Vertaling van "débats inutiles concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Compte rendu des débats juridiques concernant les manquements mineurs à la discipline
Recording of Minor Court Proceedings

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Débat de la politique concernant la fourniture de services cellulaires par des tiers
Policy Discussion Respecting Third Party Cellular Service Provision

texte pour un éventuel débat sur la motion d'ajournement concernant
text for possible late show debate on

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. souligne l'importance du cadre international en ce qui concerne son champ d'application, ses méthodologies et ses implications pour le cadre de l'Union; invite les États membre, le Conseil, la Commission et les AES à simplifier la position de l'Union européenne, de manière à accroître son influence et à promouvoir la législation qu'elle a adoptée au terme d'une procédure démocratique; souligne qu'il importe de veiller à la cohérence de la nouvelle réglementation, aussi bien avec l'acquis européen qu'avec les orientations internationales, ainsi qu'à sa mise en œuvre proportionnée, y compris en ce qui concerne son champ d'application, afin d'éviter toute divergence inutile et toute redondance au sein de la législation; est d'avis qu'il s'agit de conditions indispensables pour atteindre les grands objectifs que sont la promotion de la stabilité à long terme, la préservation de l'attrait de l'Europe pour les investisseurs internationaux et la prévention d'effets défavorables inutiles sur la compétitivité des secteurs financiers européens; rappelle le principe de coopération loyale entre l'Union et les États membres, visé à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne; estime que les AES devraient participer aux débats sur les principes réglementaires mondiaux au sein des organismes qui fixent les normes internationales; souligne que le dialogue réglementaire avec les États-Unis devrait être davantage consolidé; rappelle, à cet égard, que les questions réglementaires associées aux services financiers devraient figurer à l'ordre du jour des négociations internationales, dès lors que cela s'y prête;
39. Underlines the importance of the international framework with respect to its scope, methodologies and implications for the EU framework; calls on the Member States, the Council, the Commission and ESAs to streamline the EU position, with a view to increasing its influence and promoting the legislation it has adopted through a democratic process; stresses the need to achieve consistency of new regulation, both with the European acquis and with international guidance, and proportionate implementation, including in scope, to avoid unnecessary divergences and duplication in legislation; believes that these are prerequisites for succeeding in the overarching goals of promoting long-term global stability, keeping Europe as an attractive place for international investors and avoiding unnecessary adverse impacts on the competitiveness of the EU financial sectors; recalls the principle of sincere cooperation between the Union and the Member States, referred to in Article 4(3) of the Treaty on European Union; believes that the ESAs should be involved in the discussions on global regulatory principles within the international standard-setting bodies; stresses that the regulatory dialogue with the US should be further strengthened; reiterates, in this context, that financial services regulatory matters should be included in international negotiations where appropriate;

− (PT) Le fait que le Parlement ait décidé de discuter du rôle de l’Union européenne en Irak plutôt que d’insister sur un débat inutile concernant des questions qui appartiennent au passé, est positif.
− (PT) The fact that Parliament has decided to discuss the future of the European Union’s role in Iraq, rather than insisting on a pointless debate on past issues, is positive.

Je suis déçu qu'elle ait trouvé inutile mon intervention sur cet important projet de loi. Mais il faut dire que les critères diffèrent en ce qui concerne la pertinence des débats à la Chambre.
I am disappointed that the member found my intervention on this important piece of legislation superfluous, but then again we all have different standards of debate in this House.

Les Roms se trouvent dans cette situation en premier lieu. Pas nécessairement du point de vue numérique; nous pouvons continuer les débats inutiles concernant le nombre de Roms au sein de l´Union et dans les autres pays, mais ces chiffres (qui paraissent souvent exagérés pour des buts politiques) ne représentent pas, à mon avis, l´aspect le plus important.
This particularly concerns the Roma, although not necessarily in numerical terms: we can continue the pointless debate about how many Roma there are in the European Union and the other countries, but these figures (which often seem to be exaggerated for political ends) are not the most important aspect, in my view.

7. souligne l'exclusion des concessions de services du champ d'application des règles européennes sur les marchés publics; rappelle qu'il convient de prendre en considération tant la complexité des procédures que les différences qui existent dans le domaine de la culture juridique et de la pratique juridique des États membres en ce qui concerne les concessions de services; considère que le débat sur la définition du terme «concessions de services» et l'établissement du cadre juridique qui régit ces concessions a évolué à la suite de l'adoption des directives de 2004 sur les marchés publics et de la jurisprudence complémentaire de la Cour de justice de l'Union européenne; insiste sur le fait qu'une proposition d'acte législatif relatif aux concessions de services ne se justifierait qu'en vue de remédier à d'éventuelles distorsions du marché intérieur; souligne qu'aucune distorsion de cet ordre n'a été identifiée à ce jour, et qu'un acte législatif relatif aux concessions de services est donc inutile s'il ne vise pas une amélioration évidente du fonctionnement du marché intérieur;
7. Emphasises the exclusion of service concessions from the scope of European procurement rules; reiterates that due account must be taken both of the complexity of the procedures and of the differences between Member States in terms of legal culture and practice with regard to service concessions; takes the view that the process of defining the term ‘service concession’ and establishing the legal framework governing such concessions has evolved as a result of the 2004 public procurement directives and the CJEU's supplementary case-law; insists that any proposal for a legal act dealing with service concessions would be justified only with a view to remedying distortions in the functioning of the internal market; points out that such distortions have not hitherto been identified, and that a legal act on service concessions is therefore unnecessary if it is not geared to an identifiable improvement in the functioning of the internal market;

