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Acte
Celui-ci
Débat sur une demande en vertu de l'art. 28
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
Le présent
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.

Vertaling van "débat demande donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Demande d'audience pour assurer la confidentialité des débats

Application to Ensure Confidentiality of Proceedings


débat sur une demande en vertu de l'art. 28

argument of a section 28 application
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je vous demande donc, monsieur le Président, de considérer favorablement ma demande de débat d'urgence pour des raisons humanitaires.

I urge you, Mr. Speaker, to give favourable consideration to my request for an emergency debate on humanitarian grounds.


De nouveau, en ce qui concerne la demande de débat d'urgence que j'ai présentée, je prie la Chambre de bien vouloir faire preuve d'un peu d'indulgence afin que je puisse expliquer ce qu'il en est. Je demande donc le consentement unanime pour passer maintenant à cela.

Again, with respect to my application for an emergency debate, I would beg the brief indulgence of the House to explain the application so I can seek unanimous consent to move to that now.


11. suggère qu'outre ceux de la Commission, des représentants de sa propre administration, de celle du Conseil et d'autres institutions, agences, services ou organes de l'Union qui ont fait l'objet d'une enquête, d'un rapport spécial, de commentaires critiques ou d'autres mesures prises par le médiateur, assistent à la réunion de la commission des pétitions au cours de laquelle le médiateur présente son rapport annuel, afin de pouvoir le commenter et participer au débat; demande donc instamment à sa propre administration, à celle du Conseil et des autres institutions, agence ...[+++]

11. Suggests that when the Ombudsman presents his annual report in a meeting of the Committee on Petitions, not only representatives of the European Commission but also of the respective administrations of the European Parliament, the Council and other EU institutions, agencies, services and bodies that have been the subject of an investigation, a special report, critical remarks or other measures taken by the Ombudsman should be present to comment on the report and take part in the discussion; urges the administrations of Parliament, the Council and the other EU institutions, agencies and bodies concerned to be represented in future me ...[+++]


Je demande donc que la Chambre revienne à la rubrique Demandes de débats d'urgence.

Therefore my request would be that this House do revert to the rubric of requests for emergency debates.


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38. estime qu'il est grand temps que les institutions de l'Union, et en particulier le Parlement européen, ouvrent un débat sur la structure de surveillance des marchés financiers de l'Union; demande donc la création, d'ici à la fin de 2006, d'un comité des sages pour étudier la question des implications de la consolidation des marchés et des institutions financiers pour la surveillance prudentielle, la stabilité financière et la gestion des crises et faire rapport six mois après la création du comité; demande à ...[+++]

38. Believes that it is high time that the EU institutions, and particularly the Parliament, opened a debate on the structure of supervision of EU financial markets; for this reason, calls for the setting up, by the end of 2006, of a committee of "wise persons" to study - and report back six months after the establishment of the committee - the implications of the consolidation of markets and financial institutions, prudential supervision, financial stability, and crisis management; in this regard, asks the committee to propose concrete ideas regarding the simplification of multiple reporting requirements and the i ...[+++]


38. estime qu’il est grand temps que les institutions de l’UE, et en particulier le Parlement, ouvrent un débat sur la structure du contrôle prudentiel des marchés financiers de l’UE; demande donc la création d’un comité des sages pour étudier la question et faire rapport avant la fin de 2006 sur les implications de la consolidation des marchés et des institutions financières pour le contrôle prudentiel, la stabilité financière et la gestion de crise; demande à cet égard au comité de proposer des idées concrètes ...[+++]

38. Believes that it is high time that the EU institutions, and particularly the Parliament, opened a debate on the structure of supervision of EU financial markets; for this reason, calls for the setting up of a committee of "wise men" to study - and report back before the end of 2006 - the implications of the consolidation of markets and financial institutions, prudential supervision, financial stability, and crisis management; in this regard, asks the committee to propose concrete ideas regarding the simplification of multiple reporting requirements and the improvement of the current structures, and, ultimately ...[+++]


Je vous demande donc d’ouvrir le débat sur les trois demandes en même temps parce qu’elles sont liées.

I therefore call on you to open the debate by dealing with the three requests at the same time, because they are linked.


Je demande donc à la Commission d’examiner le fond de ce débat: comment pouvons-nous parvenir à une loi efficace sur les brevets, qui récompense nos entreprises les plus innovantes pour leur investissement en R[amp]D tout en empêchant les entreprises d’utiliser les brevets pour abuser d’une position dominante, confisquer la technologie et paralyser l’innovation et la concurrence?

I therefore ask the Commission to look at the crux of this debate: how do we get good patent law which rewards our most innovative companies for their investment in R[amp]D while, at the same time, not allowing companies to use patents to abuse a dominant position, lock up technology and stifle innovation and competition?


Je demande donc ceci au premier ministre: Acceptera-t-il de participer, avec son allié Daniel Johnson, à un véritable débat télévisé à quatre, c'est-à-dire avec M. Jacques Parizeau et moi-même, et reconnaît-il que sa présence à un tel débat est d'autant plus requise que lui seul est en mesure d'indiquer clairement aux Québécoises et aux Québécois ce qui les attend s'ils votent non?

I am therefore asking the Prime Minister if he and his ally, Daniel Johnson, will agree to take part in a real four-way televised debate with Jacques Parizeau and myself. Does he recognize that it is all the more vital he take part in such a debate because he alone is in a position to tell Quebecers what exactly awaits them if they vote no?


On voit aujourd'hui un esprit de coopération quand on parle de la condition des femmes, surtout des femmes pauvres. Toutefois, je me demande, lorsque j'entends parler, et ce, depuis des années, des débats constitutionnels, des débats pour savoir quel palier de gouvernement devrait faire quoi et toutes sortes de commissions, et tout cela coûte très cher, je me demande, donc, si nous avions travaillé ensemble et ramasser tous ces dol ...[+++]

When I consider the spirit of co-operation we see today when we talk about the status of women, especially poor women, and when I consider that for years we have had constitutional debates to decide which level of government should do what, and all kinds of commissions, and all very expensive, I start




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