Lorsque la clôture a été proposée en 1988, au cours du débat en comité plénier sur le projet de loi C-2, Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d’Amérique, Peter Milliken (Kingston et les Îles) a invoqué le Règlement pour mettre en doute la forme de la motion en faisant valoir que, sur le plan de la procédure, la motion de clôture était irrecevable parce qu’elle tentait d’imposer la clôture à des parties du projet de loi qui n’avaient pas fait l’objet d’un débat ou dont l’étude n’avait pas été reportée.
When closure was moved in 1988, during debate in the Committee of the Whole on Bill C-2, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the United States of America, Peter Milliken (Kingston and the Islands) raised a point of order questioning the form of the motion, and arguing that the closure motion was not procedurally acceptable because it attempted to closure parts of the bill which had not been debated or postponed.
