Vertaling van "débat législatif important " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte législatif important [ acte de législation important ]
significant act of legislation

Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8 du TUE) et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur du Conseil)
Deliberations on Union legislative acts (Article 16(8) of the Treaty on European Union) and other deliberations open to the public and public debates (Article 8 of the Council's Rules of Procedure).

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous devrions par conséquent exprimer notre satisfaction devant la forte représentation de la présidence slovène à ce débat législatif important et devant le fait que la Slovénie est déjà entrée, pour ainsi dire, dans l’esprit du Traité de Lisbonne qu’elle vient bien sûr juste de ratifier.
We should therefore make a point of expressing our pleasure at the high-level representation of the Slovenian Presidency at this important legislative debate and at the fact that Slovenia is already entering, as it were, into the spirit of the Treaty of Lisbon, which, of course, it has just ratified.

Une large partie du débat a porté sur les aspects techniques de cette législation, mais c’est un texte législatif important pour beaucoup de citoyens, qui pourront bientôt se déplacer librement avec leur animal de compagnie dans toute l’UE.
A lot of the debate has been about the technical aspects of this legislation, but it is an important piece of legislation for lots of citizens, being about moving their pet freely around the EU.

rappelle qu'il y a lieu de faire la distinction entre le débat sur la proposition de règlement sur le GECT et le train de mesures législatives global sur la politique de cohésion, et souligne l'importance d'adopter immédiatement ledit règlement spécifique, lequel n'a aucune incidence particulière sur le budget de l'UE, sans attendre l'adoption du paquet législatif.
recalls that the discussion on the draft regulation on EGTC should be distinguished from the overall legislative package on Cohesion Policy and stresses the importance of immediately adopting this specific regulation, which has no particular implications for the EU budget, without waiting for adoption of the package.

Un rôle législatif important vous attend ici, en représentation des citoyens, mais aussi dans le débat organisé ici.
You have an important legislative role here, in representing citizens, but also in the debate that is held here.

– Madame la Présidente, je me réjouis de l’annonce de ce paquet le plus important qui ait été proposé jusqu’à présent, et j’attends avec impatience le débat législatif qui suivra.
– Madam President, I welcome the announcement of this most important package and look forward to the legislative debate that will follow.

Je pense que c’est tout sauf banal. Si c’est un sujet banal, nous devons tenir plus de débats à ce sujet, parce que le gouvernement irlandais s’est mis dans le pétrin en rendant l’Europe responsable de l’avoir forcé à facturer aux écoles l’eau qu’elles consomment, alors que le problème est en fait qu’il ne consacre pas suffisamment de ressources aux écoles et qu’il communique mal et ne met pas bien en œuvre cet acte législatif important.
If it is mundane, we need to have more debates on it, because the Irish Government has got itself into hot water by blaming Europe for forcing it to charge schools for water, when in fact the issue is how it is underfunding schools and how badly it is communicating and implementing this important piece of legislation.

Le parlement est resté l'enceinte principale du débat politique et a adopté un nombre considérable de textes législatifs importants.
The Parliament has remained the centre of political exchange and has passed a considerable amount of important legislation.

En outre, il est important dans le cadre d'un tel débat législatif de déterminer les convictions personnelles de chacun, ce que chacun éprouve dans son for intérieur.
In addition, it is important in such a legislative debate to state one's own personal convictions — that is, what one brings to the debate.

Il semble que nous n'ayons d'autre choix que de nous donner un cadre législatif pour nous assurer que le débat constitutionnel sera traité avec toute l'importance et la rigueur qui se doit, puisque 27 millions de personnes en vivront les répercussions.
It seems we have no choice but to come up with a legislative framework to ensure that the constitutional matter will be given the importance and rigour due it, since 27 million people will be living with the results.

Toutefois, comment les conservateurs justifient-ils le fait d'étouffer le débat sur une mesure législative d'une telle importance, et de refuser la participation des Premières Nations au processus législatif?
However, how do the Conservatives justify clamping down debate on such an important piece of legislation, denying the opportunity for first nations to participate in the legislative process?