Vertaling van "débat sur la motion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

débat d'ajournement [ débat sur la motion d'ajournement | délibérations sur la motion d'ajournement ]
adjournment debate [ adjournment proceedings | proceedings on adjournment | proceedings on the adjournment motion | late show ]

traiter de la motion principale [ prendre la parole sur la motion principale | intervenir dans le débat sur la motion principale ]
speak to the main motion [ speak on the main motion ]

texte pour un éventuel débat sur la motion d'ajournement concernant
text for possible late show debate on

mettre une motion aux voix sans débat
put a motion to a vote without debate

animateur stop-motion | animateur stop-motion/animatrice stop-motion | animateur stop motion/animatrice stop motion | animatrice stop-motion
3D stop-motion animator | puppet animator | stop motion animation designer | stop-motion animator

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

animer un débat
moderating a debate | oversee a debate | guide a debate | moderate a debate

organiser des débats
take part in debates | undertake debates | perform debates | undertake deliberations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.
If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.

Le président du Conseil peut soumettre une motion à la délibération du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.
The President of the Council may submit a motion for deliberation to the Governing Council of the European Central Bank.

Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.
If the motion of censure is carried by a two-thirds majority of the votes cast, representing a majority of the component Members of the European Parliament, the members of the Commission shall resign as a body and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy shall resign from duties that he or she carries out in the Commission.

− (PL) L’ordre du jour appelle le débat sur six motions de résolution sur le cas du journaliste Perwiz Kambakhsh et le débat sur quatre motions de résolution sur le cas du citoyen iranien Seyed Mehdi Kazemi .
− The next item is the debate on six motions for a resolution on the case of the journalist Perwiz Kambakhsh and the debate on four motions for a resolution on the case of the Iranian citizen Seyed Mehdi Kazemi .

− (PL) L’ordre du jour appelle le débat sur six motions de résolution sur le cas du journaliste Perwiz Kambakhsh et le débat sur quatre motions de résolution sur le cas du citoyen iranien Seyed Mehdi Kazemi.
− The next item is the debate on six motions for a resolution on the case of the journalist Perwiz Kambakhsh and the debate on four motions for a resolution on the case of the Iranian citizen Seyed Mehdi Kazemi.

Si une telle motion est adoptée, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.
If such a motion is carried, the members of the Commission shall resign as a body and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy shall resign from the duties that he carries out in the Commission.

Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'article 234 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
In accordance with Article 234 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the European Parliament may vote on a motion of censure of the Commission.

Elle a même refusé d’accepter les confirmations par fax ainsi que des signatures à l’évidence tout à fait correctes, dans le but d’étouffer ou d’écarter toute velléité de débat sur la motion de censure.
It has even refused to accept confirmation sent by fax and quite obviously genuine signatures in order to stifle or stave off the debate on censure.

Si la Commission et les présidents de tous les groupes politiques de ce Parlement avaient consacré à la résolution des problèmes systémiques révélés par l’affaire Eurostat ne serait-ce que 50% de l’énergie qu’ils ont déployée pour tenter d’empêcher le débat sur cette motion d’avoir lieu au sein de cette Assemblée, ces problèmes auraient disparu depuis des années.
If the Commission and the leaders of all the political groups in this Parliament had put half as much energy into solving the systemic problems shown up by the Eurostat case as they have in trying to block this motion from having an airing on the floor of the House, then all these problems could have been solved years ago.

- L’ordre du jour appelle le débat sur la motion de censure visant la Commission des Communautés européennes (B5-0189/2004).
The next item is the debate on the motion of censure on the European Commission (B5-0189/2004).