Traduction de «débiteur continue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

débiteur à réglage continu
infinitely variable feeder

comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers
advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts

débiteur insolvable [ débiteur en faillite | débiteur failli ]
bankrupt debtor

cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]
assignee of the debtor's interest

cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur
assignee of the debtor's interest

débiteur denté | pignon débiteur
feed sprocket | take-off sprocket

financement de débiteur en possession de ses biens | financement pour un débiteur en possession de ses biens
debtor-in-possession financing | DIP financing | debtor in possession facility | DIP facility

débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)
grantor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le niveau du dispositif de soutien dépend également du fait que le débiteur continue ou non à rembourser les montants exigibles.
The level of the backstop also depends on whether the debtor is still paying its instalments.

«débiteur non dessaisi», un débiteur à l'encontre duquel une procédure d'insolvabilité a été ouverte, qui n'implique pas nécessairement la désignation d'un praticien de l'insolvabilité ou le transfert de l'ensemble des droits et des devoirs de gestion des actifs du débiteur à un praticien de l'insolvabilité et dans le cadre de laquelle le débiteur continue, dès lors, de contrôler en totalité ou au moins en partie ses actifs et ses affaires.
‘debtor in possession’ means a debtor in respect of which insolvency proceedings have been opened which do not necessarily involve the appointment of an insolvency practitioner or the complete transfer of the rights and duties to administer the debtor's assets to an insolvency practitioner and where, therefore, the debtor remains totally or at least partially in control of its assets and affairs.

«débiteur non dessaisi», un débiteur à l'encontre duquel une procédure d'insolvabilité a été ouverte, qui n'implique pas nécessairement la désignation d'un praticien de l'insolvabilité ou le transfert de l'ensemble des droits et des devoirs de gestion des actifs du débiteur à un praticien de l'insolvabilité et dans le cadre de laquelle le débiteur continue, dès lors, de contrôler en totalité ou au moins en partie ses actifs et ses affaires;
‘debtor in possession’ means a debtor in respect of which insolvency proceedings have been opened which do not necessarily involve the appointment of an insolvency practitioner or the complete transfer of the rights and duties to administer the debtor's assets to an insolvency practitioner and where, therefore, the debtor remains totally or at least partially in control of its assets and affairs;

Les actes accomplis par le débiteur avant cette date continuent d'être régis par la loi qui leur était applicable au moment où ils ont été accomplis.
Acts committed by a debtor before that date shall continue to be governed by the law which was applicable to them at the time they were committed.

3. Les prêteurs peuvent continuer à informer périodiquement les consommateurs lorsque la modification du taux débiteur n’est pas due à une modification d’un taux de référence, si la législation nationale le permettait avant le 20 mars 2014.
3. Creditors may continue to inform consumers periodically where the change in the borrowing rate is not correlated with a change in a reference rate where this was allowed under national law before 20 March 2014.

Tant que le créancier continue à résider dans le pays de l’UE dans lequel a été rendue la décision en matière d’obligations alimentaires, le débiteur ne peut, sauf exceptions, introduire une procédure visant à modifier celle-ci dans un autre pays de l’UE.
As long as the creditor continues to reside in the EU country in which the decision on maintenance obligations was given, the debtor may not, subject to exceptions, bring proceedings to modify the decision in another EU country.

Une règle de compétence supplémentaire devrait prévoir que, sauf conditions particulières, une procédure pour modifier une décision alimentaire existante ou obtenir une nouvelle décision ne peut être introduite par le débiteur que dans l’État dans lequel le créancier avait sa résidence habituelle lorsque la décision a été rendue et dans lequel il continue à résider habituellement.
An additional rule of jurisdiction should provide that, except under specific conditions, proceedings to modify an existing maintenance decision or to have a new decision given can be brought by the debtor only in the State in which the creditor was habitually resident at the time the decision was given and in which he remains habitually resident.

La survenance de l'un des faits prévus à l'alinéa B (insolvabilité) ne fait pas obstacle à ce que l'assureur-crédit continue à indemniser l'assuré au titre du fait mentionné à l'alinéa A (non-paiement par le débiteur).
The occurrence of an event under paragraph B (insolvency) does not prevent the credit insurer from continuing to indemnify the insured under paragraph A (non-payment by the debtor).