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Circulation routière à vide
Compteur à chambres mesureuses
Compteur à déplacement
Compteur à soufflet
Coque à déplacement
Course à vide
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur saisi
Débiteur sur jugement
Débiteur à réglage continu
Débiteurs en fin d'exercice
Débiteurs à la fin de l'exercice
Déplacement à vide
Grue marteau
Grue à flèche horizontale
Grue à flèche à déplacement horizontal
Grue-marteau
MDMG
Modulation par déplacement de fréquence
Modulation par déplacement minimal
Modulation à déplacement de fréquence minimum
Modulation à déplacement de phase minimal
Modulation à déplacement minimal
Modulation à déplacement minimal à filtrage gaussien
Modulation à déplacement minimum
Parcours à vide
Personne contre laquelle un jugement est prononcé
Sommes à recevoir à la fin de l'exercice
Voyage à vide
Véhicule circulant à vide

Traduction de «débiteur a déplacé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
modulation à déplacement minimal [ modulation par déplacement minimal | modulation à déplacement minimum | modulation à déplacement de fréquence minimum | modulation par déplacement de fréquence | modulation à déplacement de phase minimal ]

minimum shift keying [ MSK | minimum-shift keying ]


débiteurs en fin d'exercice [ sommes à recevoir à la fin de l'exercice | débiteurs à la fin de l'exercice ]

year-end receivables [ year end receivables | receivables at year-end ]


modulation à déplacement minimal à filtrage gaussien [ MDMG | modulation à déplacement minimal avec filtrage gaussien ]

Gaussian filtered minimum shift keying


compteur à déplacement | compteur à soufflet | compteur à chambres mesureuses

positive displacement meter | displacement meter


grue marteau | grue-marteau | grue à flèche horizontale | grue à flèche à déplacement horizontal

hammerhead crane | hammer-head crane | cantilever crane


débiteur à réglage continu

infinitely variable feeder




débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

judgment debtor


déplacement à vide (1) | course à vide (2) | voyage à vide (3) | circulation routière à vide (4) | parcours à vide (5) | véhicule circulant à vide (6)

movement of unladen vehicles (1) | unladen journey (2) | journey by empty vehicle (3) | Empty road traffic (4)


conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.

prime rate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le même objectif d'empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est respectivement le lieu du siège statutaire, le lieu d'activité principal d'une personne physique ou sa résidence habituelle ne devrait pas s'appliquer lorsque, respectivement, dans le cas d'une société, d'une personne morale ou d'une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a transféré son siège statutaire ou son lieu d'activité principal dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou, dans le cas d'une personne physique n'exerçant pas une ...[+++]

With the same objective of preventing fraudulent or abusive forum shopping, the presumption that the centre of main interests is at the place of the registered office, at the individual's principal place of business or at the individual's habitual residence should not apply where, respectively, in the case of a company, legal person or individual exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated its registered office or principal place of business to another Member State within the 3-month period prior to the request for opening insolvency proceedings, or, in the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, the debtor has re ...[+++]


Dans le même objectif d'empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est respectivement le lieu du siège statutaire, le lieu d'activité principal d'une personne physique ou sa résidence habituelle ne devrait pas s'appliquer lorsque, respectivement, dans le cas d'une société, d'une personne morale ou d'une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a transféré son siège statutaire ou son lieu d'activité principal dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou, dans le cas d'une personne physique n'exerçant pas une ...[+++]

With the same objective of preventing fraudulent or abusive forum shopping, the presumption that the centre of main interests is at the place of the registered office, at the individual's principal place of business or at the individual's habitual residence should not apply where, respectively, in the case of a company, legal person or individual exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated its registered office or principal place of business to another Member State within the 3-month period prior to the request for opening insolvency proceedings, or, in the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, the debtor has re ...[+++]


La juridiction visée au paragraphe 1 peut ordonner des mesures conservatoires pour protéger les intérêts des créanciers locaux en demandant au praticien de l'insolvabilité ou au débiteur non dessaisi de ne déplacer ni d'aliéner aucun des actifs qui se trouvent dans l'État membre dans lequel se situe l'établissement, à moins que cette opération ne s'inscrive dans le cadre de leurs activités habituelles.

