Traduction de «débat interinstitutionnel ouvert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consultation publique [ consultation ouverte | débat ouvert | débat public ]
public consultation [ open consultation | open debate | open discussion | public debate | public discussion ]

discussion ouverte [ débat libre | débat ouvert | discussion libre | tribune libre ]
open forum [ open discussion ]

débat ouvert | discussion ouverte
forum

ouvrir le débat [ déclarer le débat ouvert ]
open the debate

Délibérations sur les actes législatifs de l'Union (article 16, paragraphe 8 du TUE) et autres cas de délibérations ouvertes au public et débats publics (article 8 du règlement intérieur du Conseil)
Deliberations on Union legislative acts (Article 16(8) of the Treaty on European Union) and other deliberations open to the public and public debates (Article 8 of the Council's Rules of Procedure).

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. demande à la Commission de fournir au Parlement un panorama complet des régimes de marquage de l'origine adoptés par les principaux partenaires commerciaux de l'Union afin de permettre à celle-ci de les utiliser comme modèles éventuels pour l'établissement de son propre régime, tout en suscitant un débat interinstitutionnel ouvert sur la meilleure approche à adopter;
5. Calls on the Commission to provide Parliament with a thorough overview of the origin‑marking regimes which are in force in the EU’s main trading partners so that the EU can take those as possible templates for setting up its own regime, while triggering an open interinstitutional discussion on the best approach to follow;

prie instamment la Commission de présenter en juin 2011, après l'adoption de la position du Parlement sur le nouveau cadre financier pluriannuel, des propositions audacieuses et innovantes visant à revoir en profondeur le système des ressources propres, afin de mettre en place un système équitable, clair, transparent et neutre en ce qui concerne l'imposition des citoyens de l'Union; est fermement convaincu que le problème du cadre financier pluriannuel et celui des ressources propres sont liés, devraient être tranchés simultanément au moyen d'un débat interinstitutionnel ouvert, auquel seraient étroitement associés les parlements nationaux, et ne peuvent pas être reportés une nouvelle fois;
Strongly urges the Commission to come forward in June 2011, following the adoption of Parliament's position on the new MFF, with bold and innovative proposals for a substantive revision of the own-resources system, to create a system which is fair, clear, transparent and neutral concerning the tax burden for EU citizens; strongly believes that the MFF and the issue of own resources are interlinked, should be decided at the same time on the basis of an open inter-institutional debate, with strong involvement of national parliaments, and cannot be further postponed;

88. renouvelle sa demande en faveur d'un système de ressources propres de l'UE équitable, limpide, transparent et neutre du point du vue budgétaire pour les citoyens de l'UE; souligne que le système actuel, qui repose à concurrence de 85 % sur des contributions des budgets nationaux, n'est pas tenable; est d'avis que les propositions de la Commission devraient respecter les dispositions du traité UE, en particulier l'article 311, et qu'elles devraient faire l'objet d'un débat interinstitutionnel ouvert au niveau européen, débat auquel seraient étroitement associés les parlements nationaux;
88. Reiterates its calls that any EU own resources system should be fair, clear, transparent and fiscally neutral for EU citizens; emphasises that the current system relying for 85 % on national budget contributions is unsustainable; believes that the Commission's proposals should respect EU Treaty provisions, in particular Art. 311, and should be the object of an open inter-institutional debate at European level with a strong involvement of national parliaments;

11. prie instamment la Commission de présenter en juin 2011, après l'adoption de la position du Parlement sur le nouveau cadre financier pluriannuel, des propositions audacieuses et innovantes visant à revoir en profondeur le système des ressources propres, afin de mettre en place un système équitable, clair, transparent et neutre en ce qui concerne l'imposition des citoyens de l'Union; est fermement convaincu que le problème du cadre financier pluriannuel et celui des ressources propres sont liés, devraient être tranchés simultanément au moyen d'un débat interinstitutionnel ouvert, auquel seraient étroitement associés les parlements nationaux, et ne peuvent pas être reportés une nouvelle fois;
11. Strongly urges the Commission to come forward in June 2011, following the adoption of Parliament's position on the new MFF, with bold and innovative proposals for a substantive revision of the own-resources system, to create a system which is fair, clear, transparent and neutral concerning the tax burden for EU citizens; strongly believes that the MFF and the issue of own resources are interlinked, should be decided at the same time on the basis of an open inter-institutional debate, with strong involvement of national parliaments, and cannot be further postponed;

Ce rapport servira de base à un débat ouvert et bien documenté qui se tiendra lors du séminaire interinstitutionnel prévu le 24 avril 2003.
The report provides a basis for an open and informed debate at the forthcoming inter-institutional seminar on 24 April 2003.

Dès le début du débat, notre groupe a rejeté lesdits "accords volontaires" avec l'industrie automobile proposés par la Commission pour améliorer la protection des groupes les plus vulnérables, car ce système pourrait laisser la porte ouverte à d'autres accords extra-législatifs, liés au transport et à l'environnement, ce qui nous préoccupe en l'absence d'un accord interinstitutionnel à ce propos.
From the start of the debate our Group has rejected the so-called “voluntary agreements” with the automobile industry proposed by the Commission in order to improve the protection of the most vulnerable groups, as it is a system that could leave the way open for other extra-legislative agreements associated with transport and the environment, which concerns us given the lack of an interinstitutional agreement in that respect.