Traduction de «débat juridique nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Compte rendu des débats juridiques concernant les manquements mineurs à la discipline
Recording of Minor Court Proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne veux pas me lancer ici dans un débat juridique, mais il y a beaucoup de juristes qui se demandent même si C.I. fournit un service aux fonds que nous gérons. Nous nous demandons donc si C.I. devrait être obligé de payer la TPS sur les soi-disant services que nous fournissons à nos clients.
I will not go into the legal debate, but there is much legal argument over whether or not there is even a service provided by C.I. to the funds we manage, and that begs the question whether GST should even be exigible on the so-called services that we provide to the client.

Le sénateur Carignan : Sénateur, comme je l'ai dit tout à l'heure, lorsque nous avons pris connaissance de la possibilité qu'il se tienne un débat juridique sur l'admissibilité des juges de la Cour fédérale à la Cour suprême, le premier ministre a agi de façon appropriée et a demandé l'avis juridique des experts.
Senator Carignan: Senator, as I said earlier, when we found out about the possibility of a legal debate over whether Federal Court judges were eligible for Supreme Court appointments, the Prime Minister acted appropriately and asked the experts for their legal opinion.

Il va sans dire que nous devrions participer plus aux débats sur cette question parce qu’il s’agit d’une procédure de codécision, mais la Commission nous a transmis sa proposition peu de temps avant l’échéance du règlement et le fait est que l’absence d’adoption en première lecture provoquerait un vide juridique qui porterait préjudice spécifiquement à ceux que nous entendons soutenir.
It is true that the issue deserves a debate with greater participation from us, not least because it deals with the codecision procedure, but the Commission submitted its proposal at a time when the regulation’s period in force was almost at an end, and if it is not adopted at first reading, a legal vacuum would be created that would damage precisely those that we are trying to support.

Le débat sur la base juridique existe réellement, mais nous pensons que la base utilisée est, bien entendu, la base juridique correcte conforme au système actuel, et il n'a bien sûr jamais été l'intention de la Commission de léser les droits du Parlement.
It is true that there is a debate on the legal basis, but we believe, of course, that the one used is the correct legal basis in accordance with the current system, and it has clearly never been the Commission’s intention to affect Parliament’s rights in any way.

Lors de l'audition à la commission juridique, je me suis inquiétée, comme beaucoup d'autres, du fait que les appels d'offres franchissent si rarement les frontières, et je crois que le plus important aujourd'hui, après ce débat et le traitement que nous aurons réservé à cette question, sera que nous obtenions une directive qui fonctionne le mieux possible, avec un mécanisme de suivi conséquent.
During the hearing in the committee, I and many others besides me became concerned that so few cross-border offers are made. I think that the most important thing today, following this debate and reading, is that we obtain directives that operate as well as possible, together with an important follow-up mechanism.

J'ai essayé de vous expliquer dans quel esprit nous approchons cela et que nous avons ce double souci en tête de travailler rapidement, mais de ne pas travailler de façon négligente, de faire droit aussi bien au respect, qui doit être continuel, de nos libertés fondamentales, y compris aux droits de la défense pour ceux qui seraient incriminés, y compris aux droits des victimes, qui elles aussi doivent pouvoir bénéficier de toute l'attention et de tous les soucis nécessaires, c'est tout cela que nous essayons de combiner, et cela bien sûr n'est pas facile, et cela l'est d'autant moins que, vous le savez bien, et cela aussi a été rappelé au cours de ce débat, les traditions, aussi bien juridiques que judiciaires, des différents États membres, en plus, ne sont pas les mêmes. Là aussi, il faut concilier tout cela.
I have tried to explain to you the approach that we are taking to this matter and that we have the twofold concern to work quickly but not negligently, to ensure respect for our fundamental freedoms as well, which should be constant, including the right to defence for those who are accused and including victim’s rights, as the victims should also receive all the necessary attention and care. We are trying to combine all of that, and it is clearly not an easy task, especially because, as you well know and has also been pointed out in this debate, what is more, the different Member States do not have the same legal or judicial traditions.

Je voudrais également remercier très sincèrement nos collègues de la commission juridique et du marché intérieur pour le débat constructif et approfondi qu'ils nous ont permis d'avoir sur le thème qui nous occupe aujourd'hui.
I should also like to thank my colleagues in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market very much for the constructive and in-depth discussion we had on this subject.

Nous avons choisi de mettre de côté les débats juridiques et constitutionnels qui ont retardé jusqu'ici les projets d'autonomie gouvernementale des autochtones.
Our approach sets aside the legal and constitutional debates that have stymied process toward aboriginal self-government.

Il y aurait un réel débat juridique si nous tentions de modifier l'article 41 pour incorporer une modification à l'article 77.
There would be a real legal discussion if we attempted to amend section 41 to incorporate an amendment to section 77.

Pour rendre le tout encore plus clair, nous avons proposé qu'il n'y ait aucune ambiguïté et qu'on modifie l'article 82 en y incluant la partie VII. Il y aura certainement un débat juridique à cet effet.
To clarify all this even further, we propose that there be no ambiguity and that section 82 be amended by including Part VII. This will certainly raise some legal debate.