Vertaling van "débattue et amendée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tarif débattu | tarif librement débattu
negotiated tariff

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]
debatable motion

salaire librement débattu
wages individually agreed upon

Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964
Protocol to amend the Convention on Third Party Liability in the field of Nuclear Energy of 29th July 1960, as amended by the Additional Protocol of 28th January 1964

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

description amendée d'un brevet d'invention
amended specification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La motion portant deuxième lecture est étudiée sous les ordres émanant du gouvernement, mais contrairement aux autres projets de loi, la motion ne peut pas être débattue ou amendée, et le Président la met immédiatement aux voix.
The motion for second reading is considered during Government Orders, but unlike other bills, the motion cannot be debated or amended and the Speaker immediately puts the question.

Cette motion ne peut être débattue ni amendée. Elle est mise aux voix immédiatement.
This motion cannot be debated or amended and it is put to a vote immediately.

Quelles que soient les politiques communautaires qui découlent de cette Conférence, elles devront être soumises à ce Parlement en vue d'être débattues, amendées et approuvées : ainsi est faite la politique européenne.
Whatever European Union policies flow from this conference at The Hague will have to come to this Parliament for debate, amendment and agreement, that is the European policies.

En principe, toutes les motions peuvent être débattues et amendées .
In principle, all the motions are debatable and amendable.

Cette proposition a été débattue et amendée à plusieurs reprises au cours de l'étude.
This proposal was discussed and refined over the course of the study.

Toutefois, aux termes des paragraphes 62(1)i) et 62(2), la motion portant renvoi d'un projet de loi à un comité après sa deuxième lecture ne peut être ni débattue, ni amendée parce qu'elle peut être vue comme une motion de procédure et qu'une telle motion ferait automatiquement suite à l'adoption de la motion de deuxième lecture du projet de loi.
However, the motion to refer a bill to one committee or another following second reading is neither debatable nor amendable according to Rules 62(1)(i) and 62(2).