Traduction de «débat et d’amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

animateur d'émission-débat [ animatrice d'émission-débat | animateur d'infovariétés | animatrice d'infovariétés | hôte d'infovariétés | hôtesse d'infovariétés ]
talk show host [ talk show hostess ]

cercle de débats | club de débats | cercle d'éloquence | société d'éloquence | club oratoire | cercle oratoire
debating club

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

débats d'appel | débats oraux d'appel
appeal hearing | oral appeal hearing

pouvoir de modification [ pouvoir de modifier | pouvoir d'amender | pouvoir d'amendement | droit d'amendement ]
power of amendment [ amending power ]

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

mélange d'amendements calciques ou magnésiens
mixture of liming materials

débats | procédure d'audience | audience de jugement
main hearing

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

procédure en plénière sans amendement ni débat
procedure in plenary without amendment and debate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un député qui a participé au débat sur la motion principale avant l’adoption de la motion de clôture peut prendre la parole à nouveau si un amendement ou un sous-amendement est proposé pendant le débat régi par la motion de clôture, mais un député qui traite de la motion principale après l’adoption de la motion de clôture ne peut intervenir dans le débat sur quelque amendement ou sous-amendement subséquent.
A Member who has spoken to the main motion prior to the adoption of the closure motion may speak again if an amendment or sub-amendment is moved during the closured debate. However, a Member who speaks to the main motion after the adoption of the closure motion may not speak to any subsequent amendment or sub-amendment.

Le débat et les amendements en commission économique et monétaire renforcent en général le travail de la Commission, grâce à l’énorme contribution du rapporteur, que je tiens à féliciter pour son engagement et son approche conciliante.
The debate and the amendments by the Committee on Economic Affairs in general reinforce the Commission's work, thanks to the huge contribution by the rapporteur, whom I want to congratulate on her endeavour and her conciliatory approach.

C'est ce qui se fait parfois au congrès américain - cela ne concerne pas la totalité du débat, mais seulement le débat relatif aux amendements-clés, car c'est la partie faisant l'objet de tensions politiques.
It is sometimes done on the floor of the Congress in the US – not the whole debate but the debate on the key amendments, because that is the part that has the political voltage running through it.

Mais le nœud du débat est l'amendement 3 : les auteurs déclarent que l'Union européenne ne devrait pas procéder sans la garantie de normes adéquates dans le domaine de la législation relative à la procédure.
But Amendment No 3 is the crux of the debate: the movers say that the European Union should not proceed without the guarantee of adequate standards in procedural law.

Le rapport a été amélioré par le débat et les amendements.
The report has been improved by the debate and the amendments.

Il y a eu un long débat sur l'amendement 7, qui fixe les contenus de l'information donnée par l'employeur.
There was long debate on Amendment No 7, which laid down what information supplied by the employer must include.

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Qu'à la conclusion du débat sur l'amendement à l'affaire émanant du gouvernement n 5 aujourd'hui, le Président mettra aux voix ledit amendement et le vote par appel nominal sera réputé demandé et différé au mardi 28 octobre 1997, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement; Qu'immédiatement après le vote par appel nominal sur l'amendement à l'affaire émanant du gouvernement n 5 le mardi 28 octobre 1997, le Président mettra aux voix la motion principale sans débat ni amendement.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That, at the conclusion of today's debate on the amendment to Government Business No. 5, the Speaker shall put the question on the amendment and a recorded division shall be deemed requested and deferred until Tuesday, October 28, 1997, at the expiry of Government Orders; and That, on Tuesday, October 28, 1997, immediately following the recorded division on the amendment to Government Business No. 5, the Speaker shall put the question on the main motion without further debate or amendment.

Si d'autres amendements sont proposés, allons-nous ajourner le débat sur l'amendement ou allons-nous ajourner le débat sur le projet de loi tel que modifié?
If other amendments are put forward, will we adjourn the discussion on the amendment, or will we adjourn the debate on the bill as amended?

D'après ma lecture des articles 62(1)i) et 62(2) du Règlement du Sénat, une motion de renvoi d'un projet de loi ne peut pas faire l'objet d'un débat ou d'un amendement, tandis qu'une motion de renvoi de toute autre question, par exemple la motion de fond relativement à la clause 17, est sujette tant à débat qu'à amendement.
According to my understanding of rules 62(1)(i) and 62(2), a motion referring a bill is not debatable or amendable while a motion referring any other kind of question, such as the substantive motion on Term 17, is both debatable and amendable.

D'après ma lecture des articles 62(1)i) et 62(2) du Règlement, une motion de renvoi d'un projet de loi ne peut pas faire l'objet d'un débat ou d'un amendement, tandis qu'une motion de renvoi de toute autre question, par exemple la motion de fond relativement à la clause 17, est sujette tant à débat qu'à amendement.
According to my understanding of rule 62(1)(i) and 62(2), a motion referring a bill is not debatable or amendable while a motion referring any other kind of question, such as the substantive motion on Term 17, is both debatable and amendable.