Traduction de «débats à huis clos » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débats à huis clos
hearing in camera

séance d'information à huis clos [ huis clos | huis clos des médias | huis clos à l'intention des médias | séance à huis clos à l'intention des médias ]
media lock-up [ lock-up | closed proceedings ]

délibérations à huis clos
sitting in camera

à huis-clos/ prononcer le -
camera (in -)

séance spéciale | séance extraordinaire | séance à huis clos | journée de réflexion | journée hors les murs
special closed session | closed-door meeting

à huis clos
back-room session

appel tenu à huis clos
appeal heard in camera

à huis clos
in camera

huis clos
proceedings in camera

séance à huis-clos
executive session

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

déplore que les documents officiels soient fréquemment classés comme étant confidentiels de manière injustifiée; réaffirme sa position quant à la nécessité de fixer des règles claires et uniformes pour la classification et la déclassification des documents; regrette que les institutions demandent des réunions à huis clos sans motif valable; invite une fois de plus les institutions à analyser et à motiver publiquement les demandes de réunions à huis clos conformément au règlement (CE) no 1049/2001; estime que le Parlement devrait évaluer au cas par cas les demandes de réunions à huis clos dans ses locaux; est convaincu qu'une autorité de supervision indépendante devrait surveiller les processus de classification et de déclassification.
Regrets that official documents are frequently over-classified; reiterates its position that clear and uniform rules should be established for the classification and declassification of documents; regrets that institutions call for in-camera meetings without proper justification; reiterates its call on the institutions to assess and publicly justify requests for in-camera meetings in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001; considers that requests for in-camera meetings in Parliament should be evaluated by Parliament on a case-by-case basis; believes that an independent oversight authority should oversee the classification and declassification processes.

2. À cette fin, les États membres soit prévoient que les audiences concernant des enfants se tiennent habituellement à huis clos, soit autorisent les juridictions ou les juges à décider d'organiser de telles audiences à huis clos.
2. To that end, Member States shall either provide that court hearings involving children are usually held in the absence of the public, or allow courts or judges to decide to hold such hearings in the absence of the public.

Les États membres devraient prévoir que les audiences concernant des enfants se tiennent habituellement à huis clos, ou autoriser les juridictions ou les juges à décider d'organiser de telles audiences à huis clos.
Member States should provide that court hearings involving children are usually held in the absence of the public, or allow courts or judges to decide to hold such hearings in the absence of the public.

(6) Il découle des principes d'ouverture, de bonne gouvernance et de responsabilité démocratique que les procédures des commissions d'enquête, et notamment les auditions, soient publiques. Mais d'un autre côté, il convient de ménager la possibilité de débats à huis clos et de règles de confidentialité appropriées pour assurer l'efficacité des enquêtes, la protection des intérêts vitaux des États membres, la protection de la vie privée et de l'intégrité des individus, conformément, notamment, à la législation de l'Union sur la protection des données personnelles ou des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale.
(6) It flows from the principles of openness, good governance and democratic accountability that proceedings of committees of inquiry and in particular hearings should take place in public; on the other hand, provision should also be made for the possibility of in camera proceedings and appropriate rules on confidentiality in order to ensure the efficiency of the inquiries, the protection of the vital interests of Member States, the protection of privacy and the integrity of an individual, in particular in line with Union legislation on the protection of personal data, or the protection of commercial interests of a natural or legal person.

Monsieur Voggenhuber, je ne peux être d’accord avec vous lorsque vous affirmez que, ces derniers mois, la présidence autrichienne a tenu ces débats à huis clos avec des experts et des élites.
Mr Voggenhuber, I cannot agree with you that, over the last few months, the Austrian Presidency has been holding these debates behind closed doors with experts and elites.

Débats à huis clos, documents confidentiels et mépris pour le Parlement européen et les parlements nationaux: ce n’est pas une première étape.
Back-room discussions, confidential documents and a lack of appreciation of the European Parliament and the national parliaments – that is not the stuff milestones are made of.

Même au Parlement, pour certains sujets, pour certains dossiers, si l'on veut vraiment prendre en compte l'intérêt général des citoyens, il est parfois bon de mener des débats à huis clos, et pas seulement quand on évoque des noms ou des personnes.
Even in Parliament, if we really want to take the general interests of our citizens into account on specific subjects and specific dossiers, it is sometimes better to hold the debate behind closed doors, and not only when naming names or individuals.

Un débat à huis clos n'est plus d'actualité et n'est plus acceptable non plus.
Nor is it any longer acceptable.

b)tenue de la réunion à huis clos, avec la seule présence des membres du bureau, des membres de la conférence des présidents ou des membres titulaires et suppléants de la commission parlementaire compétente, ainsi que des fonctionnaires du Parlement et des agents du Parlement travaillant pour les groupes politiques qui ont été désignés à l'avance par le président comme ayant «besoin d'en connaître» et dont la présence est absolument nécessaire, sous réserve que le niveau requis d'habilitation de sécurité leur ait été accordé, et dans le respect des conditions suivantes:
(b)holding the meeting in camera, attended only by the members of the Bureau, the members of the Conference of Presidents or full members and substitute members of the competent parliamentary committee as well as by Parliament officials and those Parliament employees working for political groups who have been designated in advance by the chair as having a need to know and whose presence is strictly necessary, provided they have been given the required level of security clearance, taking into account the following conditions:

2. La décision de huis clos comporte défense de publication des débats.
2. The oral proceedings in cases heard in camera shall not be published.