Traduction de «débat public formule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

publicité des débats [ diffusion du PV des débats | publication de l'ordre du jour ]
public conduct of debates [ publication of the agenda | publication of the minutes of debates ]

Le débat sur l'économie et la formulation de politiques
The Economic Debate and Policy Formulation

Forum sur le développement industriel durable : Réunion - débat 4 : Programme de partenariat de l'ONUDI - nouvelle formule de promotion des petites et moyennes entreprises
Forum on Sustainable Industrial Development: Panel 4: The UNIDO partnership programme-a new approach to promoting small and medium enterprises

Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8 du TUE) et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur du Conseil)
Deliberations on Union legislative acts (Article 16(8) of the Treaty on European Union) and other deliberations open to the public and public debates (Article 8 of the Council's Rules of Procedure).

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

rapport pour débats publics
public hearing report

section des formules destinées au public
public form area

audience publique | débats publics
public hearing

publication de débats officiels secrets
publication of secret official proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avec l'union politique comme ligne d'horizon, le président Barroso a indiqué que la Commission s'engageait à prendre des mesures concrètes afin que se développe un espace public européen et à formuler de nouvelles idées sur les moyens de rendre l'Union européenne plus ouverte et démocratique, lorsque le temps sera venu d'engager un débat dans la perspective des élections européennes de 2014.
With a political union as a horizon, President Barroso announced the Commission’s commitment to take concrete steps towards developing a European public space as well as to put forward further ideas on how to make the European Union more open and democratic in time for a debate before the European elections in 2014.

En dépit des attentes initiales, la Loi fédérale sur la responsabilité telle que proposée ne transformera guère la manière dont Ottawa mène le débat public, formule des engagements et décide cette politique.
Despite initial expectations, the proposed accountability act hardly reshapes the way Ottawa will engage in public commitment, debate and policy-making.

C'est une bonne chose. Quelles assurances pouvez-vous donner à ce comité pour suggérer. avant que nous, parlementaires, prenions des décisions ou engagions des débats pour formuler des recommandations qui entraîneront des dépenses de deniers publics pour investir dans ce secteur?
What assurances can you give to this committee to suggest.before we as parliamentarians go through the decisions or the debates to make recommendations on spending taxpayers' dollars to invest in this?

Je tiens à dire au député que, si nous voulons réellement faire quelque chose qui soit important pour le public, nous devrions presser le gouvernement d'ajouter un amendement au projet de loi, de le formuler de façon à obliger les tribunaux à transcrire les témoignages et à mettre les transcriptions à la disposition du public, non seulement gratuitement, mais aussi par l'entremise d'Internet, afin que tous les Canadiens puissent prendre connaissance des débats importants qui se tiennent dans les tribunaux lorsque, par exemple, quelqu'un comme M. Stephen Harper décide de contester la Loi électorale du Canada et en fait une contestation en vertu de la Charte.
I suggest to the member opposite that if we really want to do something that is important for the public, we should be pressuring the government to add an amendment to the bill, phrase it so that it would require courts to take transcripts of the testimony and make the transcripts available to the public, not only for free, but also available on the Internet, so that all Canadians can be engaged in the kind of important debates that occur in the courts when someone like Mr. Stephen Harper decides to challenge the crown on something like the Canada Elections Act and makes it a charter challenge.

13. marque son accord sur le principe de publier le compte rendu in extenso des débats en plénière sous la forme d'un document multilingue dans lequel les interventions des orateurs ne seraient reprises que dans la langue originale, à condition que des versions filmées des débats avec interprétation simultanée dans toutes les langues officielles soient mises gratuitement à la disposition du public sur demande et sur le support approprié, étant entendu que seul le texte original fait foi puisque, juridiquement, l'interprétation n´est pas une traduction orale; estime que les députés doivent pouvoir accéder aux extraits des débats traduits dans leur langue, avec possibilité de téléchargement et sans délai; est également d'avis qu'il convient de conserver des archives numériques indexées; charge son Secrétaire général d'élaborer une proposition formelle de mise en œuvre de cette décision de principe, en prévoyant des clauses contre les abus et en identifiant les modifications éventuelles à apporter au règlement (par exemple à l'article 173) et à d'autres dispositions internes afin que la nouvelle formule envisagée puisse entrer en application;
13. Agrees on the principle that verbatim reports of proceedings in the plenary should be published as a multi-lingual document in which the statements of the speakers only appear in the original language of the statement, on the understanding that filmed versions of the debates, together with live interpretation into all the official languages be made available free of charge to the general public on demand on an appropriate technical platform and that only the original text is authoritative, given that, legally, interpretation is not an oral translation ; is of the opinion that Members must be entitled to have access to extracts of debates translated into their languages, with the possibility of downloading them and without delay; is also of the opinion that provision must be made to keep a digital and searchable archive; requests the Secretary-General to draw up a formal proposal implementing that decision of principle, which would include anti-abuse clauses and identify, if indicated, potential changes to the Rules of Procedure (e.g. Rule 173) and to other internal rules necessary to put the envisaged new approach into practice;

