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Débats de la Chambre des communes [ Débats de la Chambre des communes : compte rendu officiel | hansard | Débats | Compte rendu officiel des débats de la Chambre des communes ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Banque européenne d’investissement (BEI) a amorcé ce jour un débat inédit sur le rôle que pourraient jouer les services financiers mobiles dans la lutte contre l’exclusion financière dans la partie méridionale et orientale du bassin méditerranéen.

A first-time debate on the role of mobile financial services to address financial exclusion in the Southern and Eastern Mediterranean was launched today by the European Investment Bank (EIB).


Ce débat signifie d’ailleurs que vous avez eu le réflexe d’agir immédiatement, comme on peut l’attendre d’une assemblée qui représente les peuples d’Europe, et que vous pouvez réfléchir à plus long terme aux actions qui doivent être entreprises pour répondre à cette crise, totalement inédite et imprévue, qui a eu des conséquences extraordinaires et extrêmement graves sur la vie des citoyens européens.

In fact, this debate means that you clearly have the reflexes to act immediately, as is fitting for the House that represents the peoples of Europe, and that you can consider on a longer-term basis what action needs to be taken in response to this entirely unforeseen, completely new crisis, which has had extraordinary and extremely serious effects on the lives of European citizens.


1. Le Livre vert sur la sécurité d'approvisionnement énergétique, adopté par la Commission il y a plus d'un an, a ouvert un débat inédit depuis une trentaine d'années sur la politique énergétique [1].

1. The Green Paper on the security of energy supply, adopted by the Commission more than a year ago, opened up a debate on energy policy unprecedented in 30 years.


1. Le Livre vert sur la sécurité d'approvisionnement énergétique, adopté par la Commission il y a plus d'un an, a ouvert un débat inédit depuis une trentaine d'années sur la politique énergétique [1].

1. The Green Paper on the security of energy supply, adopted by the Commission more than a year ago, opened up a debate on energy policy unprecedented in 30 years.


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Il semble que l'intention de l'article 21 du projet de loi C-36, que confirme ce qui a été dit lors du débat sur le projet de loi à la Chambre des communes, soit de définir l'auteur d'une oeuvre inédite comme le créateur ou l'écrivain, Lucy Maud Montgomery ou Stephen Leacock ayant été cités le plus souvent, et les oeuvres non publiées que l'on souhaite protéger n'incluraient que les expressions artistiques comme les nouvelles, les poèmes, les pièces de théâtre, les romans, les chansons, etc., éléments créés à des fins de publication, ...[+++]

The seeming intent of Bill C-36 in clause 21, supported by comments made during the debate of the bill in the House of Commons, is that the author of unpublished works is a creative or artistic writer as author, such as the often-mentioned Lucy Maud Montgomery or Stephen Leacock, and that their unpublished works to be protected by these extended copyright clauses only include such artistic expressions as short stories, poems, plays, novels, songs, and so on, designed for publication, broadcast, or telecommunication.


Honorables sénateurs, ce débat montre que le projet de loi C-40 mérite une étude plus approfondie, d'autant plus qu'il propose une mesure tout à fait inédite dans le droit canadien.

Honourable senators, this debate reveals that Bill C-40 deserves more study, particularly since it proposes a totally novel proposition previously unknown to Canadian law.


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