le débiteur était sur le point de faire faillite?).
In some countries, it depends on whether or not the creditor has accepted the collateral in "good faith"; (i.e. he was unaware that the company was about to go bankrupt).