Je suis tout à fait de l'avis du Président Fraser qui, dans une décision du 17 mars 1987, à laquelle je renvoie les députés, à la page 4262 des Débats, souligne que «Le degré d'application de n'importe quelle loi est une question sur laquelle il faudrait demander aux tribunaux et non à la présidence de se prononcer».
I concur totally with Speaker Fraser when, in a ruling on March 17, 1987, at page 4262 of the Debates he emphasized that “The extent of the application of any law is a question that the courts should be asked to decide and not the Speaker”.