Traduction de «débat préparatoire soit » (Français → Anglais) :

Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile l'applicabilité des modifications, envisagées par le Parlement européen et le Conseil, qui créent de nouvelles actions préparatoires ou de nouveaux projets pilotes ou qui prolongent des actions ou projets existants, le Parlement européen et le Conseil informent la Commission de leurs intentions à cet égard, de façon à ce qu'un premier débat puisse avoir lieu dès ce trilogue.
In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of amendments, envisaged by the European Parliament and the Council, which create new preparatory actions or pilot projects or which prolong existing ones, the European Parliament and the Council shall inform the Commission of their intentions in this regard, so that a first discussion may already take place at that trilogue.

Mais pour les pays non-ACP également, il importe qu'un débat préparatoire soit mené à ce sujet, de sorte que la coopération décentralisée puisse s'inscrire dans un cadre plus stratégique et que nous obtenions davantage de clarté sur l'avenir de ce règlement, c.-à-d. sur ce qui se passera après 2003. C'est pour cette raison que je tenais à ce que le rapport rappelle explicitement cette promesse à la Commission.
However, it is important for non-ACP countries too for a preliminary debate to be held about this, so that decentralised cooperation can be placed in a more strategic framework and so that we gain more clarity concerning the future of this Regulation; in other words, on what is set to happen after 2003. This is why I wanted the Commission to be explicitly reminded of this promise in the report.

Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile l'applicabilité des amendements envisagés par l'autorité budgétaire qui créent de nouvelles actions préparatoires ou projets pilotes ou qui prolongent des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informeront à la mi-juin la Commission de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse déjà avoir lieu lors de la réunion de concertation de la première lecture du Conseil.
In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of amendments envisaged by the budgetary authority which create new preparatory actions/pilot projects or prolong existing ones, both arms of the budgetary authority will inform the Commission by mid-June of their intentions in this regard, so that a first discussion may already take place at the conciliation meeting of the Council's first reading.

10. Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile l'applicabilité des amendements envisagés par l'autorité budgétaire qui créent de nouvelles actions préparatoires ou de nouveaux projets pilotes ou qui prolongent des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informeront la Commission à la mi-juin de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse avoir lieu dès ce trilogue.
10. In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of amendments envisaged by the budgetary authority which create new preparatory actions/pilot projects or prolong existing ones, both arms of the budgetary authority will inform the Commission by mid-June of their intentions in this regard, so that a first discussion may already take place at this trilogue.

9. se félicite du développement des analyses d'impact au cours de la phase préparatoire mais signale que ces analyses ne peuvent se substituer au débat politique sur les avantages et les inconvénients des textes législatifs; souligne que les intérêts des consommateurs, des entreprises et des citoyens ne peuvent être réduits à une simple analyse des coûts et avantages; est d'avis que la législation doit être appliquée sous la pleine responsabilité des institutions elles-mêmes, en fonction de leurs priorités politiques; demande qu'une transparence totale soit assurée durant la phase préparatoire, que des justifications fondées sur les résultats recherchés soient fournies et que d'autres précisions soient apportées, s'il y a lieu; insiste sur l'importance d'orientations communes en pleine conformité avec les trois piliers de Lisbonne; insiste également sur la mise à disposition d'un budget adéquat;
9. Welcomes the development of impact assessments in the preparatory phase but warns that they cannot replace political debates about the advantages and disadvantages of laws; emphasises that the interests of consumers, companies and citizens cannot be reduced to a mere cost-benefit analysis; is of the opinion that laws should be executed under the full responsibility of the institutions themselves, in accordance with their political priorities; asks for full transparency during the preparatory phase, for justifications based on the results sought, and for further precision where necessary; insists on the importance of common guidelines in full respect of the three Lisbon pillars; and insists on a proper budget;

8. se félicite du développement des analyses d'impact au cours de la phase préparatoire mais signale que ces analyses ne peuvent se substituer au débat politique sur les avantages et les inconvénients des projets législatifs; souligne que les intérêts des consommateurs, des entreprises et des citoyens ne peuvent être réduits à une simple analyse des coûts et avantages; est d'avis que la législation doit être appliquée sous la pleine responsabilité des institutions elles-mêmes, en fonction de leurs priorités politiques; demande qu'une transparence totale soit assurée durant la phase préparatoire, que des justifications soient fournies, qui se fondent sur les résultats recherchés et que d'autres précisions soient apportées, s'il y a lieu; insiste sur l'importance de lignes directrices communes dans le plein respect des trois piliers de Lisbonne; insiste également sur la mise à disposition d'un budget adéquat;
8. Welcomes the development of impact assessments in the preparatory phase but warns that they cannot replace political debates about the advantages and disadvantages of laws; underlines that the interests of consumers, companies and citizens cannot be reduced to a mere cost-benefit analysis; is of the opinion that laws should be executed under the full responsibility of the institutions themselves, according to their political priorities; asks for full transparency during the preparatory phase, for justifications based on the results sought, and for further precision if needed; insists on the importance of common guidelines in full respect of the three Lisbon pillars; and insists on a proper budget;

10. se félicite du développement des analyses d'impact au cours de la phase préparatoire mais signale que ces analyses ne peuvent se substituer au débat politique sur les avantages et les inconvénients des projets législatifs; souligne que les intérêts des consommateurs, des entreprises et des citoyens ne peuvent être réduits à une simple analyse des coûts et avantages; est d'avis que la législation doit être appliquée sous la pleine responsabilité des institutions elles-mêmes, en fonction de leurs priorités politiques; demande qu'une transparence totale soit assurée durant la phase préparatoire, que des justifications soient fournies, qui se fondent sur les résultats recherchés et que d'autres précisions soient apportées, s'il y a lieu; insiste sur l'importance de lignes directrices communes dans le plein respect des trois piliers de Lisbonne; insiste également sur la mise à disposition d'un budget adéquat;
10. Welcomes the development of impact assessments in the preparatory phase but warns that they cannot replace political debates about the advantages and disadvantages of laws; emphasises that the interests of consumers, companies and citizens cannot be reduced to a mere cost-benefit analysis; is of the opinion that laws should be executed under the full responsibility of the institutions themselves, in accordance with their political priorities; asks for full transparency during the preparatory phase, for justifications based on the results sought, and for further precision where necessary; insists on the importance of common guidelines in full respect of the three Lisbon pillars; and insists on a proper budget;

D. Afin que la Commission soit en mesure d'apprécier en temps utile le caractère exécutable des amendements envisagés par l'autorité budgétaire, créant de nouvelles actions préparatoires ou projets pilotes ou prolongeant des actions ou projets existants, les deux branches de l'autorité budgétaire informent à la mi-juin la Commission de leurs intentions dans ce domaine, de façon à ce qu'un premier débat puisse déjà avoir lieu lors de la réunion de concertation de la première lecture du Conseil.
D. In order for the Commission to be able to assess in due time the implementability of the amendments envisaged by the budgetary authority, creating new Preparatory Actions/Pilot Projects or prolonging existing ones, both arms of the budgetary authority inform the Commission by mid June of their intentions in this field, so that a first discussion may already take place at the conciliation meeting of the Council's first reading.