Traduction de «débattu des amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tarif débattu | tarif librement débattu
negotiated tariff

motion pouvant faire l'objet d'un débat [ motion pouvant être débattue | motion sujette à débat ]
debatable motion

salaire librement débattu
wages individually agreed upon

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport Estrela, tel que débattu et amendé, poursuit avec conviction le principe de la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle, ainsi que celui de l’égalité des chances et, dès lors, d’un progrès sain et équilibré.
The Estrela report, as debated and amended, pursues with conviction the principle of reconciling private and working life and that of equal opportunities, and therefore of healthy and balanced progress.

Toute proposition d’amendement est communiquée par le secrétariat à toutes les parties au moins six mois à l’avance, et elle est débattue à la session officielle du comité qui suit l’expiration de ce délai de préavis.
Any proposed amendments shall be circulated by the Secretariat to all of the Parties at least six months in advance and discussed at the next formal session of the Committee following the end of the notice period.

Le Sénat l'a ensuite débattu. L'amendement n'a pas été jugé irrecevable, conformément à la citation 599 à la page 190 de l'ouvrage Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, qui dit que lorsqu'un amendement est apporté à un projet de loi accompagné d'une recommandation royale, le Président doit refuser de mettre la question aux voix.
It was not ruled out of order pursuant to paragraph 599 on page 184 of Beauchesne's Parliamentary Rules & Forms, which says that when an amendment is made to a bill to which is attached a Royal Recommendation, the Speaker must not put the question.

Je suis d’accord avec la direction générale du rapport et avec les amendements, en particulier les amendements 1, 2, 4, 5 et 7, et j’ai l’intention de voter en faveur, même si j’aurais voulu que certains instruments permettant de générer des énergies renouvelables soient évalués différemment, étant donné que leurs incidences n’ont pas encore été évaluées et débattues comme il se doit.
I agree with the general direction taken by the report and with the amendments, particularly Amendments 1, 2, 4, 5 and 7, and I intend to vote in favour, although I wish certain instruments for generating renewable energy were assessed differently, given that their impact has yet to be properly evaluated and debated.

La commission a quand même débattu intensément et a rédigé 200 amendements et 40 amendements de compromis.
All the same, the committee has debated intensely and made 200 amendments and 40 compromise amendments.

Nous avons débattu la motion, débattu le message et débattu l'amendement.
We have been debating the motion, debating the message and debating the amendment.

Nous avons débattu d'amendements et de sous-amendements.
We debated amendments and subamendments.

En ce qui concerne le Fonds mondial pour la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et la malaria, le délai de dépôt d'amendements a été fixé hier matin à aujourd'hui à 10 heures, pour être débattu probablement ce soir, en fin de journée.
With regard to the Global Fund to fight HIV/AIDS, tuberculosis and malaria, yesterday morning a deadline for tabling amendments was set for 10.00 a.m. this morning, in order that the debate may be held tonight, probably at the last minute.

11. se réjouit des propositions d'amendements à la législation sur le travail qui sont actuellement mises au point et débattues dans l'objectif de mettre sur pied un programme de lutte contre le chômage; appelle les autorités polonaises à traiter ce problème qui concerne désormais officiellement 16 % de la population;
11. Welcomes the proposals currently being drawn up and discussed to amend the labour laws with the aim of developing a programme to combat unemployment; calls on the Polish authorities to tackle this problem, which now affects officially 16% of the population;