Vertaling van "débiteur qui souhaite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juger à propos [ estimer souhaitable | trouver souhaitable | considérer souhaitable | considérer désirable | trouver convenable ]
consider it desirable

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

qualité souhaitable | qualifications souhaitables
desirable qualification | desirable qualifications

fourchette optimale [ nombre de postes souhaitable | contingent de représentation souhaitable ]
desirable range [ desirable range of posts ]

comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers
advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts

Souhaite repousser ses règles
Wishes to postpone menstruatn.

cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur
assignee of the debtor's interest

débiteur denté | pignon débiteur
feed sprocket | take-off sprocket

financement de débiteur en possession de ses biens | financement pour un débiteur en possession de ses biens
debtor-in-possession financing | DIP financing | debtor in possession facility | DIP facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.
The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.

66.13 (1) Le débiteur consommateur qui souhaite faire une proposition de consommateur doit d’abord :
66.13 (1) A consumer debtor who wishes to make a consumer proposal shall commence proceedings by

Elle fait valoir que ses clients souhaitent traiter avec un «guichet unique»; autrement dit, ils ne veulent pas recourir à deux fournisseurs différents pour les exportations et les comptes débiteurs au Canada.
They argue that their clients want one-stop shopping, meaning they don't want to use two different service providers for their export and domestic accounts receivable.

Les règles en matière d’insolvabilité sont très différentes d’un État membre à l’autre du point de vue de l’éventail des procédures ouvertes aux débiteurs aux prises avec des difficultés financières et souhaitant restructurer leur entreprise.
National insolvency rules vary greatly in respect of the range of the procedures available to debtors facing financial difficulties in order to restructure their business.

S'agissant de la question de déterminer la personne à considérer comme le débiteur de la compensation équitable dans le cadre d’un contrat à distance tel que celui en cause, la Cour rappelle que le législateur de l’Union a souhaité que soit garanti un niveau de protection élevé du droit d’auteur et des droits voisins, étant donné que ceux-ci sont essentiels à la création intellectuelle.
With regard to the question of determining the person who is to be regarded as responsible for paying the fair compensation in relation to a distance selling arrangement such as that at issue, the Court notes that the European Union legislature expressed its desire for a high level of protection to be guaranteed for copyright and related rights, since they are crucial to intellectual creation.

Le débiteur qui souhaite -, mais qui ne peut peut-être pas - rembourser, peut négocier des remboursements raisonnables avec le créditeur, qui trouve un intérêt à établir un titre, pour éviter la disparition de la dette, et, en l’absence de litige, les coûts engendrés sont plus faibles.
The debtor who is willing – but perhaps not able – to pay up, can agree reasonable repayments with the creditor, who has an interest in establishing title and thereby preventing the debt from lapsing, and, in the absence of a contested case, fewer costs are incurred.

La première phrase du paragraphe 3 accorde au débiteur le droit de choisir entre l'euro et l'unité monétaire nationale, ce qui est l'essence même de la fongibilité dans les paiements scripturaux; cette phrase est claire et ne demande pas à être revue (bien que l'on puisse considérer qu'il serait peut-être souhaitable de remplacer, dans la version anglaise de la proposition, le verbe «can» par le verbe «may» pour souligner le fait qu'il s'agit d'une faculté et non d'une possibilité).
The first sentence of paragraph (3) grants the originator of a payment the right to choose between the euro and the national unit, which is the quintessence of fungibility in scriptural payments; that sentence is clear and needs no review (although it might be advisable to substitute 'may` for 'can` to underscore that it addresses an option and not a possibility).

Malgré que nous souhaitions beaucoup conseiller aux débiteurs de soumettre une proposition de consommateur aux syndics de faillite, c'est difficile de le faire.
' Unfortunately, as much as we want to counsel debtors to file a consumer proposal with trustees, it is difficult.