13. marque son accord sur le principe de publier le compte rendu in extenso des débats en plénière sous la forme d'un document multilingue dans lequel les interventions des orateurs ne seraient reprises que dans la langue originale, à condition que des versions filmées des débats avec interprétation simultanée dans toutes les langues officielles soient mises gratuitement à la disposition du public sur demande et sur le support approprié, étant entendu que seul le texte original fait foi puisque, juridiquement, l'interprétation n'est pas une traduction orale; estime que les députés doivent pouvoir accéder aux extraits des débats traduits dans leur langue, avec possibilité de téléchargement et sans délai; est également d'avis qu'il convient de conserver des archives numériques indexées; charge son Secrétaire général d'élaborer une proposition formelle de mise en œuvre de cette décision de principe, en prévoyant des clauses contre les abus et en identifiant les modifications éventuelles à apporter au règlement (par exemple à l'article 173) et à d'autres dispositions internes afin que la nouvelle formule envisagée puisse entrer en application;
13. Agrees with the principle that verbatim reports of proceedings in plenary should be published as a multi-lingual document in which the statements of the speakers only appear in the original language, on the understanding that filmed versions of the debates, together with live interpretation into all the official languages, be made available free of charge to the general public on demand on an appropriate technical platform and that only the original text is authoritative, given that, legally, interpretation is not an oral translation; is of the opinion that Members must be entitled to have access to extracts of debates translated into their language, with the possibility of downloading those extracts, and that without delay; is of the opinion also that provision must be made to keep a digital and searchable archive; requests the Secretary-General to draw up a formal proposal implementing that decision of principle, which would include anti-abuse clauses and identify, if indicated, potential changes to the Rules of Procedure (such as Rule 173) and to other internal rules which are necessary to put the proposed new approach into practice;

De nombreux témoins ont souligné le rôle important du financement public et, en particulier, la nécessité d'un financement public permanent pour les partis afin qu'ils aient les moyens de faire l'important travail qu'ils doivent accomplir entre les élections (1550) En ce qui a trait à l'allocation de fonds publics, le débat n'était pas centré sur son abolition, mais plutôt sur différents types de formule à appliquer.
Many witnesses pointed out the important role of public funding and, in particular, the need for ongoing public funding for parties so they could undertake the important work they needed to accomplish in between elections (1550) With regard to the public allowance specifically, the discussion was not centred on getting rid of it but rather on different types of formulas that could be used.

38. souligne que l'organisation d'un débat public sur l'avenir de l'Union européenne constitue un grand défi qu'il convient de préparer soigneusement et qu'un tel débat ne doit pas être simplement l'addition de quinze débats conduits séparément à l'échelle nationale; souligne que, dans ce débat, le public européen est, pour la première fois, sollicité, interpellé et impliqué et que cette expérience historique peut contribuer puissamment, si elle est organisée avec ambition et évaluée, à l'instauration d'une démocratie européenne; prie, par conséquent, la Commission européenne de formuler une proposition sur les moyens de conduire ce débat dans les meilleures conditions;
38. Stresses the fact that organising a public debate on the future of the European Union is a big challenge that has to be prepared carefully and should not result in a mere sum of fifteen separated debates organised on a national basis; underlines that in this debate for the first time the European public is addressed, questioned and involved; if this historic experiment is ambitiously organised and evaluated it can be a central contribution for the establishment of a European democracy; calls, therefore, on the Commission to make a proposal on how it could be best possibly led;

Le rapport du comité dit que chacune des minorités protégées dont les droits étaient touchés ont eu amplement l'occasion de participer au débat public qui a conduit à la formulation de cette modification, y compris les audiences de la Commission royale sur l'éducation, le référendum et les élections générales de 1996.
The Committee report states that each of the protected minorities whose rights would be affected was afforded every opportunity to participate in the public debate leading up to this Amendment including the hearings before the Royal Commission on Education, the Referendum and the general election of 1996.