Vertaling van "débat public équitable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public [ Loi concernant l’équité dans la rémunération du secteur public fédéral ]
Public Sector Equitable Compensation Act [ An Act respecting the provision of equitable compensation in the public sector of Canada ]

Débat sur l'équité en matière d'éducation
Panel on Education Equity

publicité des débats [ diffusion du PV des débats | publication de l'ordre du jour ]
public conduct of debates [ publication of the agenda | publication of the minutes of debates ]

procès public et équitable [ audition impartiale et équitable ]
fair and public hearing

Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8 du TUE) et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur du Conseil)
Deliberations on Union legislative acts (Article 16(8) of the Treaty on European Union) and other deliberations open to the public and public debates (Article 8 of the Council's Rules of Procedure).

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

rapport pour débats publics
public hearing report

audience publique | débats publics
public hearing

publication de débats officiels secrets
publication of secret official proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la promotion des investissements soit au cœur des priorités économiques de la Commission, leur protection et leur arbitrage ont suscité un vif débat, tant dans l’UE que dans les pays partenaires et en particulier dans le contexte des négociations sur le TTIP, concernant l’équité et la nécessité de sauvegarder le droit de réglementer des pouvoirs publics.
While boosting investment is at the heart of the Commission’s economic priorities, investment protection and arbitration have triggered a heated debate about fairness and the need to preserve the right of public authorities to regulate both in the EU and in partner countries, in particular in the context of the TTIP negotiations.

Voilà de quoi susciter une inquiétude bien compréhensible en ce qui concerne l'efficacité économique et l'équité sociale dans le cadre du débat public.
This raises understandable concerns of economic efficiency and social equity in the public debate.

Comme première démarche dans la perspective de ce réexamen, la Commission a publié un Livre vert[3] amorçant un vaste débat public sur le système de contrôle des exportations en place dans l’Union européenne, à la suite de quoi, en janvier 2013, elle a publié un document de travail des services de la Commission[4] reprenant les principaux points soulevés par plus de cent parties intéressées et présentant leur avis sur les évolutions susceptibles de conduire à un régime européen de contrôle des exportations plus intégré qui assurerait la sécurité ainsi que des conditions de concurrence plus équitables.
As a first step toward preparing the review, the Commission issued a Green Paper[3] launching a broad public debate concerning the EU export control system and, in January 2013, published a Staff Working Document[4] identifying the main issues raised by over 100 stakeholders, including their views concerning possible evolutions towards a more integrated EU export control regime ensuring security and a more level-playing field.

12. invite toutes les forces politiques de Géorgie à travailler ensemble à l'élaboration d'une législation visant à réglementer le secteur audiovisuel afin d'assurer, avec l'aide d'experts européens, que les dispositions en vigueur qui garantissent la liberté d'expression et un débat public équitable soient améliorées et harmonisées avec les principes européens;
12. Calls upon all political forces in Georgia to collaborate in drafting a law to regulate audiovisual activity in order to ensure, with the assistance of European experts, that existing regulations which guarantee freedom of expression and fair public debate are further improved and harmonised with European principles;

13. invite toutes les forces politiques de Géorgie à travailler ensemble à l'élaboration d'une législation visant à réglementer le secteur audiovisuel afin d'assurer, avec l'aide d'experts européens, que les réglementations en vigueur qui garantissent la liberté d'expression et un débat public équitable soient, à l'avenir, améliorées et harmonisées avec les principes européens;
13. Calls upon all political forces in Georgia to collaborate in drafting a law to regulate audiovisual activity in order to ensure with the assistance of European experts that existing regulations which guarantee freedom of expression and fair public debate are further improved and harmonised with European principles;

18. souligne la contribution vitale du marché intérieur à la cohésion économique, sociale et territoriale; met l'accent sur l'importance des services publics en relation avec le développement économique et social durable, ainsi que sur la nécessité d'un accès équitable, tant socialement que régionalement, aux services d'intérêt général, et notamment aux services d’éducation et de santé; souligne à cet égard que la garantie d'un «accès équitable» concerne non seulement la distance géographique mais aussi la disponibilité et l'accessibilité de ces services et considère, à la lumière du principe de subsidiarité et de la législation de la concurrence de l'Union européenne, que la responsabilité de la définition, de l'organisation, du financement et du contrôle des services d'intérêt général devrait incomber aux autorités nationales, régionales et locales; considère toutefois qu'une réflexion sur l'accès équitable des citoyens aux services devrait faire partie du débat sur la cohésion territoriale;
18. Emphasises the vital contribution of the internal market to economic, social and territorial cohesion; stresses the importance of public services in relation to sustainable economic and social development as well as the need for socially and regionally equitable access to services of general interest, in particular education and health services; emphasises, in this respect, that guaranteeing 'equitable access' does not simply involve geographical distance but also availability and accessibility of those services and takes the view, in light of the subsidiarity principle and of EU competition law, that responsibility for defining, organising, financing and monitoring services of general interest should rest with the national, regional and local authorities; considers, however, that a reflection on the equitable access for citizens to services should be included in the debate on the territorial cohesion;

18. souligne la contribution vitale du marché intérieur à la cohésion économique, sociale et territoriale; met l'accent sur l'importance des services publics en relation avec le développement économique et social durable, ainsi que sur la nécessité d'un accès équitable, tant socialement que régionalement, aux services d'intérêt général, et notamment aux services d'éducation et de santé; souligne à cet égard que la garantie d'un "accès équitable" concerne non seulement la distance géographique mais aussi la disponibilité et l'accessibilité de ces services et considère, à la lumière du principe de subsidiarité et de la législation communautaire en matière de concurrence, que la responsabilité de la définition, de l'organisation, du financement et du contrôle des services d'intérêt général devrait incomber aux autorités nationales, régionales et locales; considère toutefois qu'une réflexion sur l'accès équitable des citoyens aux services devrait faire partie du débat sur la cohésion territoriale;
18. Emphasises the vital contribution of the internal market to economic, social and territorial cohesion; stresses the importance of public services in relation to sustainable economic and social development as well as the need for socially and regionally equitable access to services of general interest, in particular education and health services; emphasises, in this respect, that guaranteeing 'equitable access' does not simply involve geographical distance but also availability and accessibility of those services and takes the view, in light of the principle of subsidiarity and of EC competition law, that responsibility for defining, organising, financing and monitoring services of general interest should rest with the national, regional and local authorities; considers, however, that a reflection on the equitable access for citizens to services should be included in the debate on the territorial cohesion;

Elle enrichit ainsi le débat public et, en fin de compte, peut garantir à tous les citoyens un degré équitable de participation à la vie publique.
It thus enriches public debate and ultimately can ensure that all citizens participate to a fair degree in public life.