Traduction de «débiteur actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé
judgment debtor

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

comptes courants débiteurs | comptes débiteurs de la clientèle | débiteurs divers
advances in current accounts | advances to clients | advances to customers | current account advances | current accounts loans | debtors on overdraft | loans and advances to customers | other advances | overdrafts

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

débiteur insolvable [ débiteur en faillite | débiteur failli ]
bankrupt debtor

cessionnaire de l'intérêt du débiteur [ cessionnaire des droits du débiteur | cessionnaire du droit du débiteur ]
assignee of the debtor's interest

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

251.13 (1) Le directeur régional peut ordonner par écrit aux débiteurs, actuels ou éventuels, de l’employeur auquel l’inspecteur a remis un ordre de paiement en vertu du paragraphe 251.1(1) de remettre au ministre, dans les quinze jours qui suivent, le montant de leur dette en exécution de l’ordre de paiement, jusqu’à concurrence de la somme mentionnée dans l’ordre.
251.13 (1) A regional director may issue a written order to a person who is or is about to become indebted to an employer to whom a payment order has been issued under subsection 251.1(1), to pay any amount owing to the employer, up to the amount stated in the payment order, directly to the Minister within fifteen days, in satisfaction of the payment order.

Les auteurs de l'étude concluent que les débiteurs actuels «ne semblent pas exploiter la législation sur la faillite pour s'exonérer de leurs dettes légitimes».
The study concluded that current debtors “do not seem to be exploiting bankruptcy laws in order to relieve themselves of legitimate debt”.

la fourniture gratuite au consommateur d’une liste de tous les ordres permanents de virement et de tous les mandats de prélèvement initiés par le débiteur actuellement actifs, lorsque ceux-ci sont disponibles, et les informations disponibles concernant les virements entrants récurrents et les prélèvements initiés par le créancier récurrents qui ont été effectués sur le compte de paiement du consommateur au cours des treize derniers mois.
provide the consumer free of charge with a list of all the currently active standing orders for credit transfers and debtor-driven direct debit mandates, where available, and with available information about recurring incoming credit transfers and creditor-driven direct debits executed on the consumer’s payment account in the previous 13 months.

Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre aux procédures déclenchées par des situations dans lesquelles le débiteur rencontre des difficultés non financières, à condition que ces difficultés engendrent une menace réelle et grave pour la capacité actuelle ou future du débiteur à payer ses dettes à l'échéance.
This Regulation's scope should extend to proceedings which are triggered by situations in which the debtor faces non-financial difficulties, provided that such difficulties give rise to a real and serious threat to the debtor's actual or future ability to pay its debts as they fall due.

Le sénateur Goldstein : Lorsqu'il y a un montant considérable dans un REER, lequel est à l'heure actuelle exonéré d'impôt, approuvez-vous la possibilité qu'un juge qui regarde ce REER lorsque le débiteur en question assiste à son audience de quittance, dans le but peut-être de suggérer au juge, soit sur le plan législatif, soit autrement, qu'une partie de ce REER ou un montant d'argent équivalent devrait être versé par le débiteur comme condition de la quittance?
Senator Goldstein: Where there is a significant RRSP, which currently is exempt, do you approve of the possibility of a judge looking at this RRSP when the debtor in question comes to the discharge hearings, with a view to perhaps causing or suggesting to the judge, either legislatively or otherwise, that some portion of that RRSP, or an equivalent amount of money, be paid by the debtor as a condition of discharge?

Époux(-se) ou partenaire actuel(le) du débiteur
Current spouse or partner of the debtor

les informations relatives à la situation financière du débiteur devraient également inclure des données concernant son niveau d’éducation, le métier qu’il a appris et la profession qu’il exerce actuellement.
information on the financial situation of the debtor should also contain data on the education of the debtor, their acquired profession and their actual profession.

les informations relatives à la situation financière du débiteur devraient également inclure des données concernant son niveau d'éducation, le métier qu'il a appris et la profession qu'il exerce actuellement.
information on the financial situation of the debtor should also contain data on the education of the debtor, their acquired profession and their actual profession.

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.

Nous avons demandé une augmentation d'environ 15 p. 100 du taux débiteur actuel afin d'avoir une réserve au cas où le programme serait terminé.
We've asked for about 15% above the current lending rate to allow for a contingency if the program ramps up.