Traduction de «débiteur reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers
advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]
assignee of the debtor's interest

débiteur insolvable [ débiteur en faillite | débiteur failli ]
bankrupt debtor

débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)
grantor

débiteur denté | pignon débiteur
feed sprocket | take-off sprocket

plus grand reste | plus fort reste
highest remainder

écart débiteur
debit spread (1) | long spread (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsqu’il est tenu une assemblée des créanciers à laquelle a été présenté un état ou une liste de l’actif, du passif et des créanciers du débiteur, avant que le syndic soit ainsi requis de convoquer une assemblée aux termes du présent article pour étudier la proposition, et que, à la date à laquelle le débiteur requiert la convocation de cette assemblée, l’état de l’actif du débiteur reste sensiblement le même qu’à l’époque de l’assemblée précédente, le syndic n’est pas tenu d’observer les alinéas (1)b) et c).
(2) Where a meeting of his creditors at which a statement or list of the debtor’s assets, liabilities and creditors was presented was held before the trustee is required by this section to convene a meeting to consider the proposal and at the time when the debtor requires the convening of the meeting the condition of the debtor’s estate remains substantially the same as at the time of the former meeting, the trustee may omit observance of the provisions of paragraphs (1)(b) and (c).

Le rééquilibrage des comptes courants reste asymétrique, en raison de la faiblesse de la demande dans les pays tant débiteurs que créditeurs.
Current account rebalancing remains asymmetrical reflecting weak demand in both debtor and creditor countries.

Le Parlement européen estime qu'il convient d'élargir le champ d'application du règlement sur l'insolvabilité afin d'y intégrer les procédures d'insolvabilité au cours desquelles le débiteur reste en possession des biens ou les cas où un syndic provisoire a été désigné.
The European Parliament considers that the scope of the Insolvency Regulation should be broadened to include insolvency proceedings in which the debtor remains in possession or where a preliminary liquidator has been appointed.

Parallèlement, je reste convaincu que cette mesure doit être contrebalancée par une procédure exceptionnelle assortie de garanties appropriées en faveur des débiteurs judiciaires.
At the same time, I remain convinced that this step must be compensated for with a special procedure linked to appropriate safeguards for debtors.

D. considérant que les pays africains ont emprunté 540 milliards de dollars entre 1970 et 2002, en ont remboursé 550 durant la même période, et sont pourtant restés débiteurs de 295 milliards de dollars au titre de cette même dette,
D. whereas the African countries borrowed USD 540 billion between 1970 and 2002 and repaid USD 550 billion during this period but still owe USD 295 billion for the same debt,

La garantie reste la propriété du débiteur (le fournisseur), mais elle est généralement "bloquée" en faveur du créancier (le preneur).
The ownership of the collateral remains with the collateral provider, the debtor, but is usually "blocked" in favour of the creditor (the collateral taker).

Les cas de recouvrement non payés et restés sans réaction de la part du débiteur, ainsi que les dossiers dont le débiteur conteste le bien-fondé sans pour autant convaincre l'ordonnateur, sont transmis au comptable en vue du lancement de la phase précontentieuse.
Recovery cases where no payment has been made and the debtor has failed to react, or where the debtor challenges the case but fails to convince the authorising officer, will be referred to the Accounting Officer for commencement of the pre-litigation phase.