7. souligne l'exclusion des concessions de services du champ d'application des règles européennes sur les marchés publics; rappelle qu’il convient de prendre en considération tant la complexité des procédures que les différences qui existent dans le domaine de la culture juridique et de la pratique juridique des États membres en ce qui concerne les concessions de services; considère que le débat sur la définition du terme "concessions de services" et l'établissement du cadre juridique qui régit ces concessions a évolué à la suite de l'adoption des directives de 2004 sur les marchés publics et de la jurisprudence complémentaire de la Cour de justice de l’Union européenne; insiste sur le fait qu’une proposition d’acte législatif relatif aux concessions de services ne se justifierait qu’en vue de remédier à d’éventuelles distorsions du marché intérieur; souligne qu’aucune distorsion de cet ordre n’a été identifiée à ce jour, et qu’un acte législatif relatif aux concessions de services est donc inutile s'il ne vise pas une amélioration évidente du fonctionnement du marché intérieur;
7. Emphasises the exclusion of service concessions from the scope of European procurement rules; reiterates that due account must be taken both of the complexity of the procedures and of the differences between Member States in terms of legal culture and practice with regard to service concessions; takes the view that the process of defining the term ‘service concession’ and establishing the legal framework governing such concessions has evolved as a result of the 2004 public procurement directives and the CJEU’s supplementary case-law; insists that any proposal for a legal act dealing with service concessions would be justified only with a view to remedying distortions in the functioning of the internal market; points out that such distortions have not hitherto been identified, and that a legal act on service concessions is therefore unnecessary if it is not geared to an identifiable improvement in the functioning of the internal market;

– Concernant le débat sur les Roms, le message que je souhaite faire passer est clair: il faut arrêter les polémiques franco-françaises inutiles, et plutôt parler en Européens d’une question européenne appelant une réponse européenne.
– (FR) With regard to the debate on the Roma people, the message that I would like to send out is clear: we must put a stop to irrelevant controversies that concern only France, and speak instead as Europeans about a European issue requiring a European response.

J'aimerais terminer mes observations en affirmant que les modifications proposées à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement créent un débat inutile et qui divise concernant les mécanismes législatifs pour la réglementation des émissions de gaz à effet de serre.
I'd like to end my comments by stating that the proposed amendments to the Canadian Environmental Protection Act are creating an unnecessary and divisive debate regarding the legislative mechanisms for the regulation of greenhouse gas emissions.

Lorsque vous menez un processus de consultation concernant ce projet de loi et que vous dites que vous allez demander l'apport d'autrui, vous pouvez le demander, mais si vous ne vous y prenez pas de la bonne façon ou si vous ne vous servez pas des résultats de ces rencontres, la consultation est inutile (1520) Le vice-président: Avant de reprendre le débat, je voudrais avoir l'attention du dernier député qui a pris la parole.
When you are doing your consulting process for this bill, and you say you are going to ask for input from other people, you may ask for input, but if you do not do it in the right way, or you do not take the results that come from those meetings, the consulting is worth nothing (1520) The Deputy Speaker: Before resuming debate I would like to have the attention of the hon. member who last had the floor.

De la sorte, nous ne pénaliserions pas inutilement ceux qui ont des collections de valeur qu'ils voudraient peut-être léguer à leurs héritiers. Avec quelques rajustements relativement faciles à apporter, ce projet de loi, à son retour du comité parlementaire, pourra être satisfaisant pour 95 p. 100 des Canadiens, propriétaires d'armes ou non (1300) M. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Réf.): Monsieur le Président, au nom des électeurs de la circonscription d'Okanagan-Similkameen-Merritt, je participe aujourd'hui au débat concernant le projet de loi sur l'enregistrement des armes à feu, présenté par le ministre de la Justice.
With a few relatively easy adjustments after the parliamentary committee the legislation can come back to the House and be a law capable of satisfying 95 per cent of Canadians, gun owners or not (1300) Mr. Jim Hart (Okanagan-Similkameen-Merritt, Ref.): Mr. Speaker, I rise today on behalf of the constituents of Okanagan-Similkameen-Merritt to speak to the justice minister's gun registry bill.