Traduction de «débat ne soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les débats de la chambre de recours sont publics, à moins que celle-ci n'en décide autrement, soit d'office, soit à la demande de l'une des parties, pour des motifs dûment justifiés».
Hearings before the Board of Appeal shall be public, unless the Board of Appeal, of its own motion or at the request of a party, decides otherwise, when duly justified’.

Il a voté sur une motion demandant l’ajournement du débat (voir la liste du vote n 7, Débats, 12 mars 1996, p. 566-567), a formulé une observation qui a été consignée au hansard (Débats, 13 mars 1996, p. 673) et a voté sur la motion demandant que le débat ne soit plus ajourné (voir la liste du vote n 10, Débats, 14 mars 1996, p. 680-681).
He voted on a motion to adjourn the debate (see Division List No. 7, Debates, March 12, 1996, pp. 566-7), made a comment recorded in Hansard (Debates, March 13, 1996, p. 673) and voted on the motion that the debate not be further adjourned (see Division List No. 10, Debates, March 14, 1996, pp. 680-1).

Les motions de clôture ne peuvent être ni débattues, ni modifiées, et, une fois qu’elles ont été proposées, le Président de la Chambre ou le président du comité plénier met immédiatement la question aux voix : « Que le débat ne soit plus ajourné » (ou, en comité plénier, « Que le débat ne soit plus différé »).
Closure motions are neither debatable nor amendable and, once moved, the Speaker or the Chairman puts the question immediately, “That debate . shall not be further adjourned” (or in a Committee of the Whole, “That debate . shall not be further postponed”).

Cela dit, j'aurais préféré que le gouvernement ait proposé ou bien un projet de loi omnibus avant le dépôt du projet de loi à l'étude, ou bien une résolution qui aurait été soumise au Parlement dans le cadre soit d'un débat thématique, soit d'un débat sur une motion quelconque destinée à guider le gouvernement dans le dossier, de façon que nous aurions pu savoir ce que signifie un conjoint en 1999 et pour les années à venir, de façon que ceux qui ont à prendre ces décisions difficiles, et ce, dans le meilleur des scénarios, puissent avoir des directives quelconques du Parlement.
Having said that it's messy, I would have preferred a situation where the government had presented either an omnibus bill prior to the introduction of this legislation or had introduced a resolution for Parliament to debate, either a take-note debate or some other form of motion that gave the government guidance with respect to this issue, at which point we would know what a spouse means for the purposes of 1999 and the years beyond, so that these people, when they have to make these difficult decisions, which are difficult decisions at the best of times, have some guidance from Parliament.

Malheureusement, elle ne peut faire l'objet d'un débat, alors soit vous la contestez, soit nous passons au débat sur l'amendement lui-même.
Unfortunately, it's not debatable, so you can challenge it or we move on to debating the amendment itself.

Il est toutefois souhaitable que la décision d’opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir le cadre juridique et factuel de l'affaire, afin que la Cour dispose de tous les éléments nécessaires pour vérifier, le cas échéant, que le droit de l’Union est applicable au litige au principal. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut également s’avérer souhaitable que le renvoi soit opéré à la suite d’un débat contradictoire.
It is, however, desirable that a decision to make a reference for a preliminary ruling should be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define the legal and factual context of the case, so that the Court of Justice has available to it all the information necessary to check, where appropriate, that European Union law applies to the main proceedings. In the interests of the proper administration of justice, it may also be desirable for the reference to be made only after both sides have been heard.

4. Les débats de la chambre de recours sont publics, à moins que celle-ci n’en décide autrement, soit d’office, soit à la demande de l’une des parties, pour des motifs graves.
4. Hearings before the Board of Appeal shall be public, unless the Board of Appeal, of its own motion or at the request of a party, decides otherwise, for serious reasons.

4. Les débats de la chambre de recours sont publics, à moins que celle-ci n'en décide autrement, soit d'office, soit à la demande de l'une des parties, pour des motifs dûment justifiés.
4. Hearings before the Board of Appeal shall be public, unless the Board of Appeal, of its own motion or at the request of a party, decides otherwise, when duly justified.

Néanmoins, un nombre considérable de contributions au cours de l'année passée confirment que le débat sur cette question a déjà commencé. Cela a amené à des simulations qui ont produit une variété de chiffres pour les ressources qui devraient être rendues disponibles pour les politiques futures, ressources qui se situent soit au-dessus (notamment dans les contributions des régions), soit en dessous de l'équivalent à 0,45% du PIB communautaire.
Nevertheless, a considerable number of contributions over the past year confirm that discussion on this matter has already begun, leading to simulations that have produced a variety of figures for the resources that should be made available for future policies, that lie both above (notably in the contributions from the regions) and below the equivalent of 0.45% of GDP at Union level.

À moins que le débat ne soit terminé 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement le jour désigné (ou le dernier jour désigné si l’on choisit d’en attribuer plusieurs au débat), le Président doit alors interrompre les délibérations et mettre aux voix sans autre débat ni amendement toute question nécessaire pour disposer de la motion (L’article 85 ne permet la présentation que d’un amendement et d’un sous-amendement par motion de l’opposition lors d’un jour désigné.
Unless debate is concluded by 15 minutes before the expiry of the time provided for the consideration of Government Orders on an allotted day (or the last allotted day if more than one day’s debate is chosen), then at that time the Speaker must interrupt the proceedings and put every question necessary to dispose of the motion without further debate or amendment (Standing Order 85 permits the introduction of only one amendment and one subamendment for each opposition motion on an allotted day.