The court referred to in paragraph 1 may order protective measures to protect the interests of local creditors by requiring the insolvency practitioner or the debtor in possession not to remove or dispose of any assets which are located in the Member State where its establishment is located unless this is done in the ordinary course of business.


Sous réserve des articles 8 et 10, le praticien de l'insolvabilité peut notamment déplacer les actifs du débiteur hors du territoire de l'État membre dans lequel ils se trouvent.

Subject to Articles 8 and 10, the insolvency practitioner may, in particular, remove the debtor's assets from the territory of the Member State in which they are situated.


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La suspension peut être levée par la juridiction d'office ou à la demande de tout créancier si le maintien de la suspension porte préjudice aux droits des créanciers, en particulier si les négociations ont été interrompues, s'il est devenu évident qu'elles ont peu de chances d'aboutir ou si le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi a enfreint l'interdiction d'aliéner ses actifs ou de les déplacer hors du territoire de l'État membre dans lequel se situe l'établissement.

The stay may be lifted by the court of its own motion or at the request of any creditor if the continuation of the stay is detrimental to the creditor's rights, in particular if the negotiations have been disrupted or it has become evident that they are unlikely to be concluded, or if the insolvency practitioner or the debtor in possession has infringed the prohibition on disposal of its assets or on removal of them from the territory of the Member State where the establishment is located.


Il peut être nécessaire, dans le cas d'un déplacement du centre des intérêts principaux, d'informer les créanciers en temps utile du nouveau lieu à partir duquel le débiteur exerce ses activités, par exemple en attirant l'attention sur le changement d'adresse dans sa correspondance commerciale, ou en rendant publique la nouvelle localisation par d'autres moyens appropriés.

This may require, in the event of a shift of centre of main interests, informing creditors of the new location from which the debtor is carrying out its activities in due course, for example by drawing attention to the change of address in commercial correspondence, or by making the new location public through other appropriate means.


La suspension peut être levée par la juridiction d'office ou à la demande de tout créancier si le maintien de la suspension porte préjudice aux droits des créanciers, en particulier si les négociations ont été interrompues, s'il est devenu évident qu'elles ont peu de chances d'aboutir ou si le praticien de l'insolvabilité ou le débiteur non dessaisi a enfreint l'interdiction d'aliéner ses actifs ou de les déplacer hors du territoire de l'État membre dans lequel se situe l'établissement.

The stay may be lifted by the court of its own motion or at the request of any creditor if the continuation of the stay is detrimental to the creditor's rights, in particular if the negotiations have been disrupted or it has become evident that they are unlikely to be concluded, or if the insolvency practitioner or the debtor in possession has infringed the prohibition on disposal of its assets or on removal of them from the territory of the Member State where the establishment is located.


Sous réserve des articles 8 et 10, le praticien de l'insolvabilité peut notamment déplacer les actifs du débiteur hors du territoire de l'État membre dans lequel ils se trouvent.

Subject to Articles 8 and 10, the insolvency practitioner may, in particular, remove the debtor's assets from the territory of the Member State in which they are situated.


La juridiction visée au paragraphe 1 peut ordonner des mesures conservatoires pour protéger les intérêts des créanciers locaux en demandant au praticien de l'insolvabilité ou au débiteur non dessaisi de ne déplacer ni d'aliéner aucun des actifs qui se trouvent dans l'État membre dans lequel se situe l'établissement, à moins que cette opération ne s'inscrive dans le cadre de leurs activités habituelles.

The court referred to in paragraph 1 may order protective measures to protect the interests of local creditors by requiring the insolvency practitioner or the debtor in possession not to remove or dispose of any assets which are located in the Member State where its establishment is located unless this is done in the ordinary course of business.


Il peut être nécessaire, dans le cas d'un déplacement du centre des intérêts principaux, d'informer les créanciers en temps utile du nouveau lieu à partir duquel le débiteur exerce ses activités, par exemple en attirant l'attention sur le changement d'adresse dans sa correspondance commerciale, ou en rendant publique la nouvelle localisation par d'autres moyens appropriés.

This may require, in the event of a shift of centre of main interests, informing creditors of the new location from which the debtor is carrying out its activities in due course, for example by drawing attention to the change of address in commercial correspondence, or by making the new location public through other appropriate means.


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