L'appréciation de l'aide d'État par la Commission, qui repose sur les lignes directrices de 2013 relatives au haut débit, vise notamment à garantir que les financements publics ne supplantent pas les investissements privés et que les autres fournisseurs de services peuvent utiliser sans discrimination les infrastructures bénéficiant de financements publics, protégeant ainsi la concurrence effective, qui est indispensable pour les investissements, la baisse des prix et l'amélioration de la qualité au profit des consommateurs et des entreprises.
The Commission's state aid assessment, based on the 2013 Broadband Guidelines, aims to ensure, amongst other things, that public funding does not take the place of private investment.