Traduction de «débiteur doit avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

actif et passif [ doit et avoir | avoir et devoir ]
debit and credit

compte par doit et avoir
account by profits and losses | profit-and-loss account balance

le dispositif doit avoir la forme d'une mâchoire de retenue
the device must be of the slotted-jaw type

le bord du revêtement doit avoir une forme de talus
the edge of the surfacing usually requires sloping

celui qui tranche une affaire doit l'avoir entendue
he who decides must hear

débit et crédit | doit et avoir
credits and debits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Lorsqu’une somme sur laquelle un impôt sur le revenu est payable en vertu de la présente partie est versée ou créditée par un mandataire ou une autre personne au nom du débiteur, soit à titre de rachat de coupons ou titres au porteur, soit autrement, le mandataire ou l’autre personne qui a versé ou crédité la somme doit, indépendamment de toute disposition contraire d’une convention ou d’une loi, en déduire ou en retenir le montant de l’impôt et le remettre en l’accompagnant d’un état selon le formulaire prescrit ainsi que l’exige le paragraphe (1); le mandataire ou l’autre personne est dès lors réputé, pour ce qui est du compte à rendre au débiteur ou du remboursement à en obtenir, avoir versé la somme entière à la personne qui par ailleurs a droit au paiement ou l’avoir portée à son crédit.
(2) Where an amount on which an income tax is payable under this Part is paid or credited by an agent or other person on behalf of the debtor either by way of redemption of bearer coupons or warrants or otherwise, the agent or other person by whom the amount was paid or credited shall, notwithstanding any agreement or law to the contrary, deduct or withhold and remit the amount of the tax and shall submit therewith a statement in prescribed form as required by subsection 215(1) and shall thereupon, for purposes of accounting to or obtaining reimbursement from the debtor, be deemed to have paid or credited the full amount to the person otherwise entitled to payment.

(2) Si le paragraphe (1) s’applique autrement, mais qu’une des conditions porte que la chose reçue ou la totalité ou la partie de son produit doit constituer un article d’un compte, par doit et avoir, entre celui qui reçoit la chose et celui à qui il doit en rendre compte ou la payer, et que ce dernier se repose seulement sur la responsabilité de l’autre comme son débiteur à cet égard, une inscription régulière, dans ce compte, de la chose reçue ou de la totalité ou de la partie de son produit, selon le cas, constitue une reddition de compte suffisante en l’espèce, et nul détournement frauduleux de la chose ou de la totalité ou de la partie de son produit dont il est ainsi rendu compte, n’est censé avoir eu lieu.
(2) Where subsection (1) otherwise applies, but one of the terms is that the thing received or the proceeds or part of the proceeds of it shall be an item in a debtor and creditor account between the person who receives the thing and the person to whom he is to account for or to pay it, and that the latter shall rely only on the liability of the other as his debtor in respect thereof, a proper entry in that account of the thing received or the proceeds or part of the proceeds of it, as the case may be, is a sufficient accounting therefor, and no fraudulent conversion of the thing or the proceeds or part of the proceeds of it thereby accounted for shall be deemed to have taken place.

b) le débiteur consommateur doit avoir obtenu les services d’un syndic pour agir comme administrateur dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la proposition;
(b) the consumer debtor must have obtained the assistance of a trustee who shall act as administrator of the proposal in the preparation and execution thereof;

Je voudrais simplement mentionner les points principaux: qu’un créancier pourrait être responsable des préjudices causés au débiteur, que le créancier devrait être obligé d’introduire la procédure sur le fond dans un délai donné, que le créancier pourrait être tenu de constituer une garantie, que le débiteur devrait avoir le droit d’introduire un recours, qu’une procédure qui prend une éternité, mais qui est largement conforme à la procédure précédente, ne devrait pas être choisie, qu’il devrait exister des dispositions empêchant une surassurance du créancier, et que le débiteur doit se voir garantir le maintien du minimum vital permettant de subvenir à ses besoins.
I would simply like to mention the main points: that a creditor may be liable for damages arising for the debtor, that the creditor should be obliged to institute the main proceedings within a fixed time limit, that the creditor may be required to provide security, that the debtor should be entitled to appeal, that a procedure should not be selected which takes an eternity but which is broadly in line with the previous proceedings, that there should be provisions preventing too much money being frozen for the benefit of the creditor, and that the debtor must be guaranteed the wherewithal to live on.

Il faut cependant souligner que le débiteur doit avoir le droit d’introduire un recours contre l’ordonnance délivrée, et l’institution compétente pour traiter ce recours devrait être le tribunal qui a délivré l’ordonnance.
It should be emphasised, however, that the debtor must have the right to appeal the order issued, and the competent institution to hear that appeal should be the court where the order was issued.

P. considérant en outre que toute mesure communautaire de mise à disposition de l'information doit nécessairement aussi s'envisager dans le contexte de ce type de cas, où le manque d'informations est source de graves injustices; considérant que, à moins que le créancier puisse accéder à des informations sur les avoirs d'un débiteur (et a fortiori d'un débiteur récalcitrant), susceptibles d'être saisis en exécution d'un jugement, le créancier ne sera pas en mesure de faire appliquer celui-ci,
P. whereas, moreover, any Community action to make information available needs also to be considered in the context of these types of cases, in which lack of information causes serious injustice; whereas, unless there is information available to the creditor about the assets of a debtor (and a fortiori a recalcitrant debtor) which may be taken in enforcement of a judgment, the creditor will not be able to enforce it,

P. considérant en outre que toute mesure communautaire de mise à disposition de l'information doit nécessairement aussi s'envisager dans le contexte de ce type de cas, où le manque d'informations est source de graves injustices; considérant qu'à moins que le créancier puisse accéder à des informations sur les avoirs d'un débiteur (et a fortiori un débiteur récalcitrant), susceptibles d'être saisis en exécution d'un jugement, le créancier ne sera pas en mesure de faire appliquer celui-ci,
P. whereas, moreover, any Community action to make information available needs also to be considered in the context of these types of cases, in which lack of information causes serious injustice; whereas, unless there is information available to the creditor about the assets of a debtor (and a fortiori a recalcitrant debtor) which may be taken in enforcement of a judgment, the creditor will not be able to enforce it,

1. Pour préparer sa défense et répondre à la demande, le débiteur doit avoir disposé d'un délai d'au moins quatorze jours civils ou, s'il est domicilié dans un État membre autre que l'État membre d'origine, d'au moins vingt-huit jours civils, à compter de la date de la signification ou de la notification de l'acte introductif d'instance ou d'un acte équivalent.
1. The debtor must have been allowed a time period to arrange for his defence and react to the claim of at least 14 calendar days, or, if the debtor is domiciled in a Member State other than the Member State of origin, of at least 28 calendar days, starting from the date of service on him of the document which institutes the proceedings or of an equivalent document.

On dit qu'un débiteur d'une catégorie particulière ne doit même pas avoir la possibilité de s'adresser à un tribunal pour demander à être libéré de sa dette, avant 10 ans.
We are saying that a particular category of debtor is denied the opportunity of even going before the court and pleading their case as to why they should be relieved from this debt for a period of 10 years.

C'est pourquoi, comme toute organisation commerciale ou entreprise du secteur privé, la société doit avoir accès à une ligne de crédit en partie pour financer les comptes débiteurs.
Therefore, much like any private sector or commercial organization, it needs access to a line of credit in part to finance its receivables.