Vertaling van "débiteur est réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers
advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts

débiteur insolvable [ débiteur en faillite | débiteur failli ]
bankrupt debtor

cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]
assignee of the debtor's interest

indemnisation pour les frais réellement engagés
compensation for positive outlays

débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)
grantor

débiteur denté | pignon débiteur
feed sprocket | take-off sprocket

codébiteur solidaire | débiteur solidaire
debtor who is jointly and severally liable

écart débiteur
debit spread (1) | long spread (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant d'ouvrir une procédure d'insolvabilité, la juridiction compétente devrait examiner d'office si le centre des intérêts principaux ou l'établissement du débiteur est réellement situé dans son ressort.
Before opening insolvency proceedings, the competent court should examine of its own motion whether the centre of the debtor's main interests or the debtor's establishment is actually located within its jurisdiction.

Par conséquent, les présomptions selon lesquelles le siège statutaire, le lieu d'activité principal et la résidence habituelle constituent le centre des intérêts principaux devraient être réfragables, et la juridiction compétente d'un État membre devrait examiner attentivement si le centre des intérêts principaux du débiteur se situe réellement dans cet État membre.
Accordingly, the presumptions that the registered office, the principal place of business and the habitual residence are the centre of main interests should be rebuttable, and the relevant court of a Member State should carefully assess whether the centre of the debtor's main interests is genuinely located in that Member State.

– qu'une procédure d'insolvabilité puisse être engagée par un tribunal ou une autre autorité compétente sur demande écrite d'un créancier ou du débiteur; que la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité puisse être retirée tant que la procédure n'a pas été réellement engagée ou tant que la demande n'a pas été refusée par la juridiction;
– insolvency proceedings can be opened by a court or other competent authority upon a written request of a creditor or the debtor; the request for the opening of the proceedings can be withdrawn as long as the proceedings have not been opened or the request has not been refused by a court;

qu'une procédure d'insolvabilité puisse être ouverte par un tribunal ou une autre autorité compétente sur demande écrite d'un créancier ou du débiteur; que la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité puisse être retirée tant que la procédure n'a pas été réellement engagée ou tant que la demande n'a pas été refusée par la juridiction;
insolvency proceedings can be opened by a court or other competent authority upon a written request of a creditor or the debtor; the request for the opening of the proceedings can be withdrawn as long as the proceedings have not been opened or the request has not been refused by a court;

N. considérant que l'octroi de mesures provisoires devrait être soumis à des conditions semblables à celles appliquées par la Cour de justice, à savoir que le créancier devrait tout d’abord convaincre le tribunal qu’il a une créance fondée à l’encontre du débiteur (un droit exécutoire attesté par une ordonnance judiciaire ou un acte authentique ou des preuves de la créance suffisantes à première vue – «fumus boni juris»), et faire la preuve de l'urgence (un risque tel que le recouvrement de la créance est réellement menacé si la mesure n’est pas accordée – «periculum in mora»); considérant que l'octroi de ces mesures peut être subordonné à une constitution de caution,
N. whereas the grant of provisional measures should be subject to conditions similar to those applied by the Court of Justice, namely the creditor would have to persuade the court that he has a justifiable claim on the merits (an enforceable right in the shape of a court order or authentic instrument or evidence of the claim making out a prima facie case – fumus boni juris), and to demonstrate urgency (a real risk that enforcement of the claim may be frustrated if the measure is not granted (periculum in mora)), and whereas the grant of such measures may be made subject to the lodging of security,

(12 bis) Avant d’ouvrir une procédure d’insolvabilité, la juridiction compétente devrait examiner d'office si le centre des intérêts principaux ou l’établissement du débiteur est réellement situé dans son ressort.
(12a) Before opening insolvency proceedings, the competent court should examine ex officio whether the debtor's centre of main interests or establishment is actually located within its jurisdiction.

Le montant que le tribunal peut ordonner est égal à la différence entre « la valeur de la contrepartie [.] reçue [par le débiteur] et la valeur de celle qu’il a donnée » (Selon le chapitre 47, ce montant était la différence entre la contrepartie réellement donnée ou reçue par le débiteur et la juste valeur marchande – déterminée par le tribunal – des biens et services en cause).
The amount of payment that the court may order is the difference between the “value of the consideration received by the debtor and the value of the consideration given by the debtor” (Under Chapter 47, the amount of payment is the difference between the actual consideration given or received and the fair market value, as determined by the court, for the property or services concerned).