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Traduction de «débat sont appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]

Debates of the House of Commons [ Official Report of Debates | House of Commons Debates: Official Report | Hansard | Debates | Official Report of Debates of House of Commons ]


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pouvant faire l'objet d'un débat [ sujet à débat | sujet à discussion | matière à débat | discutable ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les limites de temps de ce débat sont appliquées de manière stricte par la présidence et aucune prolongation n’est demandée ou accordée.

The time limits for these debates are strictly enforced by the Chair and extensions are neither requested nor granted.


Lors du débat d’orientation qui a eu lieu aujourd’hui, le collège des commissaires a examiné les trois options étudiées dans l’analyse d’impact: 1) ne pas modifier la législation de l’UE, 2) supprimer la Chine de la liste des «pays n’ayant pas une économie de marché» et appliquer la méthode habituelle de calcul du dumping et 3) modifier la méthode appliquée dans les procédures antidumping en adoptant une nouvelle façon de procéder, qui permettrait de conserver un système de défense commerciale solide tout ...[+++]

At the orientation debate today, the College of Commissioners discussed the three options examined in the impact assessment: (1) leaving the EU legislation unchanged; (2) removing China from the list of "non-market economies" and applying the standard methodology for dumping calculations; (3) changing the antidumping methodology with a new approach which would maintain a strong trade defence system, while giving effect to the EU's international obligations.


Dans la pratique, le Président permet une certaine latitude — si les règles sont appliquées trop rigoureusement, elles risquent d’écourter grandement le débat; si elles sont appliquées trop librement et font perdre un temps précieux, elles peuvent empêcher d’autres députés de participer au débat.

In practice, the Speaker allows some latitude— if the rules are applied too rigidly, they have the potential for severely curtailing debate; if applied too loosely and precious debating time is lost, they may prevent other Members from participating in debate.


Nous pouvons certes avoir un débat vigoureux quant à savoir quelle devrait être la politique gouvernementale, mais une fois qu'on s'entend sur la teneur de cette politique sous forme législative, tous les sondages, à ma connaissance, confirment que les citoyens veulent que cette politique soit appliquée et appliquée par une entité qui est directement comptable devant l'électorat.

Now, we can have a very vigorous debate on what should be in the policy, but certainly once there's agreement on what the policy in law is, I think all the polls that I know of suggest that people want that enforced, and enforced by an entity that's accountable to the electorate.


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Les exceptions relatives aux débats exploratoires, aux débats d’urgence et au débat sur la motion d’ajournement sont récentes; toutefois, la règle concernant les places attitrées n’a jamais été appliquée en comité plénier; voir Beauchesne, 6 éd., p. 39. Des Présidents ont aussi statué que les députés n’étaient pas obligés d’être à leur place attitrée pour demander un vote par appel nominal (Débats, 23 juin 1992, p. 12684, 12686; ...[+++]

While the exceptions for take-note debates, emergency debates and adjournment proceedings are recent, the seating rule was never applied in Committee of the Whole; see Beauchesne, 6 ed., p. 37. Speakers have also ruled that Members do not have to be in their seats in order to request a recorded division (Debates, June 23, 1992, pp. 12684, 12686; January 30, 2003, p. 2926).


La Commission européenne ouvre un large débat sur les règles d'origine appliquées dans les régimes commerciaux préférentiels avec la publication d'un document de consultation (« livre vert ») à ce sujet.

The European Commission is seeking a wide-ranging debate on the rules of origin applied under preferential trade arrangements, with the publication of a Green Paper (consultation document) on the issue.


Le débat ainsi engagé se concentre donc sur les règles devant être appliquées lorsqu'il est décidé de confier une mission ou une tâche à un tiers.

Once underway such a debate will concentrate on the rules that should be applied when taking a decision to entrust a mission or task to a third party.


Le débat ainsi engagé se concentre donc sur les règles devant être appliquées lorsqu'il est décidé de confier une mission ou une tâche à un tiers.

Once underway such a debate will concentrate on the rules that should be applied when taking a decision to entrust a mission or task to a third party.


Je trouve que c'est une excellente idée, que nous défendons déjà depuis longtemps en tant que groupe PPE-DE, car nous devons montrer que le débat politique ne peut pas être dominé par des questions relatives au moment où les aides agricoles seront complètement appliquées dans les pays candidats, ou relatives au moment où telle ou telle autre condition sera remplie, mais nous devons dire clairement aux citoyens des pays candidats : vous êtes les bienvenus dans notre communauté de valeurs.

I think that this idea, which our Group of the European People's Party/European Democrats has promoted for some time, is an excellent one. We must make it clear that political debate must not be dominated by such issues as when agricultural aid is going to be fully operational in the candidate countries, when these or those other conditions are going to be complied with, but we must rather be saying clearly even now to people in the candidate countries: you are welcome in our community of shared values.


Si toutes ces lois positives étaient appliquées et contrôlées partout, ce débat ne serait pas nécessaire.

Were all these positive laws to be transposed and followed up everywhere, this debate would not be necessary.


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