Vertaling van "débat tel qu’inscrit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être inscrit au rôle pour débat
be set down for argument

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il sera très difficile pour le commissaire et pour l’orateur de jongler avec deux sujets de natures si différentes et on peut se demander s’il est raisonnable de prévoir le débat tel qu’inscrit à l’ordre du jour.
It will be very difficult for both the Commissioner and the speakers to combine two subjects that are so different in nature, and it is therefore worth questioning whether it is reasonable to plan the debate as it has been planned on the agenda.

La motion ne peut pas faire l’objet d’un débat. Si le Sénat rejette le rapport qui recommande des amendements, les amendements en question sont aussi rejetés et le parrain du projet de loi peut proposer que la troisième lecture du projet de loi, tel que libellé initialement, soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.
If a committee report recommending amendments to a bill is rejected by the Senate, the amendments are defeated and the sponsor of the bill may move that the bill, in its original form, be placed on the Orders of the Day for third reading at the next sitting.

Tels étaient les points clés des débats organisés hier à Bruxelles par le CESE lors de la Journée de la société civile, qui s'inscrit dans le cadre de l'Année européenne des citoyens.
These were the highlights of the Civil Society Day debates organised yesterday by the EESC in Brussels as part of the European Year of Citizens.

(5) Dans sa résolution du 15 décembre 2010 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2009-2010) – aspects institutionnels à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen a invité la Commission à faire de 2013 "l'année européenne de la citoyenneté" afin d'impulser le débat sur la citoyenneté européenne et d'informer les citoyens européens sur leurs nouveaux droits et libertés, notamment les nouveaux droits découlant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, tels que "l'initiative citoyenne européenne" et les droits individuels inscrits dans la charte des droits fondamentaux.
(5) In its Resolution of 15 December 2010 on the situation of fundamental rights in the European Union (2009) - effective implementation after the entry into force of the Treaty of Lisbon, the European Parliament called on the Commission to devote the 2013 European Year to citizenship in order to give momentum to the debate on Union citizenship and inform Union citizens of their new rights and freedoms, in particular the new rights resulting from the entry into force of the Treaty of Lisbon, such as the "European Citizens' Initiative" and the individual rights laid down in the Charter.

Les questions suivantes ont été abordées lors des négociations et du débat politique: l’appui aux petites et moyennes entreprises; la maximisation des synergies dans le domaine de la coopération au développement afin d’éviter les coûts liés à des doubles emplois dans les pays du sud et le gaspillage des ressources; le statut de la BEI, qui reste une banque d’investissement qui octroie des prêts, se livre à la concurrence sur les marchés internationaux et ne finance pas de projets non viables; le rayon géographique des investissements de la BEI, qui a été étendu à la Libye et l’Irak, mais pas à des pays comme la Biélorussie, où le respect des droits de l’homme tel qu’il est inscrit dans la Convention européenne des droits de l’homme doit être une exigence minimale à la planification d’actions.
The topics characterising the negotiations and political debate were: support for local small and medium-sized enterprises; maximisation of synergies in the field of development cooperation, so as to avoid duplicating our efforts in southern countries and wasting resources; the nature of the EIB, which remains an investment bank that provides loans, competes on the international markets and does not provide unsecured funding; the geographical range of the EIB’s investments, which have been extended to countries such as Libya and Iraq, but not to countries such as Belarus, in which respect for human rights as enshrined in the European Convention on Human Rights must be a minimum requirement for action to be planned.

Ce qui n’exclut pas l’émergence de divergences d’opinion sur des points de détail. Le débat d’aujourd’hui est un débat qui s’inscrit dans un processus au cours duquel nous devons échanger nos points de vue ; c’est également un processus auquel participent d’autres protagonistes, tels que les gouvernements, avec lesquels il faudra, à terme, parvenir à un résultat.
That does not mean that there will not be differences of opinion between us on points of detail, and today's debate is one which forms part of a process in which we need to exchange views, and a process in which others are also involved, such as governments, with whom we ultimately need to achieve a result as well.

La présidence avait proposé que les motions n 5 et 6 inscrites au nom du député de Niagara Falls soient regroupées pour le débat, ce qui aurait eu pour effet de créer un nouveau groupe n 2 et, par voie de conséquence, de déplacer les motions n 7 et 8 dans un nouveau groupe n 3. Le Président a examiné les motions pour voir si les motions n 5 et 6 pourraient être incluses dans le groupe n 1, comme le proposait le secrétaire parlementaire, mais il a décidé de conserver les trois groupes tels quels.
The Chair had suggested that Motions Nos. 5 and 6 standing in the name of the hon. member for Niagara Falls would be grouped for debate, thus creating a new Group No. 2 and, as a result, moving Motions Nos. 7 and 8 into a new Group No. 3. The Speaker has reviewed the motions to see whether Motions Nos. 5 and 6 could be included in Group No. 1, as the parliamentary secretary suggested, but he has concluded that the arrangement of three groups will stand.

Plus tôt dans le débat, le sénateur Kinsella a soulevé la question du droit de vote tel qu'il est inscrit à l'article 3 de la Charte des droits et libertés, qui précise :
Earlier in the debate, Senator Kinsella raised the question of the right to vote as entrenched in section 3 of the Charter of Rights and Freedoms, which states:

Puisque vous connaissez le contenu de l’ensemble du rapport, je vais me contenter de citer quelques-uns des aspects qui, selon moi, peuvent être les plus nouveaux comme l’extension du droit de pétition des citoyens européens - un droit essentiel selon moi - aux résidents naturels ou légaux et aux personnes inscrites dans un État membre ; la recommandation qu’un tel droit soit pris en considération avec l’importance qu’il mérite dans les débats prévus, qu’il soit intégré à la convention potentielle sur la construction européenne ; la nécessité évidente de donner à la commission des pétitions du Parlement européen le rang qu’elle mérite, du fait de sa transcendance sociale, qui découle du contact direct entre les personnes et les institutions.
As you are already familiar with the content of the report, ladies and gentlemen, I shall only refer to what I consider to be its most innovative features. For instance, the European citizens’ right to petition, which as I see it is a fundamental right, is extended to include natural or legal residents, together with those who have registered in a Member State. There is also the recommendation that in future debates this fundamental right should be ascribed the importance due to it, and that it should be included in the possible convention on the building of Europe. Further, it is clearly necessary to grant the Committee on Petitions the status it deserves, given its social importance resulting from direct contact between individuals and the institution.

Compte tenu qu'on a obtenu l'unanimité des partis d'opposition pour que soit débattue, à partir de maintenant, la motion M-428 qui est inscrite sous la rubrique Avis de motion émanant des députés, que ce débat ait lieu et qu'il y ait une mise aux voix à la fin du débat, tel que cela se fait de façon habituelle, je demande le consentement unanime pour procéder de cette façon, c'est-à-dire qu'on ait le débat et la mise aux voix par la suite sur la question du crime organisé.
Since opposition parties unanimously agreed to hold a debate starting now on Motion M-428, listed under the Private Members' Notices of Motions, and to have a vote at the end of that debate, as is normally the case, I am asking for the unanimous consent of the House to proceed in that fashion, namely to have a debate followed by a vote on the issue of organized crime.