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N'avoir pas encore fait l'objet d'une décision
Points ayant fait l'objet d'un débat
Points du débat qui ont fait l'objet d'une controverse
Subsidiairement encore
à titre tout à fait subsidiaire

Traduction de «débat fait encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le montant non encore versé du crédit ouvert dont le versement a fait l'objet d'un report

the undisbursed amount of the deferred credit




points du débat qui ont fait l'objet d'une controverse

controversial points in the discussions


n'avoir pas encore fait l'objet d'une décision

remain undisposed of


société n'ayant pas encore fait appel public à l'épargne

pre-public company


à titre tout à fait subsidiaire [ subsidiairement encore ]

in the further alternative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En matière de réglementation, je crois pouvoir dire que tous appuieront une bonne réglementation et que tous s'opposeront à une mauvaise réglementation, mais que le débat fait encore rage pour ce qui est de savoir ce qui est bon et ce qui est mauvais. Voilà pourquoi nous vous recommandons fortement d'adopter un processus décisionnel ouvert et transparent, peut-être de consulter tous les intéressés pour élaborer une réglementation qui répondrait aux objectifs tant environnementaux qu'économiques.

In the area of regulation, I think it's fair to say that all will support good regulation and none will support bad regulation, and there's tremendous debate about which is good and which is bad, hence our very strong suggestion for an open and transparent decision-making process, perhaps using consultative processes that bring people together to develop regulation that meets both environmental and economic goals.


Or, il oublie peut-être de mentionner que cette amélioration est la conséquence du projet de loi et que le débat fait encore rage à savoir quelle est la meilleure orientation à adopter en matière de réglementation par renvoi.

But he forgot, perhaps, to mention that this improvement is the result of the bill and that debate is still raging over the best approach to take concerning regulation by reference.


La Commission estime que cette question de technique ou d'architecture législative constitue un aspect important du débat sur l'amélioration de la réglementation et que cette question n'a pas encore fait l'objet d'une étude véritablement approfondie.

The Commission believes that this question of legislative technique or legislative architecture is an important part of the debate on better regulation and one which has not yet been fully explored.


Première du genre, cette déclaration commune fait suite au débat sur la coopération entre l'UE et l'OTAN qui s'est tenu lors du dernier Conseil européen du 28 juin 2016, et, à l'instar de l'appel lancé par les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE, soulignera l'importance qu'il y a à renforcer encore la coopération entre l'UE et l'OTAN en ces temps de défis sans précédents en matière de sécurité venant de l'Est comme du Sud.

The first of its kind, the Joint Declaration follows the discussion on EU-NATO cooperation at the last European Council on 28 June 2016, and, in line with the call from EU Heads of State or Government, will mark the importance of further strengthening EU-NATO cooperation at a time of unprecedented security challenges from the East and the South.


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En fait, le débat actuel fait encore une fois la démonstration que ni le Québec ni même le Canada ne peuvent compter sur les libéraux ou sur le NPD.

This debate has shown once again that neither Quebec nor the rest of Canada can count on the Liberals or the NDP.


Dix ans plus tard, cette débâcle fait encore l’objet d’un débat aux Pays-Bas.

Ten years on, this debacle is still a subject for debate in the Netherlands.


Je ne préjuge pas du résultat de ce rapport - il fait encore l'objet de débat et de controverse.

I do not prejudge its outcome – it is still a matter of debate and controversy.


Tout d'abord, différentes conclusions montrent que - malgré les débats au sein du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et le fait que le guide pratique soit disponible dans tous les États membres - le règlement n'est pas encore assez connu parmi les praticiens du droit, ce qui cause retards inutiles et difficultés.

First of all, it follows from various findings that – despite the discussions held in the European Judicial Network in Civil Matters and the availability of the practice guide in all Member States - the Regulation is not enough known yet among legal practitioners.


Comme je l'ai suggéré au leader adjoint du gouvernement plus tôt aujourd'hui, il me semble que, étant donné qu'aucun ordre à cet égard ne figure dans les débats du Sénat d'hier et si l'attribution de temps en ce qui concerne ce projet de loi fait encore problème, le sénateur devrait se fier à l'article 39 du Règlement.

It seems to me - and I made the suggestion to the Deputy Leader of the Government earlier today - that, because there was no house order in the Debates of the Senate of yesterday, and if he is still concerned about a time certain for this bill, he should rely on rule 39.


Pareillement, le projet de loi portant pouvoir d'emprunt, qui a fait et fait encore l'objet d'un débat à la Chambre, est dit en principe nécessaire pour combler l'écart entre les recettes et les dépenses, quand les recettes sont inférieures aux dépenses.

As well, the borrowing bill, which has been and is the subject of debate in this Chamber, is usually explained as necessary to make up for the shortfall in revenues, revenues being less than expenditures.




D'autres ont cherché : subsidiairement encore     à titre tout à fait subsidiaire     débat fait encore     


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débat fait encore ->

Date index: 2024-04-30
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