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Cessionnaire de l'intérêt du débiteur
Cessionnaire des droits du débiteur
Cessionnaire du droit du débiteur
Comptes courants débiteurs
Comptes débiteurs de la clientèle
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'entretien
Débiteur d'entretien viager
Débiteur d'un jugement
Débiteur denté
Débiteur en faillite
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur failli
Débiteur insolvable
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Débiteur-sais
Débiteurs divers
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Mois actif où les contrats viennent à échéance
Pays qui viennent d'accéder à l'indépendance
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Pignon débiteur
écart débiteur

Traduction de «débiteur ne viennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor


comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers

advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts


débiteur insolvable [ débiteur en faillite | débiteur failli ]

bankrupt debtor


cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]

assignee of the debtor's interest


mois actif où les contrats viennent à échéance

active maturing month


pays qui viennent d'accéder à l'indépendance

newly independent countries


débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)

grantor


débiteur denté | pignon débiteur

feed sprocket | take-off sprocket


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
21. Si les biens et effets du locataire sur les terres qui sont passibles de saisie viennent à être confisqués ou saisis, ou soumis à une saisie-arrêt par tout créancier du locataire ou si celui-ci fait une cession quelconque au profit de créanciers ou, à la suite de faillite ou d’insolvabilité, se réclame de toute loi existante en faveur des débiteurs faillis ou insolvables, le loyer de l’année en cours est immédiatement exigible et le présent bail prend fin immédiatement.

21. If the Lessee’s goods and chattels on the said lands that are liable to distress shall be at any time seized or taken in execution, or in attachment by any creditor of the Lessee, or if the Lessee shall make any assignment for the benefit of creditors or becoming bankrupt or insolvent shall take the benefit of any Act that may be in force for bankrupt or insolvent debtors, the then current year’s rent shall immediately become due and payable and this lease shall immediately terminate.


M. Hoyes : La plupart des études sur le sujet ainsi que les renseignements que nous donnent les gens révèlent que les débiteurs en difficulté à cause d'un prêt étudiant viennent de familles qui n'ont pas les moyens de les aider à financer leurs études.

Mr. Hoyes: Most of the studies on the subject, as well as the anecdotal evidence from people, indicate that those with student loan debts are from families who are not able to help them with education.


Je pense notamment à certains aspects du droit de la famille tels que la question de l’héritage entre personnes de nationalité différente ou l’exécution des ordres de paiement lorsque le créancier et le débiteur ne viennent pas du même pays: en droit civil, également, nous pouvons trouver des solutions qui améliorent ou règlent certains problèmes quotidiens.

I am thinking of certain points of family law, such as inheritance among people of different nationalities, or the execution of orders for payment where the creditor is from one country and the debtor from another: in civil law, too, we can find solutions that improve or resolve certain problems in people’s everyday lives.


En outre, les établissements de crédit réaffectent tout débiteur ou tout crédit pour lequel de nouvelles informations significatives viennent à être connues.

Credit institutions shall undertake a new assignment if material information on the obligor or exposure becomes available.


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Voilà pourquoi on a adopté, lors des réformes de 1992, les conseils au débiteur, c'était pour que les gens sachent gérer leur argent par la suite et donc qu'on ne les revoie plus après, qu'ils ne viennent plus encombrer le système.

That is why the 1992 reforms brought in debtor counselling so that people could manage their money, and thereby avoid coming back and overburdening the system.


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