Vertaling van "débiteur devrait avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoirs nets détenus par des non-résidents | soldes débiteurs extérieurs | soldes extérieurs
foreign-held balances

avoir un privilège sur les meubles d'un débiteur
have charge on the property of a debtor

solde débiteur extérieur [ solde extérieur | avoirs nets détenus par des non-résidents ]
foreign-held balance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout créancier ayant sa résidence habituelle, son domicile ou son siège statutaire dans l'Union devrait avoir le droit de produire ses créances dans le cadre de chacune des procédures d'insolvabilité en cours dans l'Union en ce qui concerne les actifs du débiteur.
Any creditor which has its habitual residence, domicile or registered office in the Union should have the right to lodge its claims in each of the insolvency proceedings pending in the Union relating to the debtor's assets.

Nous croyons que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité devrait avoir pour principal objectif de réhabiliter le débiteur honnête, mais malchanceux.
Our bias is that we believe the Bankruptcy and Insolvency Act's primary purpose should be the rehabilitation of the honest but unfortunate debtor.

À court terme, dans le bref intermède où le tribunal a ordonné la suspension des réclamations pour donner le temps à la société de proposer un plan viable, aucune disposition relative au financement du débiteur-exploitant (DIP) ne devrait avoir pour effet de mettre fin prématurément à la procédure.
In the short term, in that brief window where the court has said, ``You have a stay on the claims. We will see if we can devise a viable plan,'' any provisions on debtor-in-possession, DIP, financing should not end the proceedings prematurely.

Si la loi de l'État d'ouverture de la procédure n'autorise pas la compensation de créances, un créancier devrait néanmoins avoir droit à une compensation si celle-ci est possible en vertu de la loi applicable à la créance du débiteur insolvable.
If a set-off of claims is not permitted under the law of the State of the opening of proceedings, a creditor should nevertheless be entitled to the set-off if it is possible under the law applicable to the claim of the insolvent debtor.

Outre le droit au paiement d’un montant forfaitaire pour les frais internes de recouvrement, le créancier devrait également avoir droit au remboursement des autres frais de recouvrement encourus du fait du retard de paiement du débiteur.
In addition to an entitlement to payment of a fixed sum to cover internal recovery costs, creditors should also be entitled to reimbursement of the other recovery costs they incur as a result of late payment by a debtor.

Le même raisonnement devrait s’appliquer pour justifier la nécessité de permettre au débiteur de renoncer aux règles du secret bancaire, sans quoi le preneur de garantie risque de ne pas avoir d’informations suffisantes pour évaluer correctement la valeur des créances privées sous-jacentes.
The same rationale should also apply to the need to introduce the possibility for the debtor to waive bank secrecy rules, because otherwise the collateral taker may have insufficient information with which properly to assess the value of the underlying credit claims.

(21) Tout créancier, ayant sa résidence habituelle, son domicile ou son siège dans la Communauté, devrait avoir le droit de déclarer ses créances dans toute procédure d'insolvabilité pendante dans la Communauté en ce qui concerne les biens du débiteur.
(21) Every creditor, who has his habitual residence, domicile or registered office in the Community, should have the right to lodge his claims in each of the insolvency proceedings pending in the Community relating to the debtor's assets.

Il est également envisagé de modifier la loi sur l'insolvabilité: par exemple, une disposition devrait permettre de différer les frais administratifs des procédures pour que les débiteurs totalement insolvables puissent avoir accès aux procédures d'insolvabilité et éventuellement bénéficier d'une annulation des dettes restantes.
Changes to insolvency law are also planned: for example, it is intended that provision will be made for administrative costs to be deferred so that totally insolvent debtors will have access to insolvency procedures and thus be eligible to benefit from a possible discharge from their remaining debts.