Vertaling van "débat – établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]
Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

débat déchirant [ débat affligeant | débat lamentable ]
hand-wringing

débat en plénum | débat plénier | débat en session plénière | discussion en plénum
plenary debate

pouvant faire l'objet d'un débat [ sujet à débat | sujet à discussion | matière à débat | discutable ]
debatable [ open to debate ]

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

publicité des débats [ diffusion du PV des débats | publication de l'ordre du jour ]
public conduct of debates [ publication of the agenda | publication of the minutes of debates ]

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

débat télévisé | émission-débat
talk show | chat show

principe d'impartialité | doctrine d'impartialité | principe d'organisation de débats impartiaux | doctrine sur les débats impartiaux
fairness doctrine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Services d’intérêt général : le protocole convenu en même temps que le traité de Lisbonne définit les principes communautaires applicables aux services d’intérêt général et établit un nouveau cadre transparent et fiable au niveau du traité, tirant ainsi les leçons d’une décennie de débats à propos du rôle de l’UE et mettant en exergue la convergence des points de vue, notamment depuis la publication du Livre blanc de la Commission de 2004.
Services of general interest : The Protocol agreed alongside the Treaty of Lisbon sets out the EU principles applicable to services of general interest and establishes a new, transparent and reliable framework at the level of the Treaty. This draws the lessons of a decade of debate about the role of the EU and it highlights the convergence of views, notably since the 2004 Commission's White Paper.

Tout le monde s’accroche à ce qu’il a et refuse de céder sur des points pouvant aboutir à des économies supplémentaires. Dans ce contexte, la discussion visant à savoir si le taux d’inflation s’établit à 2,3 %, 2,5 % ou 2,7 % n’est, en fin de compte, qu’un débat pour la forme.
In this context, the discussion of whether the inflation rate is 2.3%, 2.5% or 2.7% is, in the final analysis, mere shadow-boxing.

Le rapporteur, assisté le cas échéant par un ou plusieurs corapporteurs et un expert, examine la question, rassemble les opinions exprimées et établit sur cette base le projet d’avis qui est transmis à la section pour débat et adoption.
The rapporteur, assisted where appropriate by one or more co-rapporteurs and an expert, studies the question referred, gathers the views expressed and, on this basis, compiles the draft opinion, which is sent to the section for discussion and approval.

Il établit - et si vous me le permettez, je ferais référence une fois encore au débat précédent - l’obligation pour les États membres de coopérer avec la Cour pénale internationale dans la poursuite des crimes de génocide et des crimes contre l’humanité, de sorte que ces derniers ne restent pas impunis.
The programme establishes – and if you will allow me I will refer once again to the previous debate – the obligation for the Member States to cooperate with the International Criminal Court in the prosecution of crimes of genocide and crimes against humanity, so that they do not go unpunished.

À la lumière de ce dernier débat, le président du Conseil européen établit l'ordre du jour provisoire.
In the light of that final discussion, the President of the European Council shall draw up the provisional agenda.

C. considérant que les interventions qui ont eu lieu, tant lors de la rencontre préparatoire du 26 novembre 2007 avec les parlements nationaux que lors du dernier débat en plénière, le 31 janvier 2008, ont souligné l'importance de bien préparer la transition vers le nouveau cadre juridique qui découlera de la ratification du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007, lequel modifie le traité sur l'Union européenne (TUE) et établit un traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),
C. whereas the comments made both at the preparatory meeting of 26 November 2007 with the national parliaments and during the most recent debate in plenary on 31 January 2008 underlined the importance of laying thorough groundwork for the transition to the new legal framework that will result from the ratification of the Treaty of Lisbon, signed on 13 December 2007, which will amend the EU Treaty and establish a Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU),

La directive sur la protection des données établit des règles très strictes et je pense qu'il ressort du débat, qui a été très étendu et très complexe, que la situation évolue très rapidement.
The Data Protection Directive lays down some very strict rules and I think that it has emerged from the debate, which has been very wide-ranging and very complicated, that the situation is developing very rapidly.

La proposition de directive que nous examinons doit être rejetée sur la base de l'article 143 du règlement, qui établit qu'à l'ouverture du débat sur un point inscrit à l'ordre du jour, il peut être présenté une motion ayant pour objet de refuser le débat sur ce point pour cause d'irrecevabilité.
The proposal for a directive which is being debated ought to be rejected pursuant to Rule 143 of the Rules of Procedure which specifies that, at the beginning of the debate on a specific item on the agenda, its inadmissibility may formally be moved.