Je suggère d'abord, étant donné le nom et le mandat du sous-comité, que tout projet de loi émanant du Sénat qui a passé toutes les étapes d'adoption au Sénat soit automatiquement recevable à la Chambre des communes, qu'il n'y ait pas de débats au niveau du sous-comité, car cela ne fait pas partie de son mandat.
I would suggest first of all, that in light of the name and mandate of the subcommittee, any Senate bill that has gone through all stages in the Senate be automatically in order in the House of Commons, and that there be no debate by the subcommittee, because this is not part of its mandate.