Traduction de «débiteur assujetti au privilège » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débiteur ayant consenti un privilège [ débiteur assujetti au privilège ]
lien giver [ liengiver ]

débiteur assujetti à une exécution [ débiteur saisi | débitrice saisie ]
execution debtor

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

fonds asservi | fonds assujetti | fonds débiteur | fonds servant
servient land | servient tenement

avoir un privilège sur les meubles d'un débiteur
have charge on the property of a debtor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) le demandeur a pris bien soin de s’assurer que l’objet ou le poisson visé par la demande ne servirait pas à la perpétration d’un acte contraire à la présente loi ou à ses règlements par la personne qui s’en est vu attribuer la possession ou, dans le cas d’un créancier hypothécaire ou d’un titulaire de privilège ou de droit semblable, le débiteur hypothécaire ou le débiteur assujetti au privilège ou droit en question.
(b) that the applicant exercised all reasonable care in respect of the person permitted to obtain the possession of the thing in respect of which the application is made to satisfy himself that the thing was not likely to be used contrary to this Act or the regulations, or, in the case of a mortgagee or lienholder, that he exercised such care with respect to the mortgagor or the liengiver,

Trois fois, bien entendu, le projet de loi ou la motion sont restés en plan au Feuilleton, mais lorsque nous avons pu nous faire entendre après l'étape de la deuxième lecture par le Comité du Règlement, et que la sénatrice Andreychuk et moi avons comparu devant le comité, nous avons longuement expliqué pendant notre témoignage pourquoi il nous semblait nécessaire d'avoir un processus structuré, une approche par étapes très étudiée, avec une protection garantissant que les principes de la justice fondamentale seraient très bien respectés et protégés lorsque l'un de nous ou l'un de nos employés — par exemple, ceux qui font partie des services du greffier occupent aussi des postes assujettis au privilège — éprouve un problème. Nous avons une procédure prévue.
Three times, of course, the bill or the motion died on the Order Paper, but once we got a hearing after second reading by the Rules Committee and both of us, Senator Andreychuk and I, appeared at the committee. We testified at length as to why we thought there should be a formal process, a refined, step-by-step approach, with a bar of protection to be sure that the principles of fundamental justice be very well respected and protected when one of us or an employee of ours — for instance, at the table, they are also privileged positions, the clerks who sit at the table — and, as soon as there is a problem, we have a procedure.

Le sénateur Joyal : L'honorable sénateur a soulevé un point avec lequel je suis tout à fait d'accord : les employés du Parlement ou du Sénat qui ne sont pas des employés assujettis au privilège, par exemple les officiers de la Table, sont protégés directement par le système mis en place par la Loi canadienne sur les droits de la personne et par la Charte.
Senator Joyal: The honorable senator raised a point I entirely agree with: employees of Parliament or employees of the Senate who are not subject to privilege, for example the clerks at the table, are directly protected by the system established under the Canadian Human Rights Act and the Charter.

[.] la Cour suprême a clairement énoncé qu'il appartient au Parlement de décider du régime souhaité pour protéger ses employés assujettis au privilège, c'est-à-dire ceux qui sont directement reliés aux fonctions législative et délibérante du Parlement.
.the Supreme Court clearly stated that it is up to Parliament to decide upon the regime it wants to protect employees of Parliaments who are privileged, that is, employees directly connected with the legislative and deliberative functions of Parliament.

Dans tous les cas, le commissaire aux comptes confirme que l'opération de regroupement ne s'écarte pas de la procédure exposée dans la présente décision et que le calcul effectué par le débiteur de redevance cadre avec la méthode comptable utilisée pour consolider les comptes du groupe d'entités assujetties à la redevance.
In all cases, the auditor shall confirm that the aggregation process does not deviate from the procedure laid down in this Decision and that the calculation performed by the fee debtor is coherent with the accounting method used to consolidate the accounts of the group of fee-paying entities.

Pour tout groupe d'entités assujetties à la redevance ayant des succursales établies dans des États membres non participants ou dans des pays tiers, les débiteurs de redevance expliquent la méthode utilisée pour déterminer les facteurs de redevance conformément à l'article 10, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1163/2014 (BCE/2014/41) dans l'espace prévu à cette fin dans le modèle.
In the case of a group of fee-paying entities with subsidiaries established in non-participating Member States or third countries, the fee debtors shall provide an explanation of the method used for the determination of the fee factors in accordance with Article 10(3)(c) of Regulation (EU) No 1163/2014 (ECB/2014/41) in the space allocated for this purpose in the template.

Des dispositions garantissent les droits relatifs aux privilèges des tiers par rapport aux biens corporels et incorporels d’un débiteur, ainsi que le droit des vendeurs fondés sur une réserve de propriété. Ces droits ne sont dès lors pas affectés par l’ouverture des procédures si les avoirs sont situés hors du pays où celles-ci ont été introduites.
Provisions exist guaranteeing the security rights of third parties with respect to a debtor's tangible and intangible assets and the right of a seller based on reservation of title, such that these rights are not affected by the opening of the proceedings if the assets are located outside the country where insolvency proceedings have been opened.

*Enfin, dans l'arrêt Bickel [5], la Cour a estimé que le droit d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans sa propre langue relève du champ d'application du traité et doit donc être assujetti à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l'article 12 CE (ex-article 6) : ainsi, un ressortissant communautaire impliqué dans une procédure pénale dans l'État d'accueil (en l'espèce, la province de Bolzano en Italie) était autorisé à utiliser sa propre langue (l'allemand) comme s'il était non seulement ressortissant italien mais également ressortissant italien résidant dans la province de Bolzano (à qui le droit italien accordait ce privilège) sans devoir acquérir le statut de travailleur ni résider dans ce pays).
*Lastly, the Court held in the Bickel judgment [5], that the right to use one's own language in criminal proceedings fell within the scope of the EC Treaty, and was thus subject to the prohibition of discrimination on grounds of nationality enunciated in Article 12 (ex- Article 6) of that Treaty, with the result that a Community national involved in criminal proceedings in the Host State (in casu the Bolzano province of Italy) was entitled to use his own language (German) as if he were not merely an Italian national but an Italian national residing in the province of Bolzano, (to whom this privilege was accorded by Italian law) without the necessity of acquiring the status of a worker in that country or being resident there.