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Loi de crédits n° -- de 19--
Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits
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Rapport pour débats publics

Traduction de «débat public certains » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprou ...[+++]

Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with ago ...[+++]


consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]

public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]


publicité des débats [ diffusion du PV des débats | publication de l'ordre du jour ]

public conduct of debates [ publication of the agenda | publication of the minutes of debates ]


Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]


Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence

An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof


Loi autorisant la vente ou autre aliénation de certains terrains publics, et l'acquisition de certains autres terrains situés dans les cités de Toronto et de Winnipeg ou dans leurs environs, respectivement

An Act to authorize the sale or other disposal of certain public lands, and the acquisition of certain other lands in or in the vicinity of the cities of Toronto and Winnipeg respectively


Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8 du TUE) et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur du Conseil)

Deliberations on Union legislative acts (Article 16(8) of the Treaty on European Union) and other deliberations open to the public and public debates (Article 8 of the Council's Rules of Procedure).




On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.

Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les participants ont estimé qu'il n'y avait pas eu jusqu'à présent suffisamment de débats publics autour des limites à imposer à l'utilisation de la vidéo-surveillance pour garantir certains droits et libertés dans une société démocratique.

Participants believed that there has so far been insufficient public debate about the limits that needed to be placed on the use of video surveillance in order to safeguard certain rights and freedoms in a democratic society.


L'une des conclusions du débat public sur l'avenir de la politique de cohésion mentionné ci-dessus a été qu'il existe un certain nombre de questions importantes pour la cohésion dans l'Union considérée dans son ensemble (...«les questions de la compétitivité, du développement durable, et de la restructuration économique et sociale sont appropriées dans tous les États membres» [4]).

In the public debate on the future of cohesion policy referred to above, a general conclusion was that there are a number of matters which are important for cohesion in the Union as a whole (..". the issues of competitiveness, sustainable development, and economic and social restructuring are relevant in all Member States" [4]).


Elle espère que certaines autorités chargées de la protection des données seront associées à ce projet et que des efforts seront menés conjointement pour faire de la protection des données un sujet de débat public.

It hopes that some data protection authorities will be associated with this initiative and that there will be joint efforts to make data protection issues the subject of public debate.


Ce qui ne l'est pas, c'est de cacher certains débats et certaines informations qui doivent être accessibles au public et aux journalistes en présentant une motion demandant le huis clos.

What is not is to hide certain debates and certain information that must be accessible to the public and to journalists by presenting motions requiring in camera meetings.


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En outre, la directive impose l’information du public et sa participation aux débats concernant la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs compte dûment tenu des aspects liés à la sûreté et de la confidentialité de certaines informations.

Moreover, it requires the provision of necessary public information and participation in relation to spent fuel and radioactive waste management issues while having due regard to security and proprietary information issues.


Sur l'Union économique et monétaire, le président Juncker a présenté aux chefs d'Etat et de gouvernement une "note d'analyse" sur l'état de l'Union économique et monétaire (UEM), les prochaines étapes possibles ainsi qu'un certain nombre de questions d'intérêt pour le débat public.

On Economic and Monetary Union, President Juncker presented to the Heads of States and government an "Analytical Note" on the state of the play of the EU Economic and Monetary Union (EMU), possible next steps as well as a number of questions for public discussion.


Comme je l'ai dit pendant mon exposé, il faut certainement accroître les droits d'utilisation, mais comme l'expérience de la route 407 le fait voir, on peut les accroître pour certains types d'infrastructure, mais, comme le débat public dans pratiquement toutes les régions du pays a servi à le montrer, l'idée d'accroître les droits d'utilisation pour les services de base comme l'eau auprès du public se révèle difficile.

As I said in my presentation, user fees certainly should be and need to be increased, but as the experience of Highway 407 demonstrated, they can be increased for some types of infrastructure but, as public debate in almost every region of this country has shown, increasing user fees for basic services like water is difficult publicly.


Il y a eu consultations entre les parties; j'espère donc qu'il y aura consentement unanime pour que, le mardi 11 juin, pendant les Ordres émanant du gouvernement, la Chambre examine, à l'étape de la troisième lecture, le projet de loi S-2, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, ainsi que, à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-6, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, et enfin, ...[+++]

There have been consultations with the parties, so it is my hope that there would be unanimous consent that on Tuesday, June 11, the House shall, during government orders, consider the third reading stage of Bill S-2, an act respecting family homes situated on First Nation reserves and matrimonial interests or rights in or to structures and lands situated on those reserves, followed by the second reading stage of Bill S-6, an act respecting the election and term of office of chiefs and councillors of certain First Nations and the composition of council of those First Nations, and followed, in turn, by the second reading stage of Bill S-1 ...[+++]


Bien que des questions de distribution aient surgi au cours du débat sur certaines des quatre institutions examinées, ce deuxième motif n'a pas joué un rôle de premier plan dans l'établissement des institutions financières du secteur public.

Although questions of distribution did arise during the debate about some of the four institutions examined, this second rationale did not play a prominent role in the establishment of public sector financial institutions.


C'est sûr que les débats publics, à l'occasion, entraînent certains délais, mais les délais qu'on a dans le cadre de débats publics sont souvent moins longs et plus fructueux que des débats juridiques.

Certainly public debate brings about delays on occasion, but the time spent in public debate is often shorter and more profitable than that spent in legal wrangling.




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débat public certains ->

Date index: 2022-06-10
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