Vertaling van "débattue laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tarif débattu | tarif librement débattu
negotiated tariff

motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]
debatable motion

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

salaire librement débattu
wages individually agreed upon

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

Définition: Difficultés liées à une situation parentale (éducation des enfants) telle que famille monoparentale ou autre que celle dans laquelle les deux parents biologiques cohabitent.
Definition: Problems related to a parenting situation (rearing of children) with a single parent or other than that of two cohabiting biological parents.

la demande de marque communautaire à laquelle une date de dépôt a été accordée
a Community trade mark application which has been accorded a date of filing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce point a été soulevé pendant la rencontre principale, mais a aussi fait l'objet d'une réunion spécifique durant laquelle les services de la Commission ont présente ISPA et SAPARD et ont débattu en profondeur avec les partenaires.
This point was raised at the main meeting and at a special meeting where the Commission presented PASI and SAPARD, which were discussed in depth with the partners.

15. regrette également que le Conseil n'ait pas accepté l'invitation du Parlement à la réunion au cours de laquelle la commission du contrôle budgétaire a débattu de la décharge 2010 du Conseil;
15. Regrets, too, that the Council did not accept Parliament’s invitation to a meeting where the Committee on Budgetary Control debated the 2010 discharge for the Council;

10. reconnaît que les relations entre le Conseil et le Parlement ont considérablement progressé, notamment grâce à la mise en place de nouveaux modes de communication plus flexibles; estime toutefois que le Parlement doit adopter une position plus ferme sur les questions débattues, laquelle devrait systématiquement être examinée par le Conseil; souligne que des progrès ont également été obtenus grâce à l'intensification des contacts entre les institutions, dont l'organisation régulière d'échanges de vues avec le haut représentant et l'intervention plus fréquente de représentants spéciaux de l'Union et d'autres hauts fonctionnaires devant le Parlement; estime toutefois que des progrès sont encore possibles, notamment en ce qui concerne la programmation de ces interventions, qui devraient également refléter l'ordre du jour des travaux du Parlement et de ses organes compétents;
10. Recognises that considerable progress has been achieved in relations between the Council and Parliament, especially through the establishment of new and more flexible channels of communication; considers, however that Parliament has to adopt a firmer position in relation to the issues discussed, which should be systematically dealt with in the Council; points out that progress has also been achieved through the increased contacts between the institutions, including regular exchanges of views with the High Representative and more frequent appearances by EU Special Representatives as well as other senior officials before Parliament; however, considers that there is room for further progress, particularly with regard to the timing of such appearances, which should also reflect the agenda of Parliament and its competent bodies;

L’obligation d’élaborer un plan d’investigation pédiatrique, qui doit être débattu avec le comité pédiatrique et, en principe, être présenté au plus tard à la date à laquelle sont achevées les études pharmacocinétiques humaines effectuées sur des adultes, contraint les sociétés à réfléchir très tôt à l’usage pédiatrique, afin d’éviter des retards dans le développement général de leurs produits.
The requirement to develop and discuss with the Paediatric Committee a paediatric investigation plan, which normally should be submitted not later than upon completion of the human pharmaco-kinetic studies in adults, obliges companies to think about paediatric use early on so as to avoid any delays in general product development.

10. reconnaît que les relations entre le Conseil et le Parlement ont considérablement progressé, notamment grâce à la mise en place de nouveaux modes de communication plus flexibles; estime toutefois que le Parlement doit adopter une position plus ferme sur les questions débattues, laquelle devrait systématiquement être examinée par le Conseil; souligne que des progrès ont également été obtenus grâce à l'intensification des contacts entre les institutions, dont l'organisation régulière d'échanges de vues avec le Haut Représentant et l'intervention plus fréquente de représentants spéciaux de l'Union et d'autres hauts fonctionnaires devant le Parlement, mais estime que des progrès sont encore possibles, notamment en ce qui concerne la programmation de ces interventions, qui devraient également refléter l'ordre du jour des travaux du Parlement et de ses organes compétents;
10. Recognises that considerable progress has been achieved in relations between the Council and Parliament, especially through the establishment of new and more flexible channels of communication; considers, however that Parliament has to adopt a firmer position in relation to the issues discussed, which should be systematically dealt with in the Council; points out that progress has also been achieved through the increased contacts between the institutions, including regular exchanges of views with the High Representative and more frequent appearances by EU Special Representatives as well as other senior officials before Parliament; however, considers that there is room for further progress, particularly with regard to the timing of such appearances, which should also reflect the agenda of Parliament and its competent bodies;

Il s'agit d'une proposition qui a été débattue, sur laquelle tous les groupes sont parvenus à un accord et sur laquelle le rapporteur, la Commission et le Conseil sont parvenus à un accord qui a donné cette proposition finale que nous avons ici.
This is a proposal that was debated, on which agreements were reached between all of the groups and between the rapporteur and the Commission and the Council to arrive at this latest proposal that we have here.

C'est la raison pour laquelle je propose le renvoi du rapport sans qu'il soit débattu en plénière aujourd'hui. La commission compétente, c'est-à-dire la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures saura certainement traiter cette question comme il convient.
For this reason, I would request that the report be referred back to committee without there being a debate on it in plenary today, and the committee responsible, the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, will certainly be able to deal with this matter properly.