Vertaling van "débiteur qui entraînent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic
collective insolvency proceedings which entail the partial or total divestment of a debtor and the appointment of a liquidator

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers
advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

Définition: Présence d'une élévation de l'humeur hors de proportion avec la situation du sujet, pouvant aller d'une jovialité insouciante à une agitation pratiquement incontrôlable. Cette élation s'accompagne d'une augmentation d'énergie, entraînant une hyperactivité, un désir de parler, et une réduction du besoin de sommeil. L'attention ne peut être soutenue et il existe souvent une distractibilité importante. Le sujet présente souvent une augmentation de l'estime de soi avec idées de grandeur et surestimation de ses capacités. La levée des inhibitions sociales normales peut entraîner des conduites imprudentes, déraisonnables, inappropriées ou déplacées.
Definition: Mood is elevated out of keeping with the patient's circumstances and may vary from carefree joviality to almost uncontrollable excitement. Elation is accompanied by increased energy, resulting in overactivity, pressure of speech, and a decreased need for sleep. Attention cannot be sustained, and there is often marked distractibility. Self-esteem is often inflated with grandiose ideas and overconfidence. Loss of normal social inhibitions may result in behaviour that is reckless, foolhardy, or inappropriate to the circumstances, and out of character.

débiteur insolvable [ débiteur en faillite | débiteur failli ]
bankrupt debtor

cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]
assignee of the debtor's interest

débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)
grantor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission fait observer que le règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil[5] s’applique aux procédures collectives fondées sur l’insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d’un syndic (article 1er, paragraphe 1), c’est-à-dire aux mêmes procédures d’insolvabilité que la directive.
The Commission notes that Council Regulation (EC) No 1346/2000 [5] applies to collective insolvency proceedings which entail the partial or total divestment of a debtor and the appointment of a liquidator (Article 1(1)), i.e. the same insolvency proceedings that are covered by the Directive.

La crise a entraîné une fragmentation du marché intérieur du crédit bancaire dans l’UE et les taux débiteurs ont augmenté de manière disproportionnée dans certains pays.
The crisis has fragmented the internal market for bank credit in the EU and borrowing rates have risen disproportionally in some countries.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre compétent d’un ministère ou tout fonctionnaire public autorisé par écrit par lui peut dispenser le débiteur du paiement des frais administratifs ou réduire ceux-ci lorsque des circonstances indépendantes de la volonté du débiteur, notamment une erreur commise par l’institution financière ou autre sur laquelle est tiré l’effet remis en paiement par le débiteur, ont entraîné le refus de l’effet.
(2) Subject to subsection (3), the appropriate Minister of a department or any public officer authorized in writing by that Minister may waive or reduce an administrative charge where circumstances beyond the debtor’s control, including an error made by the financial institution or other institution on which the instrument tendered in payment by the debtor is drawn, resulted in the instrument being dishonoured.

De fait, le texte entraîne le risque que les débiteurs qui ont tenté de trouver un compromis et qui ont finalement opté pour la faillite ne finissent par être assujettis à une libération sous conditions.
In fact, it introduces a risk that, in cases where debtors who have attempted to develop a compromise solution finally opt for bankruptcy, they may ultimately find themselves subject to a conditional discharge order.

En outre, les procédures d’insolvabilité sont longues et, dans le cas d’une réorganisation, elles nécessitent des négociations et des accords complexes avec les créanciers, pouvant entraîner un préjudice pour les débiteurs et les créanciers en termes de retards, de coûts et de résultats.
In addition, insolvency proceedings are lengthy and in the case of reorganization, they require complex negotiations and agreements with creditors, with some potential detriment for the debtors and the creditors in terms of delay, costs and outcome.

Afin d'assurer l'efficacité de ce système, la Cour juge que la décision rendue par une juridiction d’un État membre fondée sur l'insolvabilité du débiteur et tendant à l'ouverture d'une des procédures prévues par le règlement communautaire qui entraîne le dessaisissement du débiteur et porte nomination d’un syndic constitue une décision d’ouverture de la procédure d’insolvabilité.
In order to ensure the effectiveness of the system, the Court of Justice has held that a decision handed down by a court of a Member State, based on the debtor's insolvency and seeking the opening of one of the procedures laid down by the Community regulation involving divestment of the debtor and the appointment of a liquidator constitutes a decision opening insolvency proceedings.

1. Le présent règlement s'applique aux procédures collectives fondées sur l'insolvabilité du débiteur qui entraînent le dessaisissement partiel ou total de ce débiteur ainsi que la désignation d'un syndic.
1. This Regulation shall apply to collective insolvency proceedings which entail the partial or total divestment of a debtor and the appointment of a liquidator.

Ainsi, un séquestre nommé en vertu du paragraphe 243(2) de la LFI, ou un syndic, doit prendre possession de la portion pertinente des biens du débiteur pour que cela constitue un événement entraînant la cessation des fonctions du séquestre intérimaire.
Thus, a receiver appointed under 243(2) of the BIA, or a trustee, must take possession of the relevant portion of the debtor’s property in order to be an event that triggers the end of the interim receiver’s appointment.

Je voudrais exhorter les pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est à doser soigneusement leur recours aux emprunts internationaux pour ne pas répéter les erreurs des quinze dernières années, lorsque des emprunts extérieurs excessifs - combinés aux fluctuations des taux d'intérêt et à une mauvaise gestion de la dette - ont entraîné de graves difficultés à la fois pour les pays débiteurs et pour les banques commerciales.
Similarly, I would urge Central and Eastern European countries to carefully chart their recourse to international borrowing in order not to repeat the mistakes of the past 15 years when excessive external borrowing - linked with interest rates fluctuations and poor debt management - led to major disruptions for debtor countries and commercial banks alike.