Traduction de «débiteur concordataire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débiteur concordataire
certified bankrupt

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers
advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts

débiteur insolvable [ débiteur en faillite | débiteur failli ]
bankrupt debtor

cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]
assignee of the debtor's interest

débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)
grantor

débiteur denté | pignon débiteur
feed sprocket | take-off sprocket

procédure concordataire | procédure de concordat
composition proceedings

sursis concordataire
moratorium on debt enforcement | debt restructuring moratorium | composition moratorium

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Meighen: J'y trouve cette recommandation: que les agences d'évaluation du crédit et d'octroi de crédit du Canada tiennent compte de la différence importante qui existe entre une proposition concordataire couronnée de succès et une faillite, et que l'on encourage la poursuite de consultations en vue d'offrir des avantages clairs aux débiteurs qui choisissent le mécanisme des propositions plutôt que la faillite.
Senator Meighen: It comes down to this recommendation: That credit-reporting and credit-granting systems in Canada must recognize the significance of the difference between a successfully completed proposal and a bankruptcy, and encourage continuing consultation toward developing positive benefits to debtors who choose proposals over bankruptcy.

En outre, la liquidation des biens du débiteur, comme un REÉR, des actions en bourse, et cetera, risque d'avoir des conséquences fiscales défavorables si elle intervient dans le cadre d'une proposition concordataire plutôt que d'une simple faillite.
As well, there can be adverse tax consequences to the individual resulting from the debtor's liquidation of assets, such as RRSPs, stocks, et cetera, by filing a proposal rather than choosing the bankruptcy route.

Par contre, les gens qui finissent par établir une proposition concordataire, ce qui prend normalement de deux à trois ans plutôt que quelques mois, continuent d'être considérés comme de mauvais débiteurs pendant encore sept ans.
People who have completed proposals, which normally take two to three years instead of months, continue to receive bad credit reports for another seven years.

Des témoins ont dit soupçonner que certains débiteurs utilisent les propositions concordataires pour liquider leurs actifs afin de se mettre à l'abri de la disposition permettant la reprise de possession dans les trente jours.
Witnesses pointed to a suspicion that some debtors have been using proposals as a means to liquidate their assets, in order to avoid the 30-day repossession provision.

Premièrement, lorsque les sommes en jeu ne sont pas considérables petites créances, actifs limités et possibilités limitées de rembourser , l'établissement d'une proposition concordataire risque tout simplement de coûter trop cher à la fois au débiteur et au créancier.
First, when there is not much money in play small debts, limited assets, and limited ability to repay proposals may simply not be cost-justified for either the debtor or the creditor.