Traduction de «débiteur une cession envers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faillite volontaire [ cession volontaire | cession de biens du failli | cession de biens du débiteur ]
assignment by debtor

quittance valable et suffisante de l'obligation envers le débiteur de Sa Majesté
good and sufficient discharge of original liability

cession de comptes débiteurs
assignment of accounts receivable [ book debt assignment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

230 (1) Après l’établissement d’une ordonnance de fusion, le greffier peut exiger et recevoir du débiteur une cession envers lui-même, à titre de greffier du tribunal, de tous deniers exigibles, dus ou payables ou qui deviendront exigibles, dus ou payables au débiteur, ou de tout montant gagné ou à gagner par le débiteur.
230 (1) The clerk may, at any time after the making of a consolidation order, require of and take from the debtor an assignment to himself as clerk of the court of any moneys due, owing or payable or to become due, owing or payable to the debtor, or earned or to be earned by the debtor.

52. Si un débiteur est endetté envers Sa Majesté ou Sa Majesté du chef d’une province quant à des impôts payables à une province et si le Canada est autorisé, par accord avec cette province, à percevoir ces impôts au nom de celle-ci, Sa Majesté a une créance qui prend rang avant celle de la partie qui a engagé la procédure de saisie-arrêt au titre de la présente partie sur les sommes saisissables payables à ce débiteur bien qu’un bref de saisie-arrêt ait été signifié au ministre relativement à celles-ci : le montant dû peut être recouvré ou retenu conformément à la loi.
Her Majesty ranks in priority over the party that instituted the garnishment proceedings permitted under this Part with respect to any garnishable moneys that are payable to the judgment debtor notwithstanding that a garnishee summons in respect of those moneys has been served on the Minister, and the amount of the indebtedness may be recovered or retained in any manner authorized by law.

"débiteur" toute personne physique qui doit des aliments ou à qui sont réclamés des aliments ou un organisme public qui a pris à sa charge l'obligation du débiteur d'aliments envers le créancier;
(9) the term "debtor" shall mean any natural person who owes or who is alleged to owe maintenance or a public body which has taken over the obligation of the debtor to maintain the creditor,

Lorsqu’un créancier a des droits à l’égard de plusieurs débiteurs qui sont conjointement responsables, et lorsque l’un de ces débiteurs a déjà désintéressé le créancier, le droit de ce débiteur de se retourner contre les autres débiteurs est régi par la loi applicable à l’obligation de ce débiteur envers le créancier.
Where a creditor has a claim upon several debtors who are jointly liable and one of those debtors has in fact satisfied the creditor, the law of the obligation of this debtor towards the creditor governs the right of this debtor to claim against the other debtors.

Si un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs qui sont tenus à la même obligation et que l'un de ceux-ci l'a déjà désintéressé en totalité ou en partie, le droit de ce débiteur d'exercer une action récursoire contre les autres débiteurs est aussi régi par la loi applicable à l'obligation de ce débiteur envers le créancier.
If a creditor has a claim against several debtors who are liable for the same claim, and one of the debtors has already satisfied the claim in whole or in part, the law governing the debtor's obligation towards the creditor shall also govern the debtor's right to claim recourse from the other debtors.

2. La loi qui régit la créance cédée détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire ou subrogeant et débiteur, les conditions d’opposabilité de la cession ou subrogation au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par le débiteur.
2. The law governing the original contract shall determine the effectiveness of contractual limitations on assignment as between the assignee and the debtor, the relationship between the assignee and the debtor, the conditions under which the assignment can be invoked against the debtor and whether the debtor’s obligations have been discharged.

La garantie est un bien (par exemple: une valeur mobilière) gagé par un débiteur au bénéfice de son créancier afin de réduire le risque de perte financière supporté par ce dernier lorsque le débiteur ne peut s'acquitter intégralement de son obligation financière envers lui.
Collateral is the property (such as securities) provided by a borrower to a lender to minimise the risk of financial loss to the lender in the event of the borrower failing to meet in full their financial obligations to the lender.

Le projet de loi C-12 remplace la modification apportée par le chapitre 47 : le syndic qui continue l’exploitation de l’entreprise du débiteur est dégagé de toute responsabilité envers des employés ou anciens employés du débiteur – y compris tout ce qui découle d’un régime de pension – si l’obligation existait avant sa nomination ou est calculée sur la base d’une période la précédant.
Bill C-12 replaces the amendment made by Chapter 47. It shields trustees carrying on the business of the debtor from liabilities regarding the current or former employees of the debtor – including liabilities relating to a pension plan – if the liabilities exist before the trustee is appointed or are calculated by reference to a period before the appointment.